Les Crimes De Guerre

Question 1

Article 8§1 limite la compétence de la CPI

Answer 1

compétence pour les crimes de G en particulier quand ils s’inscrivent dans le cadre d’un plan politique ou quand ils font partie d’une série de crimes analogues commis à grande échelle. Pas un élément de définition juste pour la compétence de la Cour

Question 2

§2

Answer 2

vise les ≠ crimes de G avec infractions graves aux conventions de Genève dans le cadre d’un conflit armé international, autres violations graves des lois et coutumes de la G dans même contexte, violations graves de droit commun dans le cadre de conflit armé non international, autres violations des lois et coutumes de la G dans le cadre de conflit armé non international

Question 3

Conflit armé

Answer 3

Tous les actes doivent s’accomplir dans le cadre d’un contexte de conflit armé
TPIY Tadić recours à la force armée entre États ou un conflit armé prolongé entre les autorités gouvernementales et des groupes organisés ou entre de tels groupes au sein d’un Etat» repris par le TPIR

Question 4

Conflits armés internationaux

Answer 4

Avant crimes de G punissables que dans le cadre de conflits armés internationaux. Pas les mêmes actes qui sont visés pour les conflits internationaux ou non. Plus large pour conflit international.
Def : d’un conflit entre 2 ou plusieurs Etats distincts. Un des Etats doit utiliser la force armée sur ou envers le territoire d’un autre Etat
cas si une organisation internationale participe au conflit
l’occupation même non violente du territoire d’un autre Etat
Etat a déclaré la G à un autre même s’il n’y a pas encore eu d’acte de G et même si l’autre Etat visé n’a pas encore reconnu l’état de G
Cas de la G de libération nationale

Cas conflit armé internationalisé purement interne met en cause plusieurs Etats autre Etat intervient indirectement comme en soutenant un des groupes rebelle
Jurisprudence établit des critères CIJ étranger ait un contrôle effectif sur le groupe rebelle ce qui suppose qu’il soit financé et activités supervisées par cet Etat. TPIY a repris cette position mais évolution contrôle global en l’équipant et le finançant mais aussi en coordonnant ou prêtant son concours à la planification d’ensemble des activités militaires. Pas nécessaire d’exiger que l’Etat étranger ait donné des instructions ou directives Contrôle global moins fort que contrôle effectif le groupe rebelle agisse avec le soutien de l’Etat étranger. Repris par la CPI. Mais CIJ continue d’utiliser le critère du contrôle effectif.

Question 5

Conflits armés non internationaux

Answer 5

Tadić affirme que l’article 3 du statut qui vise la violation des lois et coutumes de la G s’applique à toutes les violations du DI humanitaire autre que les violations graves des conventions de Genève peu importe si cadre conflit armé international ou non
Conditions application : doit y avoir violation d’une règle de DI humanitaire soit conventionnelle soit coutumière + violation grave + violation doit entrainer la RP individuelle de l’auteur
Refus d’appliquer l’article 2 pour les conflits armés non internationaux
Statut de Rome a affirmé Tadic et repris l’article 3 commun aux conventions de Genève

article 3 ne s’applique pas aux situations de troubles et tensions internes,
concernant violation lois et coutumes s’applique pas aux situations de troubles et tensions internes mais s’applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d’un Etat les autorités du gouv de cet Etat et des groupes armés organisés ou groupes armés organisés entre eux, donc conflit prolongé

conflit prolongé ne signifie pas qu’il se prolonge dans le temps peut l’être soit par sa potentielle longévité soit pour son intensité prolongée quand les groupes armés ont la capacité de concevoir et mener des opérations militaires pendant une période prolongée

Question 6

Conflit armé mixte

Answer 6

TPIY pouvait pas qualifier l’ensemble du conflit comme international ou non international
rechercher pour l’acte en cause s’il se rattache à un conflit international ou non international. Tenir compte du groupe auquel appartient l’auteur des faits et de la situation du conflit où l’acte a été commis

