Jurisprudence des fiches de TD

Question 1

Portée de l’arret Manoukian 2003

Answer 1

• Rupture unilatérale des pourparler de mauvaise fois par le fait d’avoir mené des négociation avec un tiers.
• La rupture unilatérale des pourparlers précontractuelle ne peut être la cause du préjudice consistant la perte d’une chance de réaliser des gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat.

Question 2

Arret 22 mars 2017

Answer 2

• La rupture tardive des pourparler sans motif légitime sérieux
• Lorsque le juge est saisi d’une demande de condamnation a des dommages et intérêt, il peut apprécier souverainement sans excéder sa saisine l’existence et l’entendu du préjudice résultant des dépenses inutiles causé par la rupture abusive des pourparlers.

Question 3

Arret Poussin 1978

Answer 3

Il faut prouver une conviction erroné au moment de la conclusion du contrat pour obtenir la nullité.

Question 4

Arret Fragonard 1987

Answer 4

l’incertitude était présenté au moment de la conclusion de contrat. L’aléa faisait donc partie du contrat. on ne peut retenir la nullité.

Question 5

17 Janvier 2007

Answer 5

L’acquéreur, même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis.

Question 6

7 avril 2015

Answer 6

Manœuvre dolosive pour le fait d’avoir envoyé au patron d’un bar en bas de la rue de baisser le son lors de visite pour la vente d’un appartement car il s’agit d’un element déterminant du consentement.

Question 7

Arret Faurecia 2 2010

Answer 7

« seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur »

Question 8

Arret 7 octobre 1998

Answer 8

un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsque l’une des parties n’a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat

Question 9

bonjour

Answer 9

au revoir