Les conditions d'admission de la responsabilité Flashcards
CE 7 mars 1980, SARL Cinq sept
le préjudice est non-indemnisable lorsque la victime se trouve dans une situation illégitime
CE 2 juillet 1982, Mlle Riou.
Suite à l’échec d’un IVG, si l’enfant nait en bonne santé, la jp considère que personne ne peut être indemnisé
CE 3 fev 1984, Sté Franco-américaine Publicis
si le dommage n’est pas certain, le préjudice ne sera pas réparé
CE, 3 mars 2017, Min. de la défense c/ M. Pons
Le CE va reconnaitre le préjudice d’anxiété pour certain ouvriers de l’Etat du fait de leur exposition à l’amiante.
CE 2 juillet 2010, Nicolas Madranges
adaptation de la causalité adéquate a une pluralité de causes.
Le juge administratif étend le champ de l’obligation in solidum en matière de responsabilité pour faute à une hypothèse où les activités et les fautes à l’origine du dommage sont nettement distinctes
CE 2 oct 2002, Nicolas
le juge a estimé que l’intéressé a commis une imprudence en tenant pas compte du risque que la promesse ne soit pas tenu et on a estimé que cette faute de la victime exonérait la faute de l’Ad de moitié.
CE 5 mars 1980, Cinq sept
la victime ne peut pas se prévaloir d’une faute de l’Ad qu’elle a elle-même provoqué.
CE 5 oct 1977, Gazup
Si le fait du tiers n’est qu’une des cause du dommage, cela conduit le CE à exonérer partiellement l’Ad
CE 28 mai 1971, département du Var
Arrêt de principe pour le cas fortuit : le cas fortuit échappe aux prévision humaine mais il se rattache au fonctionnement même de l’entreprise ou du service.
CE 11 dec 1991, SARL niçoise pour l’extension de l’aéroport
le CE distingue le cas fortuit de la force majeure
CE 26 janv 1973, ville de paris contre driancourt
Toute illégalité est constitutive d’une faute.
Depuis CE 30 janv 2013, Imbert, le principe est explicitement formulé par le CE.
CE 3 mars 2004, Min de l’emploie et de la solidarité c/ Thomas.
Carence de l’état dans la prévention des risques lié à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante, cette carence engage la resp de l’État
CE 9 nov 2016, Faure, Bendjouli et Georgel
la resp de l’état a été reconnu dans l’affaire du médiator
« toute faute commise par les aut chargé de la police sanitaire relative au médicaments est de nature a engager la reps de l’état»
CE 10 avril 1992, épouse V
Une faut simple suffit en matière médicale (activité médicale). abandon de la faute lourde
CE 2006, Commune de Baalon
abandon de la faute lourde en matière de police
CE 2007, M.D
matière pénitentiaire, faute simple en matière de suicide des détenus
CE 2008, garde des sceaux et Min de la justice c/ M et Mme Zaouiya
matière pénitentiaire, faute simple en cas d’atteinte à l’intégrité physique
CE 9 juillet 2008, Boussouar
matière pénitentiaire, faute simple en cas de dommages aux biens
CE 13 mars 1925, Clef,
maintient de la faute lourde, pour les opération matériel de police
CE 21 juin 2000, Min de l’équipent et transport c/ Cmne de Roquebrune
Activité de contrôle : l’exercice de ses activité est délicate, contrôle de légalité du préfet sur les actes des C, faute lourde
CE 18 juillet 2018, affaire Merah
en matière de lutte contre le terrorisme, faute lourde
CE 29 dec 1978, Darmont
pour la responsabilité du service public justice : faute lourde (avant l’arrêt irresponsable)
Civ 2e 23 nov 1956, Giry
en dehors des cas prévu par la loi, il incombe aux tribunaux judiciaire de se prononcer sur la responsabilité encouru par l’état en faisant application des règles de responsabilité de la personne publiques.
CE 28 juin 2002, Magiera
Quand le délai de jugement est déraisonnable on va pouvoir engager la resp de l’état
CE 18 juin 2008, Gestas
on peut mettre en cause la resp de l’état en raison d’une décision juridictionnelle, manifestement contraire au droit de l‘union.
