Le Crime D’agression Flashcards
Généralité crime d’agression
Appelé aussi crime contre la paix
statuts des TPI on ne retrouve pas de crime d’agression.
Seules les PP peuvent engager leur RP. Suppose de constater une agression par un Etat ce qui permet de rattacher ça aux PP qui ont controlé l’action de l’Etat agresseur. Agression étatique n’est pas un élément contextuel pour pouvoir le rattacher au comportement d’une PP. mais doit quand même être caractérisé pour pouvoir le rattacher.
Acte étatique d’agression
Acte d’agression : l’emploi par un Etat de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre Etat, ou incompatible avec la Charte des Nations Unies
recours à la force armée interétatique + contraire à la charte des NU
Recours à la force armée inter étatique
Recours à la force armée d’un Etat contre un autre Etat. Acte contre une organisation ou entité ne constitue pas un acte d’agression ni inversement
État indépendant ou nouvellement devra être reconnu comme tel sur la scène internationale. Si n’est pas reconnu CPI devra statuer sur la question de savoir si l’agresseur et l’agressé sont bien deux États
Menace incompatible avec la Charte des NU mais ne constitue pas un acte d’agression faut réellement un recours
Acte contraire à la charte des NU conditions
caractériser que l’acte de recours à la force armée est incompatible avec la Charte + que cet acte constitue une violation manifeste de la charte
Car recours à la force armée est autorisée en DI
Acte incompatible avec la charte
Tout acte incompatible avec la charte n’est pas un crime d’agression. Recours à la force armée doit être incompatible avec les buts des NU
Recours est autorisé en cas de légitime défense
Article 2 dit que l’emploie de la force armée en violation de la charte par un Etat agissant le premier constitue la preuve suffisante à première vue d’un acte d’agression
conseil de sécurité peut conclure qu’il n’y a pas acte d’agression car les actes ne sont pas d’une gravité suffisante
Listes des actes incompatibles avec la charte
Article 4 dit que liste pas limitative et que CS peut en qualifier d’autres mais pas sûr qu’il s’applique au statut de Rome. Doctrine dit que liste limitative
7 actes :
- Invasion ou attaque par les forces armées du territoire d’un autre État
- occupation militaire par la force de la totalité ou d’une partie du territoire d’un autre État
- Bombardement par les forces armées ou utilisation arme quelconque d’un Etat contre un autre
- blocus des ports
- attaque des forces d’un État
- fait pour un État de permettre que son territoire qu’il met à la disposition d’un autre État serve à la commission d’un acte d’agression pour un État tiers
- l’envoie par un Etat ou au nom d’un Etat de bandes, groupes, troupes irrégulières ou mercenaires armés qui exécutent contre un autre État des actes assimilables à ceux de forces armées
Violation manifeste de la charte
Éléments des crimes précisent que la violation manifeste renvoie à une qualification objective
se référer à la nature, la gravité et l’ampleur de l’attaque qui doivent être suffisamment importants, faut qualifier les 3, un seul ne suffit pas
La personne qui engage sa R
pas le reprocher aux membres des forces armées mais à une personne qui contrôle, dirige l’action politique ou militaire d’un Etat
Acteurs politiques privés peuvent se voir reprocher un crime d’agression dès qu’ils ont le pouvoir de concevoir et d’influencer le crime d’agression
statut de Rome, l’auteur doit être un haut dirigeant politique ou militaire -> Dirigeant politique ou militaire ayant commis ou aidé à commettre un autre Etat à commettre un crime d’agression
Acte individuel élément matériel du crime d’agression
planification, préparation, lancement ou exécution de l’acte d’agression
Planification renvoie à la conception du plan visant à commettre l’acte d’agression, la préparation acte destiné à lancer l’agression, lancement correspond au déclenchement et l’exécution à la commission
TMI de Nuremberg le complot était une forme de planification, TMI Tokyo crime distinct
Acte individuel élément psycho du crime d’agression
Éléments des crimes : Connaissance circonstance des faits établissant l’incompatibilité d’un recours à la force armée avec la charte des NU + connaissance des circonstances de fait qui établit une violation manifeste de le charte. Connaissance circonstance de fait pas de droit
