Le Recours En Excès de Pouvoir

Question 1

CC 23 janvier 1987, conseil de la concurrence

Answer 1

Le REP appartient au noyau de compétence adm constitutionnalisé par le CC.

Question 2

CE 10 juin 1959, Dame Poujol

Answer 2

Des personnes incapables selon le droit civil peuvent exercer un REP contre les décisions qui affecte le principe fondamental de la liberté individuelle.

Question 3

CE 22 avril 1955, ass franco russe dite Roussky-dom.

Answer 3

La personne morale a besoin de la PJ pour agir si elle l’a perd elle ne peut plus agir, mais le CE estime que les personnes morales peuvent attaquer les décisions qui prononcent leur dissolution.

Question 4

CE, 29 mars 1901, Casanova

Answer 4

La qualité de contribuable d’une Collectivité locale suffit a donner interêt à agir contre toutes les décisions susceptibles d’entrainer des dépenses à la charge de cette collectivité

Question 5

CE 1911, Richemond

Answer 5

la qualité de contribuable départemental suffit a donner interêt à agir. Élargissement de Casanova

Question 6

CE 1930, Dufour

Answer 6

La seule qualité de contribuable de l’état ne suffit pas pour former un recours.

Question 7

CE 1965, Marcy

Answer 7

La seule qualité de citoyen ne suffit pas à donner un intérêt personnel à agir.

Question 8

CE 1995, Beucher

Answer 8

La qualité de consommateur ne suffit pas à donner un intérêt personnel à agir (sauf si le requérant invoque l’intérêt spécifique d’une catégorie de consommateurs)

Question 9

CE 2000, tête

Answer 9

la qualité d’élu ne suffit pas à donner un intérêt personnel à agir.

Question 10

CE 21 dec 1906, syndicat des propriétaire du quartier de la croix Segey-tivoli

Answer 10

La qualité d’usager du SP donne qualité a agir contre toute les décisions relative a son organisation et son fonctionnement

Question 11

CE 27 fev 1985, SA grands travaux et construction immobilière

Answer 11

L’intérêt doit être légitime, la personne ne doit pas être dans une situation irrégulière ou immorale.

Question 12

CE 10 janv 1992, UNEF

Answer 12

La qualité doit être en correspondance avec la décision attaqué et une association d’étudiant n’a pas intérêt a agir contre une circulaire relative au contentieux de la reconduite des étrangers à la frontières.

Question 13

CE 23 mars 2005, institut des avocats conseils fiscaux

Answer 13

Une mesure relative a un impôt ne confère pas interet a une association de défense a la profession d’avocat fiscaliste puisque cette mesure ne concerne pas en tant que tel les avocats fiscalistes.

Question 14

CE 4 oct 74 Mme David

Answer 14

admission de l’intérêt a agir d’un journaliste judiciaire qui attaque l’élargissement des possibilité de statuer a huis clos

Question 15

CE 14 fev 1958, Abisset

Answer 15

L’intérêt doit correspondre a un grief réel et on a admis l’intérêt a agir d’un campeur contre un arrêté municipal interdisant le camping dans une commune ou il n’est jamais allé.

Question 16

CE 8 mars 1912, Lafage ; confirmé par CE 9 dec 2011, Marcou

Answer 16

le REP est recevable contre une décision a porté pécuniaire, si le requérant en demande l’annulation et non la réformation et qu’il n’invoque que des moyen de pure légalité.
arrêt Marcou : le REP est possible contre refus de verser une prime et ses interet, mais on peut aussi demander au juge d’enjoindre à l’employer de lui verser la somme.

Question 17

20 fev 1953 Sté intercopie

Answer 17

une fois les délais de recours expiré, des moyens non invoqué dans la requête initial ne peuvent être soulevé que s’il se rattache à la même cause juridique

Question 18

CE 15 mai 2000, territoire de la Nouvelle-Calédonie

Answer 18

Si l’Ad se soumet volontairement a des règles de procédure elle doit aller jusqu’au bout de la procédure

Question 19

CE 23 dec 2011, Danthony

Answer 19

Le CE a estimé que l’irrégularité d’une consultation n’entraine l’annulation d’un acte que si elle a eu une influence sur le sens de la décision ou si elle a privé les intéressé d’une garantie.

