Les actes administratifs unilatéraux Flashcards
CE 26 mai 1950, vouters
Les actes pris par les organes parlementaire était assimilé à des actes législatif, ces actes ont une immunité juridictionnel, ils ne peuvent pas être attaqué mais il y a des exception à cette règle.
- les actes individuels relatifs aux agents public employer par les assemblées parlementaires, concrètement, quand le parlement va prendre un acte relatif à la carrière de ses fonctionnaire, l’acte sera adm donc attaquable (limite : l’acte doit être individuel) (
- compétence du JA en matière de responsabilité quasi-délictuelle des assemblées parlementaire
- les marchés publics qui remettent le caractère de CA passé par les assemblées relèvent du JA
CE 4 juillet 2003, Papon
le régime de pension des ancien députés fait parti du statut des parlementaire, statut qui se rattache à l’exercice de la souveraineté national, c’est donc un acte pas adm
CE 5 mars 1999, président de l’assemblé national,
les marchés publics qui remettent le caractère de CA passé par les assemblées relèvent du JA
TC, 27 nov 1952, préfet de la Guyane
Distinction entre les actes juridictionnel et les AA pris par les organes juridictionnels
l’organisation du SP de la justice relève de la compétence de la juridiction adm, alors que son fonctionnement relève du juge judiciaire
CE 2 mars 1962 Rubin de Servens
Sont des actes de gouvernement, les actes du pouvoir exécutif concernant ses rapport avec le parlement : par ex la décision d’appliquer l’art 16 de la C
CE 19 oct 1962, Brocas
sont des actes de gouvernement, les décisions de soumettre un projet de loi a referendum
CE 20 fev 1989, allain
Est un acte de gouvernement, a décision de dissoudre l’AN (art 12)
CE 16 sept 2005, Hoffer
Les rapport constitutionnels entre le président et le gouvernement sont des actes de gouvernement (art 8 sur nomination du PM et gouvernement)
CE 9 avril 1999 Mme Ba
sont des actes de gouvernement, les actes relatif au CC, par exemple la nomination d’un membre du CC
CE 29 sept 1995, Ass green peace France
Les actes du gouvernement français dans ces rapport avec les OI et les états étrangers, sont des actes de gouvernement (négociation ou d’exécution d’accord internationaux et n’étant pas considérer comme détachables des RI.)
CE 1982, Huglo
le caractère exécutoire d’une décision est une règle fondamentale du droit public
CE 29 avril 1987, ville de Grenoble
La jp assimile a un AAU les avis et propositions (donc actes préparatoires) qui lient totalement le pouvoir de décision de l’autorité destinataire.
CE 25 janv 1991, conf national des associations familiale catholique
(mesure préparatoire) une mise en demeure n’est pas une mesure préparatoire quand elle apporte un élément nouveau, quand elle contient une menace précise ou quand elle fixe un délai d’exécution.
-> En apportant un élément nouveau, quand elle contient une menace précise ou qu’elle fixe un délai d’exécution, elle modifie l’ordonnancement juridique de celui auquel la mise en demeure s’adresse
CE 29 janv 1954, Notre dame du Kreisker
distinction entre circulaire interprétative (pas susceptible de recours) et les circulaire réglementaire (attaquable).
CE 13 dec 2002, Duvignière
le CE distingue les circulaires impératives (attaquable) de celle qui ne le sont pas (pas attaquable), cette distinction ne dépend plus de l’objet mais de l’effet.
Les circulaires impératives sont celles qui font grief
CE 12 juin 2020, GISTI
Le Conseil d’État accepte, sur le principe, la possibilité du recours pour excès de pouvoir contre tout «documents de portée générale émanant d’autorités publiques», quel que soit leur nom, si ces documents peuvent avoir «des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre».
