Introduction

Question 1

Définition négative : droit pénal international

Answer 1

l’ensemble des règles du droit pénal substantielles ou formelles applicable en présence d’une situation d’extranéité
l’application de la loi pénale française pour une infraction commise à l’étranger mais aussi à l’exécution d’une condamnation prononcée à l’étranger et à l’ensemble des dispositifs d’entraide judiciaire

infractions doivent donc être définies dans le droit national, transposées dedans et il ne peut pas y avoir de répression sur le seul fondement du droit international -> répression d’actes criminels transnationaux

Question 2

Définition positive : droit international pénal

Answer 2

Composant du droit international public

définit au niveau international les crimes, incriminations, conditions d’engagement de la RP, les sanctions pénales et les règles de PP. Règles pénales qui découlent du droit international public et qui peuvent être appliquées indépendamment de leur transposition nationale
but d’incriminer les crimes portant atteinte à l’ensemble de la communauté internationale
réprimer des crimes qui sont commis souvent par les plus hauts représentants de l’Etat ou avec le soutien de l’appareil de l’Etat souvent sans violer les lois de cet Etat

Question 3

4 catégories de crimes réprimés par le droit international pénal

Answer 3

Génocide
Crime contre l’humanité
Crime de guerre
Crime d’agression

Question 4

Pourquoi le terrorisme n’est pas réprimé ?

Answer 4

pas l’objet d’une définition unanimement acceptée contrairement aux autres crimes internationaux + semble pas constituer un acte portant atteinte à l’ensemble de la communauté internationale + plupart des cas n’est pas commis avec l’appareil d’Etat mais à l’encontre d’un Etat

Question 5

Lien droit international pénal avec droit international humanitaire et droit international des DH

Answer 5

DI humanitaire pose des interdits dont la violation peut constituer un crime de guerre
DI des DH règles que les Etats doivent respecter et dont la violation ne peut être reprochée qu’aux Etats pas individu alors que DIP poursuit individu sur le fondement de règles internationales