Les conditions d'admission de la responsabilité

Question 1

CE 7 mars 1980, SARL Cinq sept

Answer 1

le préjudice est non-indemnisable lorsque la victime se trouve dans une situation illégitime

Question 2

CE 2 juillet 1982, Mlle Riou.

Answer 2

Suite à l’échec d’un IVG, si l’enfant nait en bonne santé, la jp considère que personne ne peut être indemnisé

Question 3

CE 3 fev 1984, Sté Franco-américaine Publicis

Answer 3

si le dommage n’est pas certain, le préjudice ne sera pas réparé

Question 4

CE, 3 mars 2017, Min. de la défense c/ M. Pons

Answer 4

Le CE va reconnaitre le préjudice d’anxiété pour certain ouvriers de l’Etat du fait de leur exposition à l’amiante.

Question 5

CE 2 juillet 2010, Nicolas Madranges

Answer 5

adaptation de la causalité adéquate a une pluralité de causes.
Le juge administratif étend le champ de l’obligation in solidum en matière de responsabilité pour faute à une hypothèse où les activités et les fautes à l’origine du dommage sont nettement distinctes

Question 6

CE 2 oct 2002, Nicolas

Answer 6

le juge a estimé que l’intéressé a commis une imprudence en tenant pas compte du risque que la promesse ne soit pas tenu et on a estimé que cette faute de la victime exonérait la faute de l’Ad de moitié.

Question 7

CE 5 mars 1980, Cinq sept

Answer 7

la victime ne peut pas se prévaloir d’une faute de l’Ad qu’elle a elle-même provoqué.

Question 8

CE 5 oct 1977, Gazup

Answer 8

Si le fait du tiers n’est qu’une des cause du dommage, cela conduit le CE à exonérer partiellement l’Ad

Question 9

CE 28 mai 1971, département du Var

Answer 9

Arrêt de principe pour le cas fortuit : le cas fortuit échappe aux prévision humaine mais il se rattache au fonctionnement même de l’entreprise ou du service.

Question 10

CE 11 dec 1991, SARL niçoise pour l’extension de l’aéroport

Answer 10

le CE distingue le cas fortuit de la force majeure

Question 11

CE 26 janv 1973, ville de paris contre driancourt

Answer 11

Toute illégalité est constitutive d’une faute.

Depuis CE 30 janv 2013, Imbert, le principe est explicitement formulé par le CE.

Question 12

CE 3 mars 2004, Min de l’emploie et de la solidarité c/ Thomas.

Answer 12

Carence de l’état dans la prévention des risques lié à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante, cette carence engage la resp de l’État

Question 13

CE 9 nov 2016, Faure, Bendjouli et Georgel

Answer 13

la resp de l’état a été reconnu dans l’affaire du médiator

« toute faute commise par les aut chargé de la police sanitaire relative au médicaments est de nature a engager la reps de l’état»

Question 14

CE 10 avril 1992, épouse V

Answer 14

Une faut simple suffit en matière médicale (activité médicale). abandon de la faute lourde

Question 15

CE 2006, Commune de Baalon

Answer 15

abandon de la faute lourde en matière de police

Question 16

CE 2007, M.D

Answer 16

matière pénitentiaire, faute simple en matière de suicide des détenus

Question 17

CE 2008, garde des sceaux et Min de la justice c/ M et Mme Zaouiya

Answer 17

matière pénitentiaire, faute simple en cas d’atteinte à l’intégrité physique

Question 18

CE 9 juillet 2008, Boussouar

Answer 18

matière pénitentiaire, faute simple en cas de dommages aux biens

Question 19

CE 13 mars 1925, Clef,

Answer 19

maintient de la faute lourde, pour les opération matériel de police

Question 20

CE 21 juin 2000, Min de l’équipent et transport c/ Cmne de Roquebrune

Answer 20

Activité de contrôle : l’exercice de ses activité est délicate, contrôle de légalité du préfet sur les actes des C, faute lourde

Question 21

CE 18 juillet 2018, affaire Merah

Answer 21

en matière de lutte contre le terrorisme, faute lourde

Question 22

CE 29 dec 1978, Darmont

Answer 22

pour la responsabilité du service public justice : faute lourde (avant l’arrêt irresponsable)

Question 23

Civ 2e 23 nov 1956, Giry

Answer 23

en dehors des cas prévu par la loi, il incombe aux tribunaux judiciaire de se prononcer sur la responsabilité encouru par l’état en faisant application des règles de responsabilité de la personne publiques.

