Les conditions de la mise en oeuvre de la nullité Flashcards
Quelle sont les 2 types de nullité ?
Nullité relative et nullité absolu
Quel est le critére de distinction entre nullité relative et nullité absolue au 19eme siecle ?
La nullité absolu correspond au cas les plus grave (contrat mort né) tandis que la nullité relative au cas les moins grave (peut etre géri)
Quel est le critére de distinction entre nullité relative et nullité absolue au 20eme siecle et repris par l’ordonnance ?
On va rechercher dans le fondement de la régle transgressé. Si elle tend a proteger l’interet general alors la nullité qui la sanctionne est absolu.
Si elle tend a proteger les interets privés, alors nullité relative.
(Art 1179)
Qu’est ce que la nullité absolu ?
Nullité d’un contrat pour but contraire à l’ordre public ou pour stipulation contraires à l’ordre public.
Qu’est ce qu’un nullité relative ?
C’est la sanction qui s’applique a la violation d’une règle ayant pour objet la sauvegarde d’un intérêt privée.
Quelle sont les hésitations de cause de nullité entre absolus et relative ?
- Cernant les conditions de forme (recement la JP a prononcé une nullité relative pour des conditions de forme arret 2017)
- Absence de cause ou contrepartie (avant c’était considéré comme une nullité absolue par la JP mais en mars 2016 la Jp se refere a l’ordonnance et relève une nullité relative)
- Absence de consentement (on a pas encore de JP sur ca)
Qui peut se prévaloir d’une nullité absolue ?
Toute personne justifiant d’un intérêt a agir et par le ministère public.
le texte ne précise pas si le juge peut relever la nullité relative ou absolue mais cela est admis.
Qui peut se prevaloir d’une nullité relative ?
Peut etre invoqué que par celui que la loi entend proteger
le texte ne précise pas si le juge peut relever la nullité relative ou absolue mais cela est admis.
Qu’est ce que la confirmation ?
C’est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. La confirmation peut etre expresse ou tacite
(définis pour la première fois dans le code par la reforme)
Donnez une exception a la confirmation.
Elle ne peut pas porter atteinte aux droit des tiers
Pour contrer la nullité que peut faire une partie envers l’autre ?
Demander une confirmation par écrit ou alors agir dans les 6 mois apres la conclusion du contrat.
Quel est le délai de prescription de la nullité ?
Depuis 2008 la prescription absolu passe de 30 ans a 5 ans.
Par conséquent la prescription est quinquennal pour les nullités relatives et absolu.
Quel est le point de départ de la prescription en nullité ?
Le delai a pour point de depart le jour de la conclusion du contrat. cependant il peut etre suspendu ou reporté ou interrompu.
En cas d’erreur ou de dol, du jour ou ils ont ete decouvert
En cas de violence, du jour elle a cessé