Question 7

Lien entre l’acte et le conflit

Answer 7

l’acte individuel qui a été commis est en lien avec ce contexte de conflit armé prouver que le crime a été commis au cours des hostilités ou au cours d’une partie du conflit
TPIY faut démonter que l’existence du conflit armé a considérablement peser sur la capacité de l’auteur du crime à le commettre, sur la manière dont il a été commis, sur le but dans lequel il a été fait ou son intention -> établi que l’auteur du crime a agi dans l’optique de servir un conflit armé ou sous couvert de celui-ci
combattant peut être un civil et le lien suffisant sera établi si l’acte est toléré ou ordonné par une partie au conflit.
TPIR voulait un lien de causalité et a abandonné
éléments des crimes de la CPI précision sur le lien, le comportement de l’acte individuel doit avoir eu lieu dans le contexte du conflit armé ou doit être associé au conflit armé

Question 8

Élément psycho

Answer 8

L’auteur doit avoir connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé
pas nécessaire que l’auteur ait connaissance des circonstances de faits établissant le caractère international ou non du conflit

Question 9

Les personnes protégées dans le droit de Genève

Answer 9

Les personnes protégées : définition pas la même si conflit international ou non
Conflit international : conventions protègent les soldats blessés, malade, naufragés ou prisonniers de G. Soldats qui prennent part au conflit sont pas protégés faut qu’ils soient dans une situation
Civile peuvent être protégés quand ils ont pris spontanément les armes face à l’avancée de l’ennemi sans avoir eu le temps de s’organiser + même situation
Civils protégés de manière générale soit se trouvent au pouvoir d’une partie au conflit ou d’une puissance occupante dont elle n’est pas ressortante

Conflit non international : personnes qui ne participent pas directement aux hostilités y compris les membres des forces armées qui ont déposé les armes et les personnes mises hors combat.
Établir à l’égard de l’auteur qu’il avait connaissance des circonstances de fait établissant le statut de la personne protégée

Question 10

Les biens protégés dans le droit de Genève

Answer 10

Atteintes aux biens ne sont un crime de G que dans le cadre d’un conflit international -> biens civils, culturels, publics ou privés
Atteintes aux biens permises que si absolument nécessaires pour les opérations militaires
Signifie pas que toutes atteintes aux biens est constitutif de crime de G

Question 11

Les actes incriminés dans le droit de Genève, les atteintes aux personnes protégées : l’homicide intentionnel

Answer 11

Visé pour les conflits internationaux
Pour NI on l’appelle le meurtre sous toutes ces formes
2 cas c’est un meurtre envisagé de la même manière que le génocide ou crime contre l’humanité
Établir que la victime est une personne protégée

Question 12

Les actes incriminés dans le droit de Genève, les atteintes aux personnes protégées : la torture

Answer 12

Visé dans les 2 cadres
Exigence dol spécial seulement pour crime de G : auteur ait agi aux fins d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou pour tout autre motif -> liste ouverte

Question 13

Les actes incriminés dans le droit de Genève, les atteintes aux personnes protégées : traitement inhumains et dégradants

Answer 13

traitement inhumain et fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou porter atteinte à l’intégrité physique ou la santé, souffrance durable mais pas nécessairement irréparable + pas de dol spécial pour les conflits armés internationaux + expérience biologique qui a porté gravement atteinte à sa santé, son intégrité physique ou mentale, pas de but thérapeutique
CNI : mutilation -> de les défigurer de façon définitive, en les rendant infirmes de façon permanente ou en procédant à l’ablation définitive d’un de leurs organes ou appendices -> non motivé par un traitement médical
et traitements cruels qui pourra regrouper l’atteinte ou les grandes souffrances + atteinte à la dignité de la personne notamment traitements humiliants et dégradants. Traitements inhumains et cruels sont les mêmes, infliger de grandes souffrances et éléments des crimes les définissent comme étant le fait pour l’auteur d’infliger des souffrances aiguës physique ou mentale
Pas de dol spécial