Cet arrêt créé une dissociation entre le caractère décisoire de l’acte et son caractère attaquable
Cet arrêt s’inscrit dans la continuité des décisions Fairvesta et Société NC Numéricable, dans lequel il évoquait déjà les «effets notables» que pouvaient avoir ces actes
CE 11 dec 1970, credit foncier de France
Les directives constituent un fondement valable et les requérants peuvent faire écarter ces directives (donc attaquable par un REP) s’ils invoquaient une particularité de leur situation ou un motif d’IG
Cette décision précise la portée normative des directives, la directive peut être attaqué par voie d’exception à l’occasion d’un REP contre une décision individuel
CE, 19 sept. 2014, Jousselin
Changement d’appellation des directives, le CE a décider de les qualifier de lignes directrices.
CE 23 mai 1969, Distillerie Brabant
Les directives n’ont pas de caractère réglementaire
CE 20 mars 2017 région Aquitaines limousin Poitou Charente
Possibilité de déroger aux lignes directrices, le fonctionnaire conserve un pouvoir d’appréciation dans l’examen individuel.
CE 13 dec 2017, société Bouygues Telecom
le CE estime qu’une ligne directive peut faire grief si elle émane d’une autorité de régulation
CE 4 février 2015, ministre de l’intérieur contre Cortes ortiz
Les lignes directrices doivent être distinguées des orientations générales, qui ne sont ni invocable, ni opposable
La distinction résulte de cet arrêt
CE 17 fev 1995, Hardouin et Marie
Les recours dirigés contre les mesures d’ordre intérieur qui entraînent soit une atteinte sensible à des libertés et droits protégés (y compris l’éventuelle aggravation sensible des conditions de vie de la personne punie), soit une atteinte substantielle à la situation statutaire ou administrative de l’intéressé (y compris les éventuelles conséquences de la mesure sur les perspectives de carrière) peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions administratives.
Cet arrêt marque l’ Abandon d’une jurisprudence antérieure refusant systématiquement de connaître des recours dirigés contre les mesures d’ordre intérieur.Et Marque le rétrécissement du champ de mesures d’ordre intérieur.
CE 2 nov 1992, Kherouaa
le règlement intérieur d’une école est un acte susceptible de recours
CE 14 dec 2007 planchenault, boussouar et payet
le juge va créer une grille d’analyse permettant de distinguer si un actes est une décision faisant grief ou une MOI.
Désormais le juge prend en considération 2 éléments : la nature de l’acte et l’importance de ses effets sur la situation juridique et matériel des détenus
CE 21 mars 2016, société fairvesta International et société numéricable
Le CE a admis la recevabilité du recours contre des actes de droit souple adopté par des autorités de régulation dans l’exercice des missions dont elles sont investies
CE 19 juillet 2019, Mme Lepen
le juge élargie la jp Fairvesta à d’autre autorité administrative indépendante
CE 12 juin 2020, GISTI
Alignement du statut contentieux pour les actes de droit souple, circulaire, directives, ..
CE 28 juillet 2000, asso France nature environnement
Pour empêcher le pouvoir réglementaire de faire obstruction dans les actes d’exécution des lois le CE sanctionné le refus de prendre un acte dans un délai raisonnable
CE 1918 Heyriès et CE 1919 Dame dol et Laurent
Des circonstances particulières peuvent justifier auprès du juge des aménagement aux règles de compétences
Les circonstances exceptionnel permettent l’extension des compétences des autorité qui y sont confrontés.
CE 1944 Dame veuve trompier gravier
La procédure contradictoire est fondamentale et elle permet à l’administré de se faire entendre, en ce sens elle est le prolongement d’un principe général du droit : le droit a la défense
CE 29 mars 1995, Testa.
Pour les décisions implicite de rejet, l’absence de motivation ne rend pas illégale à elle seule la décision, l’administré peut demande la communication des motifs, l’A a un mois pour faire connaitre les raisons de son acte mais si l’A ne répond pas au bout d’un mois on va attaquer la décision de rejet initiale.
CE 12 dec 2003, syndicat des commissaires et des hauts fonctionnaires de la police national.
