Les actes administratifs unilatéraux

Question 1

CE 26 mai 1950, vouters

Answer 1

Les actes pris par les organes parlementaire était assimilé à des actes législatif, ces actes ont une immunité juridictionnel, ils ne peuvent pas être attaqué mais il y a des exception à cette règle.

• les actes individuels relatifs aux agents public employer par les assemblées parlementaires, concrètement, quand le parlement va prendre un acte relatif à la carrière de ses fonctionnaire, l’acte sera adm donc attaquable (limite : l’acte doit être individuel) (
• compétence du JA en matière de responsabilité quasi-délictuelle des assemblées parlementaire
• les marchés publics qui remettent le caractère de CA passé par les assemblées relèvent du JA

Question 2

CE 4 juillet 2003, Papon

Answer 2

le régime de pension des ancien députés fait parti du statut des parlementaire, statut qui se rattache à l’exercice de la souveraineté national, c’est donc un acte pas adm

Question 3

CE 5 mars 1999, président de l’assemblé national,

Answer 3

les marchés publics qui remettent le caractère de CA passé par les assemblées relèvent du JA

Question 4

TC, 27 nov 1952, préfet de la Guyane

Answer 4

Distinction entre les actes juridictionnel et les AA pris par les organes juridictionnels
l’organisation du SP de la justice relève de la compétence de la juridiction adm, alors que son fonctionnement relève du juge judiciaire

Question 5

CE 2 mars 1962 Rubin de Servens

Answer 5

Sont des actes de gouvernement, les actes du pouvoir exécutif concernant ses rapport avec le parlement : par ex la décision d’appliquer l’art 16 de la C

Question 6

CE 19 oct 1962, Brocas

Answer 6

sont des actes de gouvernement, les décisions de soumettre un projet de loi a referendum

Question 7

CE 20 fev 1989, allain

Answer 7

Est un acte de gouvernement, a décision de dissoudre l’AN (art 12)

Question 8

CE 16 sept 2005, Hoffer

Answer 8

Les rapport constitutionnels entre le président et le gouvernement sont des actes de gouvernement (art 8 sur nomination du PM et gouvernement)

Question 9

CE 9 avril 1999 Mme Ba

Answer 9

sont des actes de gouvernement, les actes relatif au CC, par exemple la nomination d’un membre du CC

Question 10

CE 29 sept 1995, Ass green peace France

Answer 10

Les actes du gouvernement français dans ces rapport avec les OI et les états étrangers, sont des actes de gouvernement (négociation ou d’exécution d’accord internationaux et n’étant pas considérer comme détachables des RI.)

Question 11

CE 1982, Huglo

Answer 11

le caractère exécutoire d’une décision est une règle fondamentale du droit public

Question 12

CE 29 avril 1987, ville de Grenoble

Answer 12

La jp assimile a un AAU les avis et propositions (donc actes préparatoires) qui lient totalement le pouvoir de décision de l’autorité destinataire.

Question 13

CE 25 janv 1991, conf national des associations familiale catholique

Answer 13

(mesure préparatoire) une mise en demeure n’est pas une mesure préparatoire quand elle apporte un élément nouveau, quand elle contient une menace précise ou quand elle fixe un délai d’exécution.

-> En apportant un élément nouveau, quand elle contient une menace précise ou qu’elle fixe un délai d’exécution, elle modifie l’ordonnancement juridique de celui auquel la mise en demeure s’adresse

Question 14

CE 29 janv 1954, Notre dame du Kreisker

Answer 14

distinction entre circulaire interprétative (pas susceptible de recours) et les circulaire réglementaire (attaquable).

Question 15

CE 13 dec 2002, Duvignière

Answer 15

le CE distingue les circulaires impératives (attaquable) de celle qui ne le sont pas (pas attaquable), cette distinction ne dépend plus de l’objet mais de l’effet.
Les circulaires impératives sont celles qui font grief

Question 16

CE 12 juin 2020, GISTI

Answer 16

Le Conseil d’État accepte, sur le principe, la possibilité du recours pour excès de pouvoir contre tout «documents de portée générale émanant d’autorités publiques», quel que soit leur nom, si ces documents peuvent avoir «des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre». 