Question 14

Les actes incriminés dans le droit de Genève, les atteintes aux personnes protégées : les atteintes à la dignité

Answer 14

soumettre des personnes y compris décédées à des traitements humiliants ou dégradants ou attentatoire à la dignité
Acte ou omission perçus comme gravement humiliant, dégradant ou attentatoire à la dignité humaine.
Auteur doit avoir su que l’acte ou l’omission pouvait avoir l’effet d’humilier mais pas nécessaire qu’il ait l’intention d’humilier

Esclavage ou travail forcé n’est pas visé comme crime de G mais de tels actes peuvent être appréhendés à travers les autres actes comme les atteintes à la dignité

Question 15

Les actes incriminés dans le droit de Genève, les atteintes aux personnes protégées : les violences sexuelles

Answer 15

TPI pas spécifiquement visées comme crime de G mais pouvait être appréhendé comme des actes dégradants ou attentatoire à la dignité. Et statut de Rome vise comme crime du droit de la Haye.
Toute les violences sexuelles du crime contre l’humanité sont reprises dans crime de G

Question 16

Les actes incriminés dans le droit de Genève, les atteintes aux personnes protégées : les atteintes à la liberté avec la déportation et transfert illégal

Answer 16

Éléments des crimes disent que déplacement d’une ou plusieurs personnes dans un autre Etat ou dans un autre lieu

droit de La Haye déplacement d’une partie de la population civile dans le territoire qu’elle occupe ou déportation ou transfert à l’intérieur du territoire de la totalité ou partie de la population.
crime de G quand pas de justification par la sécurité de la population civile ou nécessité militaire

Question 17

Les actes incriminés dans le droit de Genève, les atteintes aux personnes protégées : les atteintes à la liberté avec détention illégale

Answer 17

que pour les conflits armés internationaux
infraction grave que dans la 4e donc QUE quand c’est un civil

TPIY a dit que la détention est illégale dans 2 cas : Si une personne ou des personnes civiles sont détenues en violation convention de Genève si elles sont détenues sans que la sécurité de la puissance détentrice le rende absolument nécessaire) • Ou si la puissance détentrice qui détient le civil ne respecte pas les DF en matière de procédure

Question 18

Les actes incriminés dans le droit de Genève, les atteintes aux personnes protégées : les atteintes à la liberté avec la prise d’otage

Answer 18

d’otages les détenus doivent avoir été utilisés aux fins d’obtenir un certain avantage ou de s’assurer d’un certain engagement de la part d’un belligérant

Éléments des crimes : Éléments matériel: « L’auteur a menacé de tuer, blesser ou continuer à maintenir en détention
Element psycho : dol spécial -> L’auteur avait l’intention de contraindre quelqu’un à agir ou à s’abstenir d’agir en subordonnant expressément ou implicitement la sécurité ou la mise en liberté de ladite à une telle action ou abstention

Question 19

Les actes incriminés dans le droit de Genève, les atteintes aux personnes protégées : les atteintes à la liberté avec l’enrôlement forcé

Answer 19

uniquement dans les conflits internationaux -> contraindre un prisonnier de G ou une personne protégée à servir dans les forces d’une puissance ennemie
droit de La Haye pour les conflits internationaux ou non -> actes particuliers l’enrôlement d’enfant de moins de 15 ans ou de les faire participer activement aux hostilités

Question 20

Les actes incriminés dans le droit de Genève, les atteintes aux personnes protégées : les atteintes à la liberté avec les violations du droit au procès équitable

Answer 20

conflits internationaux dans le cadre du droit de Genève à l’égard d’une personne protégée : prisonniers ou civils
priver la personne protégée du droit d’être jugé régulièrement et impartialement en leur refusant les garanties judiciaires
droit de La Haye on vise le déni du droit d’ester en justice pour les nationaux de la partie adverse

CNI, violation au procès équitable n’est pas une violation grave du droit de Genève mais dans le cadre du droit de La Haye victimes les personnes hors combat civiles, personnel médical ou religieux ne prenant pas part activement aux hostilités et la condamnation ou exécution de la personne n’est pas précédée d’un jugement par un T