CJUE 30 sept 2003, Köbler c/ Autriche
Cour de justice avait estimé que l’état est responsable de son activité juridictionnelle. (Signe de progrès de l’état de droit)
CE 27 fev 2004, Mlle Popin
La section disciplinaire du conseil d’administration de l’université est une juridiction spécialisé mais on attaque quand même l’état
CE 13 juillet 1961, centre hospitalier de Blois
faute présumée pour le service public hospitalier, on va appliquer la présomption de faute lorsque l’examen des faits même après expertise en permet pas de connaitre avec certitude l’origine du dommage incontestable.
Dommage anormaux dont l’ori exacte est inconnu.
CE 30 juillet 1873, Pelletier
L’arrêt Pelletier est à l’origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service et fonde ainsi le partage de responsabilité entre l’administration et ses agents, en cas de faute causant des dommages à des tiers.
en cas de faute personnel, l’agent a une part de responsabilité
TC, 8 févr. 1873, Blanco
principe de responsabilité administrative :
le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État (mettant fin à une longue tradition d’irresponsabilité) à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
CE, 24 juillet 2019, Mme Depecker
le préjudice doit avoir un caractère certain pour être indemnisable
le Conseil d’Etat estime qu’il importe peu qu’il ne soit pas possible de déterminer le cursus et la carrière que la victime aurait pu mener. Il considère donc que ce poste de préjudice présente un caractère certain.
CE, 10 févr. 2017, Société Bancel,
le lien de causalité doit être direct pour qu’il y ait indemnisation
Le Conseil d’Etat a ainsi considéré que, avant d’indemniser le candidat évincé, le juge doit rechercher le lien de causalité direct entre le préjudice subi et l’irrégularité invoquée
CE, Ass., 24 nov. 1961, Min. des Travaux publics c/ Letisserand
Prise en compte du préjudice morale dans le contentieux de la responsabilité administratif
Revirement notable de jurisprudence.
CE, 16 déc. 2013, Mme de Moraes
Le CE vient ici faire évoluer sa position en matière d’évaluation des préjudices.
avant, avis “Lagier”
Désormais, le CE vient reconnaitre l’utilisation de la nomenclature «Danthilac». La différence entre les deux modes d’évaluation des préjudices réside différence réside dans la distinction entre les préjudices personnels subis avant et après la consolidation.
CE, 21 mars 1947, Compagnie Générale des Eaux et Dame Veuve Aubry
il appartient au juge administratif de faire une évaluation du dommage telle qu’elle assure а la victime, à la date où intervient la décision, l’entière réparation du préjudice en compensant la perte de revenus subie par la victime
CE, 7 avr. 1933, Deberles
Par cet arrêt, le CE vient fixer les grands principes régissant l’indemnisation d’un fonctionnaire irrégulièrement évincé. Le CE doit systématiquement recherché :
Le préjudice subi par l’agent ;
Les fautes commises par l’administration ;
Les fautes commises par l’agent, qui légitiment une réduction de l’indemnisation allouée.
CE, 9 mars 2007, Mme S. et a
Le lien direct entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques doit être regardé comme établi lorsque la maladie apparaît dans un bref délai à la suite de l’injection du vaccin alors que le patient était en bonne santé et ne présentait aucun antécédent à cette pathologie antérieurement à sa vaccination.
le lien de causalité peut être établi par des présomptions
CE, 2 oct. 2002, Nicolas
Faute de la victime : l’intéressé a commis une imprudence en tenant pas compte du risque que la promesse ne soit pas tenu et on a estimé que cette faute de la victime exonérait la faute de l’Ad de moitié.
CE 30 janv 2013, Imbert
consécration du principe selon lequel toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité
CE 30 nov 2001, Min de l’économie c/ Kechichian
Les activités de contrôle exercées par l’Etat ne sont susceptibles d’engagement de sa responsabilité qu’en cas de faute lourde.