Cet arrêt créé une dissociation entre le caractère décisoire de l’acte et son caractère attaquable

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité des décisions Fairvesta et Société NC Numéricable, dans lequel il évoquait déjà les «effets notables» que pouvaient avoir ces actes

Question 17

CE 11 dec 1970, credit foncier de France

Answer 17

Les directives constituent un fondement valable et les requérants peuvent faire écarter ces directives (donc attaquable par un REP) s’ils invoquaient une particularité de leur situation ou un motif d’IG

Cette décision précise la portée normative des directives, la directive peut être attaqué par voie d’exception à l’occasion d’un REP contre une décision individuel

Question 18

CE, 19 sept. 2014, Jousselin


Answer 18

Changement d’appellation des directives, le CE a décider de les qualifier de lignes directrices.

Question 19

CE 23 mai 1969, Distillerie Brabant

Answer 19

Les directives n’ont pas de caractère réglementaire

Question 20

CE 20 mars 2017 région Aquitaines limousin Poitou Charente

Answer 20

Possibilité de déroger aux lignes directrices, le fonctionnaire conserve un pouvoir d’appréciation dans l’examen individuel.

Question 21

CE 13 dec 2017, société Bouygues Telecom

Answer 21

le CE estime qu’une ligne directive peut faire grief si elle émane d’une autorité de régulation

Question 22

CE 4 février 2015, ministre de l’intérieur contre Cortes ortiz

Answer 22

Les lignes directrices doivent être distinguées des orientations générales, qui ne sont ni invocable, ni opposable
La distinction résulte de cet arrêt

Question 23

CE 17 fev 1995, Hardouin et Marie

Answer 23

Les recours dirigés contre les mesures d’ordre intérieur qui entraînent soit une atteinte sensible à des libertés et droits protégés (y compris l’éventuelle aggravation sensible des conditions de vie de la personne punie), soit une atteinte substantielle à la situation statutaire ou administrative de l’intéressé (y compris les éventuelles conséquences de la mesure sur les perspectives de carrière) peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions administratives.

Cet arrêt marque l’ Abandon d’une jurisprudence antérieure refusant systématiquement de connaître des recours dirigés contre les mesures d’ordre intérieur.Et Marque le rétrécissement du champ de mesures d’ordre intérieur.

Question 24

CE 2 nov 1992, Kherouaa

Answer 24

le règlement intérieur d’une école est un acte susceptible de recours

Question 25

CE 14 dec 2007 planchenault, boussouar et payet

Answer 25

le juge va créer une grille d’analyse permettant de distinguer si un actes est une décision faisant grief ou une MOI.
Désormais le juge prend en considération 2 éléments : la nature de l’acte et l’importance de ses effets sur la situation juridique et matériel des détenus

Question 26

CE 21 mars 2016, société fairvesta International et société numéricable

Answer 26

Le CE a admis la recevabilité du recours contre des actes de droit souple adopté par des autorités de régulation dans l’exercice des missions dont elles sont investies

Question 27

CE 19 juillet 2019, Mme Lepen

Answer 27

le juge élargie la jp Fairvesta à d’autre autorité administrative indépendante

Question 28

CE 12 juin 2020, GISTI

Answer 28

Alignement du statut contentieux pour les actes de droit souple, circulaire, directives, ..

Question 29

CE 28 juillet 2000, asso France nature environnement

Answer 29

Pour empêcher le pouvoir réglementaire de faire obstruction dans les actes d’exécution des lois le CE sanctionné le refus de prendre un acte dans un délai raisonnable

Question 30

CE 1918 Heyriès et CE 1919 Dame dol et Laurent

Answer 30

Des circonstances particulières peuvent justifier auprès du juge des aménagement aux règles de compétences
Les circonstances exceptionnel permettent l’extension des compétences des autorité qui y sont confrontés.

Question 31

CE 1944 Dame veuve trompier gravier

Answer 31

La procédure contradictoire est fondamentale et elle permet à l’administré de se faire entendre, en ce sens elle est le prolongement d’un principe général du droit : le droit a la défense

Question 32

CE 29 mars 1995, Testa.

Answer 32

Pour les décisions implicite de rejet, l’absence de motivation ne rend pas illégale à elle seule la décision, l’administré peut demande la communication des motifs, l’A a un mois pour faire connaitre les raisons de son acte mais si l’A ne répond pas au bout d’un mois on va attaquer la décision de rejet initiale.

Question 33

CE 12 dec 2003, syndicat des commissaires et des hauts fonctionnaires de la police national.

Answer 33

La publication des actes réglementaires est une obligation, un principe général du droit, ils doivent être publié dans un délai raisonnable

Question 34

CE 13 juillet 2006, CZABAJ

Answer 34

le CE écarte R421-5 et rejete le recours comme tardif et se fonde sur un PGD pour rejeter le recours, le principe de sécurité juridique.