Question 24

CE 28 juin 2002, Magiera

Answer 24

Quand le délai de jugement est déraisonnable on va pouvoir engager la resp de l’état

Question 25

CE 18 juin 2008, Gestas

Answer 25

on peut mettre en cause la resp de l’état en raison d’une décision juridictionnelle, manifestement contraire au droit de l‘union.

Question 26

CJUE 30 sept 2003, Köbler c/ Autriche

Answer 26

Cour de justice avait estimé que l’état est responsable de son activité juridictionnelle. (Signe de progrès de l’état de droit)

Question 27

CE 27 fev 2004, Mlle Popin

Answer 27

La section disciplinaire du conseil d’administration de l’université est une juridiction spécialisé mais on attaque quand même l’état

Question 28

CE 13 juillet 1961, centre hospitalier de Blois

Answer 28

faute présumée pour le service public hospitalier, on va appliquer la présomption de faute lorsque l’examen des faits même après expertise en permet pas de connaitre avec certitude l’origine du dommage incontestable.

Dommage anormaux dont l’ori exacte est inconnu.

Question 29

CE 30 juillet 1873, Pelletier

Answer 29

L’arrêt Pelletier est à l’origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service et fonde ainsi le partage de responsabilité entre l’administration et ses agents, en cas de faute causant des dommages à des tiers.
en cas de faute personnel, l’agent a une part de responsabilité

Question 30

TC, 8 févr. 1873, Blanco

Answer 30

principe de responsabilité administrative :
le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État (mettant fin à une longue tradition d’irresponsabilité) à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître

Question 31

CE, 24 juillet 2019, Mme Depecker

Answer 31

le préjudice doit avoir un caractère certain pour être indemnisable

le Conseil d’Etat estime qu’il importe peu qu’il ne soit pas possible de déterminer le cursus et la carrière que la victime aurait pu mener. Il considère donc que ce poste de préjudice présente un caractère certain.

Question 32

CE, 10 févr. 2017, Société Bancel,

Answer 32

le lien de causalité doit être direct pour qu’il y ait indemnisation

Le Conseil d’Etat a ainsi considéré que, avant d’indemniser le candidat évincé, le juge doit rechercher le lien de causalité direct entre le préjudice subi et l’irrégularité invoquée

Question 33

CE, Ass., 24 nov. 1961, Min. des Travaux publics c/ Letisserand

Answer 33

Prise en compte du préjudice morale dans le contentieux de la responsabilité administratif

Revirement notable de jurisprudence.

Question 34

CE, 16 déc. 2013, Mme de Moraes

Answer 34

Le CE vient ici faire évoluer sa position en matière d’évaluation des préjudices.
avant, avis “Lagier”

Désormais, le CE vient reconnaitre l’utilisation de la nomenclature «Danthilac». La différence entre les deux modes d’évaluation des préjudices réside différence réside dans la distinction entre les préjudices personnels subis avant et après la consolidation.

Question 35

CE, 21 mars 1947, Compagnie Générale des Eaux et Dame Veuve Aubry

Answer 35

il appartient au juge administratif de faire une évaluation du dommage telle qu’elle assure а la victime, à la date où intervient la décision, l’entière réparation du préjudice en compensant la perte de revenus subie par la victime

Question 36

CE, 7 avr. 1933, Deberles

Answer 36

Par cet arrêt, le CE vient fixer les grands principes régissant l’indemnisation d’un fonctionnaire irrégulièrement évincé. Le CE doit systématiquement recherché :
Le préjudice subi par l’agent ;
Les fautes commises par l’administration ;
Les fautes commises par l’agent, qui légitiment une réduction de l’indemnisation allouée.

Question 37

CE, 9 mars 2007, Mme S. et a

Answer 37

Le lien direct entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques doit être regardé comme établi lorsque la maladie apparaît dans un bref délai à la suite de l’injection du vaccin alors que le patient était en bonne santé et ne présentait aucun antécédent à cette pathologie antérieurement à sa vaccination.

le lien de causalité peut être établi par des présomptions

Question 38

CE, 2 oct. 2002, Nicolas

Answer 38

Faute de la victime : l’intéressé a commis une imprudence en tenant pas compte du risque que la promesse ne soit pas tenu et on a estimé que cette faute de la victime exonérait la faute de l’Ad de moitié.

Question 39

CE 30 janv 2013, Imbert

Answer 39

consécration du principe selon lequel toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité

Question 40

CE 30 nov 2001, Min de l’économie c/ Kechichian

Answer 40

Les activités de contrôle exercées par l’Etat ne sont susceptibles d’engagement de sa responsabilité qu’en cas de faute lourde.