La nouvelle présentation du contenu du contrat

Question 1

Comment doit être le contenu pour être valide ?

Answer 1

Le contenu doit être licite et certain

Question 2

A quoi doit être conforme un contrat pour être licite ?

Answer 2

Contrat ne doit pas etre contraire a l’ordre public (dans l’objet du contrat ou dans le but qu’il poursuit) article 1162

Question 3

Comment doit être l’objet du contrat pour être valide ?

Answer 3

• la prestation doit être présente ou futur (article 1163)
• la prestation doit etre possible “a l’impossible nul n’est tenu”
• la prestation doit etre déterminé ou déterminable

Question 4

Concernant les choses de genre dans les contrats, quel sont les exigence pour la validation et le maintien du contrat ?

Answer 4

• la qualité doit avoir été détermine.

- doit etre conforme aux attentes legitimes des partie (article 1146) avant on parlait de qualité moyenne.

Question 5

Concernant l’objet des obligations de sommes d’argent (fixation du prix) donnez principe et exception

Answer 5

• En principe le prix doit etre déterminé ou déterminable (article 1163)
• 2 exception :
  Dans le contrat cadre; codification de JP de 1995 « dans les contrats –> cadres il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties ». “limite: en cas d’abus le juge peut être saisi pour D et I”
  –> contrat de prestation de service; la loi autorise en cas non accord sur le prix, de donner au creancier le pouvoir de fixer unilatéralement le prix (introduit par la reforme et du coup le juge ne peut plus modifier le prix)

Question 6

Article 1169 = « un contrat conclu à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est …….. ?

Answer 6

illusoire ou dérisoire

Question 7

Qu’est ce qu’une contre partie illusoire au sens de l’article 1169 ? donnez exemple

Answer 7

contrat de révélation de succession moyennant un % mais l’héritier connaissait déjà la succession, il accepte de payer le généalogiste mais en réalité la succession est presque vide alors la succession sera annulée.

Question 8

Citez 2 arret ou la JP a relevé des clauses privant de substance l’obligation essentielle du débiteur

Answer 8

Chronopost 1996 sur la clause limitative de responsabilité civile sur le transporteur rapide et le client professionnel –> clause reputé non ecrite et prononce des D & I

L’arrêt du 29/06/2010 (faurecia 2) : seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation, celle qui vide de toute substance l’obligation essentielle souscrite par le débiteur auquel était souscrit le promoteur.

on a pu parler d’economie du contrat parfois l’evolution ici est que l’article dit “toute clause” contrairement a la JP

Question 9

Donnez la chonologie et expliquez l’evolution du desequilibre significatif en droit de la conso

Answer 9

• loi crée en 1978; Pour qu’une clause abusive soit réputée non écrite, il fallait qu’elle soit abusive au sens de la loi et qu’elle ait été préalablement interdite par décret du pouvoir exécutif
• Arret 1991 qui declare non ecrite alors que non prevu par le decret.
• directive de 1993
• loi de transposition 1995 (déséquilibre significatif)
• Suite a la loi de 2008 un décret de 2009 créer 2 listes

Question 10

Quel sont les 3 criteres pour identifier le caractère abusif d’une clause ?

Answer 10

• l’absence de réciprocité
• la potestativité
• disproportion

Question 11

Quel sont les actions possible contre des clauses abusives ?

Answer 11

• action en nullité (reputé non ecrite) sur saisine des parties
• action en suppression sur saisine des association de conso

Question 12

La reforme reprend le code de la conso sur les clauses abusive. Quelle est la différence ?

Answer 12

Ce n’est pas la qualité des parties qui est la raison d’être du mécanisme mais c’est le fait que ce soit un contrat d’adhésion.

Question 13

Citez les 4 possibilités pour attaquer une clause abusive

Answer 13

• Consommateur ayant contracté avec un pro : aucun intérêt à se prévaloir de 1171 car a une portée plus large que l’article L212
• Contrat conclu entre 2 particuliers : seul l’article 1171 peut jouer si la qualité de contrat d’adhésion est donnée au contrat
• Contrat entre 2 professionnels qui ne sont pas des partenaires commerciaux, seul l’article 1171 peut jouer (que s’il y a un contrat d’adhésion).
• Si les 2 partenaires sont des partenaires commerciaux : choix d’application entre l’article 1171 ou article L442 du code de commerce

Question 14

A quelle question repond la cause? (en latin)

Answer 14

Cur debetur ? (pourquoi on s’est engagé)

Question 15

Quelle ont été les difficultés et solutions relative a la fixation du prix dans les contrats d’application des contrats cadres ?

Answer 15

Il y a eu beaucoup de JP sur la question du prix déterminable ou déterminé. Au final arrêt de 1995 : inapplicabilité de l’ancien article 1123 -> possibilité d’être déterminable et pas forcement déterminé. Seul l’abus sera sanctionné.
Repris par la reforme avec pour sanction D&I ou résolution (révision du juge présente dans le projet a été écarté).
Regime reservé au contrat cadre uniquement.

Question 16

Qu’est ce que la lésion ?

Answer 16

La lésion désigne le préjudice né du déséquilibre entre la valeur des prestations que reçoit ou doit recevoir un des contractants et la valeur de celles qu’il a fournies ou qu’il doit fournir à son cocontractant.
Le rejet de la lesion de l’ancien article est reformulé.

Question 17

La lesion est elle sanctionné ?

Answer 17

Par principe la lesion ne vicie pas le consentement.
Seule la loi prevoit les cas ou il y a une lesion.
La lesion s’apprecie au moment de la formation du contrat.
La sanction est la nullité avant on parlé de rescision mais ce terme a ete supprimé.