Question 21

Les actes incriminés dans le droit de Genève, les atteintes aux biens protégés

Answer 21

Punissable que dans un CI
Destruction et appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires + grande échelle de façon illicite et arbitraire
Éléments du crime : doit être protégé dans la convention de Genève
TPIY Blaskić Fait unique peut suffire

Question 22

Violations grave du droit de la Haye : interdiction de certaines méthodes de combat : les formes d’attaques prohibées contre les civils

Answer 22

Les attaques de cibles non militaires pour CI ou non

exception quand les civils participent aux hostilités pendant la durée de l’opération en cause ou quand les civils sont placés à trop grande proximité d’objectifs militaires et que les dommages collatéraux ne sont pas excessifs par rapport à l’avantage concret et attendu.

TPIY Blaskic l’attaque doit avoir causé des pertes humaines ou de graves dommages corporels dans la population civile, cette attaque doit avoir été entreprise intentionnellement avec la connaissance que des civils étaient visés ou pas possible d’ignorer cela sans nécessité militaire.

Question 23

Violations grave du droit de la Haye : interdiction de certaines méthodes de combat: les formes d’attaques prohibées contre les biens

Answer 23

Que dans CI biens à caractère civil
CI ou non pillage d’une ville ou localité -> soustraction frauduleuse de biens publics ou privés appartenant à l’ennemi
Éléments des crimes : dol spécial exigence d’une intention de spolier les biens pour se les approprier sauf si commandé par la nécessité de la G

Question 24

Violations grave du droit de la Haye : interdiction de certaines méthodes de combat: les formes d’attaques prohibées : les attaques indiscriminées

Answer 24

CI attaques qui n’avaient pas pour objectif la population civile mais qui causent de manière incidente des pertes humaines, des blessures ou dommages excessifs parmi la population civile,
étendus aux biens à caractère civil
Élément psycho : pas nécessaire d’avoir l’intention de porter atteinte, doit avoir su que l’attaque pouvait avoir de telle conséquence

Question 25

Violations grave du droit de la Haye : interdiction de certaines méthodes de combat: les formes d’attaques prohibées : Attaque contre le personnel ou biens dans une mission humanitaire ou maintien de la paix

Answer 25

CI ou non
attaque contre bâtiment, unité matérielle de transport sanitaire avec signe distinctif
attaques contre des biens ou des personnes utilisant les signes distinctifs,
bâtiment non défendus cad des villes ou des villages non défendus alors qu’ils ne constituaient pas un objectif militaire et qu’ils pouvaient être pris sans résistance.
Attaque contre les biens culturels et cultuels

Question 26

Violations grave du droit de la Haye : interdiction de certaines méthodes de combat: les procédés de combat prohibé

Answer 26

Perfidie : CI -> tromper l’ennemie en faisant indûment l’usage d’emblème, de drapeau destiné à tromper l’ennemi suivi par des pertes humaines ou blessures graves
La traîtrise : CI ou non -> fait de tuer ou blesser par traitrise des individus appartenant à la nation ou à l’armée ou au groupe ennemi -> plus large que la perfidie -> tromper par tous moyens
Déni de quartier : CI ou non -> ordonner qu’il n’y ait pas de survivants ou de menacer adversaire. Réside dans le seul fait de faire ça
Utilisation de boucliers humains : CI -> d’utiliser la présence d’un civil ou d’une pers protégée pr éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d’opérations militaires -> TPI prévoient que c’est traitement inhumain
Affamer la population civile : CI

Question 27

Violations grave du droit de la Haye : violations portant sur les moyens de combat

Answer 27

Armes interdites
Armes chimiques : gaz ou substances de nature à causer la mort ou porter des atteintes à la santé
Poison : CI ou non
Balles dum dum : les 2
Autres armes de nature à causer des maux superflus, souffrances inutiles ou destinées à frapper sans discrimination
CIJ le recours aux armes nucléaires peut être licite sous certaines circonstances