La publication des actes réglementaires est une obligation, un principe général du droit, ils doivent être publié dans un délai raisonnable
CE 13 juillet 2006, CZABAJ
le CE écarte R421-5 et rejete le recours comme tardif et se fonde sur un PGD pour rejeter le recours, le principe de sécurité juridique.
CE 30 juillet 2003, groupement des éleveurs mayennais de trotteur (GEMTROT)
Le fait qu’une décision ne soit pas entrer en vigueur n’empêche pas l’adm d’en faire application, pour autant les mesures d’exécution n’entre pas en vigueur avant la décision initiale
CE 27 janv 1961, daunizeau
La signature fait exister l’acte, l’existence d’un acte n’est pas conditionné par sa publication
CE 26 juin 1959, syndicat des ingénieurs conseil
A partir du moment où l’acte existe, première conséquence, le REP est recevable, sa légalité peut être contrôler et son annulation prononcé.
La légalité d’un acte est apprécié au jour de sa signature
CE 25 juin 1948 Sté du journal l’Aurore
Un acte ne peut pas entré en vigueur a une date antérieur a sa publication ou son adoption
CE 26 dec 1925, Rodière
Lorsque un acte (révocation fonctionnaire) est annulé par le juge, cela signifie pour le requérant que l’annulation est rétroactive;
CE avis 9 mai 2005 marangio
l’A est tenu d’appliquer les actes légaux qu’elle a pris, ces actes lui sont favorable. En revanche si un règlement est illégale, l’autorité ne doit pas l’applique
CE 16 dec 2005, Lacroix.
Pour les actes individuel irrégulier l’adm doit leur donner effet tant que ces actes n’ont pas été rapporter ou annulé
TC 2 dec 1902 Sté immobilière st just et confirmé par CE 1911 abbé bouchon
l’exécution forcé est possible quand aucune autre voie de droit existe
TC juin 1994 Madaci et Youbi
Il faut que l’acte dont on envisage l’exécution forcé trouve son fondement dans un texte de loi précis
CE 1903, Zimmermann
Si ultérieurement le JA estime l’exécution illégale on peut engager la resp de l’administration
TC 8 avril 1935 action française.
Si cet exécution forcé prote atteinte a la propreté privé ou a une liberté publique elle pourra instituer une voie de faits
CE 27 sept 2006, communauté d’agglomération de MTP
il est de principe que l’acte s’applique sans limitation de durée, le non usage d’un acte n’entraine pas son abrogation. Il n’y a pas d’abrogation par le non usage d’nu acte
CE 23 mars 2006 société KPMG
l’A peut abroger a tout moment des actes non créateur de droit qu’il soit réglementaire ou non réglementaire,
Si l’A y recours le principe de sécurité juridique lui impose de prendre des mesure transitoire.
CE 10 janv 1930 Despujol
L’autorité avant était tenu d’abroger un règlement illégale lorsque la demande lui en était faite, cet illégalité pouvait être la conséquence d’un changement de conséquence de droit et de fait
CE 3 février 1989 compagnie Alitalia
l’obligation d’abroger un règlement illégal lorsque la demande lui en était faite, devient un PGD
CE 3 nov 1922, dame cachet
Pour retirer un acte il faut que cet acte soit illégale et que la décision ne soit pas définitive (une décision est définitive à l’expiration des délais des recours contentieux). Cet arrêt procède a un alignement des délais de retrait sur les délais de recours
CE 24 oct 1997, madame de laubier
le CE va dissocier le délais de recours et le délais de retrait. Désormais le délais de retrait expire 2 mois suivant la notification.
CE 26 oct 2001, Ternon
le délais de retrait est de 4 mois après la prise de décision ( le moment où l’acte est signé) nouvelle équilibre entre sécurité et légalité.
CE 22 mars 1996 Sté NRJ SA
CE autorise l’autorité administrative à imposer aux titulaire d’une autorisation de la mettre en oeuvre dans un délai déterminé
CE 18 oct 2006 section française de l’observatoire internationale de prisons
CE autorise l’autorité administrative à imposer aux titulaire d’une autorisation de la mettre en oeuvre dans un délai déterminé
