La formation du contrat

Question 1

quelle sont les conditions de validité du contrat ?

condition de fond et conditions de forme

Answer 1

L’article 1128 nouveau = sont nécessaires à la validité d’un contrat :
- Le consentement des parties
- La capacité des parties
- Le contenu licite et certain
l’article 414-4 exige également d’être sain d’esprit au moment de la formation sous peine de nullité

Conditions de forme :

• exigence d’un écrit ou de mention obligatoire
• Publicité ou homologation.*a

Question 2

Quel sont les limites a la capicité de contracter des personnes morales ?

Answer 2

Au sujet des personnes morales on parle d’un principe de spécialité, de capacité spéciale et cette capacité doit couvrir tous les actes rentrant dans l’objet statutaire des personnes morales uniquement. a

Question 3

comment forme t on un contrat selon le code civil ?

Answer 3

Article 1113 nouveau = « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation ».

Question 4

quel sont les principes et obligations a respecter lors des pourparler ?

Answer 4

• Principe de liberté contractuelle dans les négociations (article 1112)
  2- Exigence de bonne foi, être loyal (article 1112-1)
  3- Obligation de confidentialité (article 1112-2) –> Sinon responsabilité extra contractuelle

Question 5

Comment détermine t on une faute dans les négociation ? Donnez 2 Jurisprudence pour exemple.

Answer 5

une rupture tardive et sans raison légitime serait considéré comme un abus de droit (22 mars 2017)
Négocier secrètement avec un tiers (affaire Manoukian 2003)

Question 6

Qu’est ce qu’un manquement a l’obligation précontractuellement d’information ?

Answer 6

C’est le fait de cacher a une partie une information déterminante du consentement. Elle se traduit par un devoir de bonne foi.

Question 7

Donnez une limite a l’obligation pré-contractuelle d’information

Answer 7

L’acheteur n’est pas tenu d’informer le vendeur sur la valeur des biens vendu.
Baldus arrêt 1er chambre civile 03/05/2000 solution reprise par l’ordonnance + dans la fiche de TD arrêt 2007 n’est pas tenu même si c’est un pro

Question 8

Donnez les 2 qualités que doit revetir une offre.

Answer 8

Ferme et précise (doit contenir les éléments essentiels du contrat envisagé)

Question 9

Peut on retirer une offre avec delai ?

Answer 9

L’article 1116 = l’offre avec délai ne peut être rétracté avant l’expiration du délai fixé par son auteur. Sinon on s’expose a payer des dommages et intérêts.
L’offre sans délai doit elle respecter un délai raisonnable a

Question 10

L’offre est elle maintenu en cas de deces de l’offrant ?

Answer 10

l’offre n’est pas maintenue en cas de déces (article 1117-2)
Le texte nouveau ne distingue pas si l’offre a été assortie d’un délai ou non alors que dans la jurisprudence antérieure l’offre survivait au décès de l’offrant.

Question 11

Quel sont les conditions d’un acceptation ?

Answer 11

Pure et simple

Question 12

Quelle sont les formes possibles d’acceptation ? Expliquez

Answer 12

1- L’acceptation expresse ; lorsque la personne manifeste sa volonté par un langage (écrit oral ou gestuel)
2- L’acceptation tacite ; un comportement

Question 13

Par exception, quelle sont les cas ou le silence vaut acceptation ?

Answer 13

1- la loi
2- les usages (commerciaux par exemple)
3- des relations d’affaire (quand les parties on des habitudes)

Question 14

Citez les deux grands contrats préparatoires.

Answer 14

Le pacte de préférence et les promesses de contrat

Question 15

Quel est l’autre nom de la promesse unilatérale de contrat ?

Answer 15

Pacte d’option

Question 16

Peut on révoquer une promesse de vente ? (origine jurisprudentiel et actuel règle)

Answer 16

arret Consort crus 1993 : il ne peut y avoir d’execution forcé. codifié par l’ordonnance de 2016

Question 17

Quel sont les 3 vice du consentement selon l’article 1130 ?

Answer 17

L’erreur, le dol, la violence

Question 18

Définir l’erreur

Answer 18

L’erreur c’est une fausse représentation de la réalité.

Question 19

Citez les erreurs causes de nullité

Answer 19

• Erreur sur la qualité essentielle de la prestation Erreur sur la qualité essentielle du cocontractant.
  Erreur obstacle

Question 20

“le consentement du vendeur peut etre vicié par une conviction erroné lors de la vente peut emporter la nullité de la vente” de qu’elle arret s’agit t il ? quand est il aujourd’hui ?

Answer 20

Arret Poussin 1978
il s’agit ici d’une conception subjective qui permet la nullité.
repris par la reforme a l’article 1133-2 = reprend la solution Poussin « L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie. »

Question 21

quelle sont les 2 conditions pour reconnaitre une erreur sur la qualité essentielle de la prestation ?

Answer 21

1- Rentrer dans le champ contractuel de la qualité essentielle expressément ou tacitement convenue
2- il ne doit pas y avoir un aléa lors de la vente (arret Fragonard 1987)
3- caractere excusable de l’erreur (apprécie in concreto)

Question 22

Quel est le champs d’application de l’erreur sur la personne ?

