Le Génocide Flashcards
Définition article 6 statut de Rome
Actes commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :
a) Meurtre de membres du groupe ;
b) Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner destruction physique totale ou partielle;
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
e) Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.»
Le meurtre des membres du groupe
meurtre est «le fait de tuer une ou plusieurs personnes» sens causer la mort
Peut retenir par omission pouvait résulter d’une abstention qui serait de nature à donner ou engendrer la mort comme abstention
TPIY a accepté la qualification de meurtre dans un cas où la victime s’était suicidé lien de causalité avec les actes ou omissions de l’accusé et que c’était une conséquence prévisible au comportement de l’accusé
Les atteintes graves à l’intégrité du membre du groupe
l’auteur doit avoir porté gravement atteinte à l’intégrité physique ou mentale du groupe. Exigence d’un seuil de gravité
être d’une telle gravité qu’elle doit empêcher la victime d’avoir une vie normale. + de nature à contribuer à la destruction du groupe. Violences légères insuffisantes violences sexuelles peuvent consister en une atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale
Peut y avoir atteinte grave à l’intégrité mentale dans le transfert forcé des membres du groupe car destiné à faire disparaitre le groupe
Ces actes ne constituent pas en eux même un génocide en constitue un que s’ils ont pour but de provoquer la destruction du groupe et si matériellement provoquent de graves atteintes à l’intégrité.
La soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle
De nature à entraîner la destruction
Exemple camps nazis : travail forcé, sous alimentation, privation de nourriture…
Aucun résultat n’est exigé, seul fait de soumettre des groupes à de telles conditions est suffisant
Les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe
Peut s’agir de la stérilisation, du contrôle des naissances, d’interdiction des contacts sexuels ou du viol car peut engendrer un traumatisme de nature à éviter un rapport sexuel et peut modifier la composition ethnique du groupe
Le transfert forcé d’enfants du groupe vers un autre
pas d’aboutir à une destruction biologique du groupe mais culturelle Condition d’utilisation de force physique ou psychologique pas transfert volontaire CPI précise que les personnes transférées doivent avoir moins de 18 ans
Aspects matériels communs des actes
victime doit être membre du groupe + le comportement doit s’inscrire dans un contexte mais contesté
Exige pas un nombre minimal de victimes
acte isolé peut difficilement être constitutif d’un génocide. CPI affirme que le comportement doit s’inscrire «dans le cadre d’une série manifeste de comportements analogues dirigés contre ce groupe, ou acte isolé qui pouvait en lui-même produire une telle destruction»
Jurisprudence TPI pas d’exigence d’un contexte de comportements analogues cet ensemble de comportements analogues permettaient d’établir l’intention de l’auteur
CPI dit qu’il faut une menace réelle de destruction donc suppose un contexte
Dol général
Intention de l’élément matériel, volonté du comportement et du résultat. Volonté de causer la mort ou conscience qu’elle adviendra dans le cours normal des événements
Dol spécial intention de détruire tout ou partie d’un groupe
auteur doit avoir agi dans l’intention de détruire
pas nécessaire de retenir que l’acte à lui seul détruit le groupe mais dès lors qu’il s’inscrit dans un contexte où ça va détruire le groupe alors le dol spécial pourra être retenu
Comportement de l’auteur doit s’inscrire dans une série de comportements analogues
Notion de destruction
Biologique ou culturelle
En partie renvoie à supprimer une fraction distincte du groupe et non pas une multitude d’individus isolés
Nature du groupe
national, faut une même nationalité mais peut aussi viser des minorités nationales
ethnique, regroupe les notions de groupe national et racial
racial subjectif par les auteurs en raison de critères physiques définis subjectivement comme raciaux
ou religieux. manière objective, ils partagent la même religion, ont une permanence et une stabilité
Délimitation du groupe avec énumération limitative
Caractérisation du groupe de manière objective ou subjective
Les 2
possible de caractériser objectivement un groupe religieux et d’apprécier la qualité d’une groupe national, racial ou ethnique du pdv de la perception qu’en ont les personnes qui évoluent dedans ou par les tiers donc subjectif
Caractérisation du groupe positive ou négative ?
a considéré que les 2 approches étaient possibles puis après rejet de l’approche négative donc faut une approche positive du groupe donc faut caractériser le groupe visé et y appartenir
Incitation au génocide
retrouve pas l’incitation pour les autres crimes internationaux
Incitation même si pas suivi d’effet
incitation directe cad de provoquer expressément autrui + publique
Pas nécessaire pour commettre l’élément matériel de tenir soi-même le discours
Infraction instantanée aucun résultat est exigé
démontrer l’intention que les actes de génocide soient commis et l’intention de détruire en tout ou partie le groupe dol spécial
