Chapitre 1 : Principe De Légalité

Question 1

Sources

Answer 1

Traités : statut de Rome, charte Nuremberg, convention Genève
Coutume : Article 38 du statut de la Cour internationale de justice «pratique générale acceptée comme étant du droit
PGD : principes dégagés à partir des lois S’ils ne sont pas incompatibles avec les statuts ou autres règles internationales jugement Furundzija 1998 «quand les règles internationales ne définissent pas une notion de droit pénal faut se tourner vers le droit interne. Plusieurs conditions : on ne peut pas se limiter à un seul type de système juridique international + doit tenir compte de la spécificité des procédures pénales internationales

Question 2

Principe non rétroactivité

Answer 2

Principe de légalité implique nécessairement celui de non rétroactivité cad pas appliquer une incrimination ou un élément d’une incrimination pour des faits antérieurs à son adoption ou à son existence en tant que règle de droit international. Article 15 PIDCP

Question 3

Interprétation stricte

Answer 3

Principe légalité lié à interprétation stricte
Exclusion par analogie

TPIY a énoncé des règles d’interprétation : se référer à l’interprétation littérale du statut et en cas d’ambiguïté faire une interprétation téléologique sinon interprétation logique et systématique du statut cad la plus cohérente possible. Statut de Rome article 22 «définition d’un crime est d’interprétation stricte et ne peut pas être étendue par analogie, en cas d’ambiguïté elle est interprétée en faveur de la personne poursuivie
Faire appel aux règles d’interprétations des traités article 31 Convention Vienne : être interprété de bonne foi dans le contexte et à la lumière de son objet et de son but.» Qu’à titre complémentaire qu’on peut recourir à d’autres méthodes d’interprétation. Élément article appliqués ensemble et simultanément
Pas contredire une disposition en interprétant une
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