Question 35

CE 30 juillet 2003, groupement des éleveurs mayennais de trotteur (GEMTROT)

Answer 35

Le fait qu’une décision ne soit pas entrer en vigueur n’empêche pas l’adm d’en faire application, pour autant les mesures d’exécution n’entre pas en vigueur avant la décision initiale

Question 36

CE 27 janv 1961, daunizeau

Answer 36

La signature fait exister l’acte, l’existence d’un acte n’est pas conditionné par sa publication

Question 37

CE 26 juin 1959, syndicat des ingénieurs conseil

Answer 37

A partir du moment où l’acte existe, première conséquence, le REP est recevable, sa légalité peut être contrôler et son annulation prononcé.
La légalité d’un acte est apprécié au jour de sa signature

Question 38

CE 25 juin 1948 Sté du journal l’Aurore

Answer 38

Un acte ne peut pas entré en vigueur a une date antérieur a sa publication ou son adoption

Question 39

CE 26 dec 1925, Rodière

Answer 39

Lorsque un acte (révocation fonctionnaire) est annulé par le juge, cela signifie pour le requérant que l’annulation est rétroactive;

Question 40

CE avis 9 mai 2005 marangio

Answer 40

l’A est tenu d’appliquer les actes légaux qu’elle a pris, ces actes lui sont favorable. En revanche si un règlement est illégale, l’autorité ne doit pas l’applique

Question 41

CE 16 dec 2005, Lacroix.

Answer 41

Pour les actes individuel irrégulier l’adm doit leur donner effet tant que ces actes n’ont pas été rapporter ou annulé

Question 42

TC 2 dec 1902 Sté immobilière st just et confirmé par CE 1911 abbé bouchon

Answer 42

l’exécution forcé est possible quand aucune autre voie de droit existe

Question 43

TC juin 1994 Madaci et Youbi

Answer 43

Il faut que l’acte dont on envisage l’exécution forcé trouve son fondement dans un texte de loi précis

Question 44

CE 1903, Zimmermann

Answer 44

Si ultérieurement le JA estime l’exécution illégale on peut engager la resp de l’administration

Question 45

TC 8 avril 1935 action française.

Answer 45

Si cet exécution forcé prote atteinte a la propreté privé ou a une liberté publique elle pourra instituer une voie de faits

Question 46

CE 27 sept 2006, communauté d’agglomération de MTP

Answer 46

il est de principe que l’acte s’applique sans limitation de durée, le non usage d’un acte n’entraine pas son abrogation. Il n’y a pas d’abrogation par le non usage d’nu acte

Question 47

CE 23 mars 2006 société KPMG

Answer 47

l’A peut abroger a tout moment des actes non créateur de droit qu’il soit réglementaire ou non réglementaire,
Si l’A y recours le principe de sécurité juridique lui impose de prendre des mesure transitoire.

Question 48

CE 10 janv 1930 Despujol

Answer 48

L’autorité avant était tenu d’abroger un règlement illégale lorsque la demande lui en était faite, cet illégalité pouvait être la conséquence d’un changement de conséquence de droit et de fait

Question 49

CE 3 février 1989 compagnie Alitalia

Answer 49

l’obligation d’abroger un règlement illégal lorsque la demande lui en était faite, devient un PGD

Question 50

CE 3 nov 1922, dame cachet

Answer 50

Pour retirer un acte il faut que cet acte soit illégale et que la décision ne soit pas définitive (une décision est définitive à l’expiration des délais des recours contentieux). Cet arrêt procède a un alignement des délais de retrait sur les délais de recours

Question 51

CE 24 oct 1997, madame de laubier

Answer 51

le CE va dissocier le délais de recours et le délais de retrait. Désormais le délais de retrait expire 2 mois suivant la notification.

Question 52

CE 26 oct 2001, Ternon

Answer 52

le délais de retrait est de 4 mois après la prise de décision ( le moment où l’acte est signé) nouvelle équilibre entre sécurité et légalité.

Question 53

CE 22 mars 1996 Sté NRJ SA

Answer 53

CE autorise l’autorité administrative à imposer aux titulaire d’une autorisation de la mettre en oeuvre dans un délai déterminé

Question 54

CE 18 oct 2006 section française de l’observatoire internationale de prisons

Answer 54

CE autorise l’autorité administrative à imposer aux titulaire d’une autorisation de la mettre en oeuvre dans un délai déterminé