La répartition des compétences juridictionnelles Flashcards
CC 23 janv 1987, conseil de la concurrence
le CC a consacré au nombre des PFRLR, la règle selon laquelle « l’annulation ou la réformation des décisions prise dans l’exercice des PPP par les aut exerçant le pouvoir exécutif relèvent en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative»
TC 1968 époux barbier
Le contentieux imputable à des personne privé relève du JJ, mais il existe des hyp ou ce contentieux d’activité exerce par des personne privé relève du JA parce qu’elles sont imputable à des personne publique, c’est le cas des actes règlementaire des SPIC.
C’est également le cas des actes pris par des personnes privées qui gère un SP, CE 1961, Magnier .
TC 12 dec 2012, Vidal c/ sté ERDF
Le JA est même compétent pour un ouvrage public situé sur un terrain privé
CE, 23 mars 1983, SA bureau veritas
le JA est compétent lorsque l’action se rattache a une mission de SP et met en oeuvre des PPP
CC 28 juillet 1989
La notion de liberté individuelle n’inclût pas la liberté d’aller et venir, ainsi le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière reste un contentieux adm
TC 27 mars 1952, dame de la murette
Le JJ est compétent que l’action soit dirigé contre la collectivité publique ou l’agent, il est compétent pour les action en réparation des atteinte à la liberté individuel
TC 16 nov 1964, Clement
JA reste compétent pour statuer sur la légalité de l’acte à l’origine de l’atteinte à la liberté
TC 12 mai 97, ben salem et Taz Maret
Le JJ est compétent lorsqu’il s’agit d’une décision prise au titre de la PA que s’il y a voie de fait ou si l’art 136 du CPP s’applique.
TC, 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société́ ERDF Annecy Léman
Il n’y a voie de fait de l’administration entraînant la compétence du juge judiciaire pour sa cessation et sa réparation qu’en présence de deux conditions:
- Condition tenant à l’action de l’administration :
• Soit l’administration a procédé à une exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière
• Soit l’administration a pris une décision manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative
- Condition tenant aux conséquences de l’action de l’administration:
Quelque soit l’hypothèse parmi les deux précités, il faut une atteinte à la liberté individuelle ou l’extinction du droit de propriété.
TC 8 avril 1935, action française
si l’exécution forcée porte atteinte à la propriété privée ou à une liberté individuelle, elle pourra constituer une voie de fait.
TC 17 mars 1949, sté Rivoli sébastopol
il y a voie de fait lorsque l’Ad a pris une décision insusceptible de se rattacher à l’application d’un texte législatif ou réglementaire
TC 30 juin 1949, Nogier.
Quand on est face a une emprise irrégulière le JA est seul compétent pour constater l’irrégularité de l’emprise, que ce soit par l’entremise d’un REP ou sur renvoie de l’autorité judiciaire
Tribunal des conflits, 9 décembre 2013, Pannizon c/ Commune de Saint-Palais-sur-Mer
e JA est compétent pour statuer sur toute demande d’indemnisation d’un préjudice né d’une emprise, qu’elle soit régulière ou irrégulière. Le TJ ne sera compétent uniquement qu’en cas d’extinction du droit de propriété, en effet, c’est ce qui est énoncé dans les motifs du TC supra « hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété ».
TC, 16 juin 1923, Septfonds
Les tribunaux civils sont compétents pour interpréter les règlements quand ils en font application.
Sauf :
- bonne adm de la justice
- Lorsque qu’est contesté par la loi d’exception la conventionalité de la décision au regard du droit de l’UE ( TC 27 oct 2011, SCEA du Chêneau)
- lorsqu’il est fait grief à l’acte de méconnaitre le principe de non rétroactivité TC 12 dec 2011, sté green Yellow c/ ERDF
; les tribunaux administratifs peuvent en apprécier la légalité
TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau
Le TC affirme que Le juge judiciaire, saisi au principal, est compétent pour apprécier la validité d’arrêtés litigieux contestés au regard du droit de l’Union européenne.