Answer 22

Ce type d’erreur ne peut concerner uniquement les contrats formé intuiti personae

Question 23

citez 3 erreurs obstacles

Answer 23

1- erreur sur la nature du contrat (ex : vente d’une maison & l’autre comprend la location d’une maison)
2- erreur sur l’objet du contrat (suppose un malentendu sur la chose qui est l’objet du contrat, identité de la chose)
3- erreur sur la cause (une erreur sur les raisons qui ont amené les personnes à contracter)

Question 24

Citez les erreurs indifférentes (qui ne provoque pas de nullité)

Answer 24

• erreur sur les motifs
• erreur sur la valeur(appréciation Economique inexacte) (exception si l’erreur porte sur la qualité essentielle comme dans l’affaire Poussin 1978)
• erreur et alea (type affaire Fragonard 1987)

Question 25

Definir le Dol

Answer 25

Article 1137 = « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. ».

Question 26

Quel sont les 3 formes du Dol ?

Answer 26

1- les manœuvres dolosives
2- les mensonges
3- dissimulation intentionnelle d’une information (réticence dolosive)

Question 27

évolution de notion de réticence dolosive

Answer 27

initialement la JP considérait que le silence ne pouvait en aucun cas être un dol, sauf disposition spéciale.
Il a fallut un arrêt de 1958 pour que ma réticence dolosive soit retenu.
Jusqu’en 2016 on appelait ça la réticence dolosive : garder le silence d’une autre partie sur un élément déterminant de son consentement.
la JP c’est souvent montré souple pour reconnaitre la nullité. Mtn l’ordonnance énumère les dols

Question 28

Qu’est ce que la violence ?

Answer 28

C’est une contrainte exercé sur la volonté d’une personne.

Question 29

Quel sont les 3 formes de violence ?

Answer 29

1- la violence physique ou morale
2- l’abus de dépendance (violence économique ou
3- la menace d’une voie de droit (uniquement si abus de droit quand détourné de son but ou pour avantage manifestement excessif)

Question 30

Quel sont les conditions de l’abus de l’état de dépendance selon la JP et maintenant la loi ?

Answer 30

Arrêt 1er chamb civ 03/04/2002 Bordas
- Exploitation abusive d’une situation dépendance économique
- Faites pour tirer profit
“seule l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement”

Question 31

Donnez 2 technique de protection du consentement en droit de la conso

Answer 31

• Droit de rétractation prévu par la loi au profit du consommateur pendant un certain délai. Sans avoir à fournir aucun motif : droit discrétionnaire.
• Période de libre-réflexion au cas où le consentement a été donné sous « pression » du professionnel (matière de crédit immobilière : quand un emprunteur reçoit une offre de prêt il ne peut accepter que sous 10j min…)

Question 32

qu’est ce qui est nécessaire a la validité d’un contrat ?

Answer 32

Article 1128 = « Sont nécessaires à la validité d’un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain. »
(l’ancien article parlait de cause licite)

Question 33

Quel sont les 2 objets de la cause ?

Answer 33

• l’objet de l’obligation

- l’objet du contrat

Question 34

qu’est ce que l’objet de l’obligation ?

Answer 34

c’est la prestation due par le débiteur. L’objet doit exister et être licite. Il doit etre déterminé ou déterminable

Question 35

qu’est ce que l’objet du contrat ?

Answer 35

Article 1108 = l’objet du contrat est l’opération juridique envisagée par les parties et dans sa globalité.
Il doit être licite

Question 36

Quelle etait la fonction de la cause ?

Answer 36

• Fonction traditionnelle : instrument de contrôle de l’équilibre structurelle des prestations contractuelles
• Fonction moderne ;  contrôler l’intérêt des contrats (arret cassete vidéo de 1996 puis revirement en 2009 qui desactive la fonction de protection de l’interet du contrat)
   Verifier qu’il nexiste pas de contradiction (arret chronopost de 1996)

Question 37

Que dit Terré sur la cause ?

Answer 37

« la cause est sous-entendue » : le terme de cause a disparu mais pas sa fonction.

Question 38

Raisons pour lesquelles la cause a été supprimée ?

Answer 38

• complexité de la cause
• singularité française (alors qu’en réalité connu dans de très nombreux pays étrangers)
• Rapport du PDR : « volonté de renforcer l’attractivité du droit français au plan politique, culturel et économique ».

Question 39

Argument pour le maintien de la cause ?

Answer 39

• cause participait au rayonnement du droit français : tourne le dos aux nombreux systèmes causalistes qui s’en sont inspirés.
• perte en attractivité en abandonnant la cause.

Question 40

Citez et expliquez les 2 conceptions de la cause.

Answer 40

conception subjective de la cause. La cause du contrat désigne la finalité du contrat dans l’intention des parties.*
la cause de l’obligation qui est objective et abstraite puisqu’elle reste la même pour une catégorie de contrats, la cause du contrat a un but qui varie selon les contractants.

Question 41

citez et expliquez les 2 fonction de la cause

Answer 41

1- l’annulation du contrat pour absence de cause (clause limitative de responsabilité ; chronoposte 1996 faurencia 2)
2- L’annulation du contrat pour cause illicite ou immoral

Question 42

Pour constituer une cause de nullité comment doit etre l’erreur ?

Answer 42

• Déterminante du consentement

- Excusable.*