Idée que si la procédure aurait permis de changer qqc on va pouvoir obtenir l’annulation

Question 20

CE 1994, Dlle Obrégo

Answer 20

Si l’Ad se fonde sur une norme qui n’existe pas c’est un défaut de base légale

Question 21

CE 14 janv 1916, camino

Answer 21

Il faut que la réalité des faits sur lesquelles la décision se fonde soit établis
Cet arrêt inaugure ce contrôle de la réalité des faits.

Le CE a saisi l’occasion pour instituer un principe selon lequel le juge est tenu d’observer la matérialité des faits, il doit vérifier l’exactitude matériel des faits

Question 22

CE 14 avril 1914, Gomel

Answer 22

le juge doit contrôler la qualification juridique des faits

Question 23

CE, 26 novembre 1875, Pariset

Answer 23

Le Conseil d’État annula cet arrêté, faisant application du détournement de pouvoir (création par l’Empereur en nouveau cas de recours pour excès de pouvoir.

GAJA : L’arrêt Pariset érige le détournement de pouvoir en illégalité justifiant l’annulation d’un acte administratif par le juge administratif.

Question 24

CE 1935, Dlle Rault

Answer 24

La fermeture d’un dancing pour concurrence personnel est un détournement de pouvoir

Question 25

CE 1961 Lagrange

Answer 25

on consacre l’erreur manifeste d’appréciation

Question 26

CE 13 nov 2013, M. Dahan

Answer 26

le juge exerce un contrôle normale sur la proportionnalité de la sanction à la gravité des faute retenu contre l’agent

Question 27

CE 29 avril 1994, Cougrand

Answer 27

Le contrôle des équivalence d’emploi est un contrôle normal

Question 28

CE 9 juillet 1997, ass ékin

Answer 28

le juge exerce désormais un contrôle normal sur les publications étrangères soumise au Min de l’int,

Question 29

CE 29 mars 1968 lotissement de la plage de Pampelonne

Answer 29

Le refus d’accorder un permis de construire est soumis au contrôle normal.

Question 30

CE 28 mai 1971, ville Nouvelle est

Answer 30

Cet arrêt inaugure la «théorie du bilan»

le juge administratif met désormais en balance les avantages du projet avec ses inconvénients, qu’il s’agisse de son coût, de ses répercussions sur l’environnement, de ses conséquences sur la propriété privée ou de l’atteinte portée à d’autres intérêts publics.

Question 31

CE 28 mars 1997, fédération des comité de défense contre le tracé est de l’autoroute A28

Answer 31

le juge ne contrôle pas le choix opéré par l’Ad entre deux localisation ou 2 tracé qui chacun sont d’IP. Il s’agit la d’une question d’opportunité entre plusieurs option et l’Ad n’est pas tenu de choisir la meilleure option possible

Question 32

CE 19 avril 1991, Belgacem et Mme Babas

Answer 32

en matière de police des étrangers : la décision sera illégale si compte tenu de la gravité de l’atteinte porté au droit garantie par la convention, si la décision a excéder ce qui était nécessaire à la defense de l’OP (belgacem) ou si elle a porté au droit en cause une atteinte disproportionné au but en vue des quels elle a été prise (Mme Babas)

Question 33

CE 19 nov 1954 greffe

Answer 33

compétence liée : la mise à la retraite des fonctionnaires lorsqu’ils atteignent la limite d’âge, le premier jour du mois suivant leur anniversaire, ils doivent quitter leur service, et c’est une mesure qui intervient automatiquement

Question 34

CE 1971, sieur Jacquemin

Answer 34

compétence liée : le moyen invoqué contre une décision que l’Ad était tenu de prendre n’est pas inopérant si la formalité en cause constituait pour l’intéressé une garantie dont il n’était pas possible de le priver.

Question 35

CE 19 nov 2021, Association ELENA et autres

Answer 35

on peut demander également à ce que le juge prononce l’abrogation de cet acte au motif d’une illégalité résultant d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, afin que puisse être toujours sanctionné les atteintes illégales.

Question 36

CE 11 mai 2004 ass AC

Answer 36

lorsque les intérêts en présence le commande, le juge peut prévoir que les effets d’un acte qu’il annule soit regardé comme définitif ou que l’annulation ne prenne effet qu’à une date ultérieure

Question 37

CE 28 dec 1906, syndicat des patrons coiffeur de Limoges

Answer 37

le CE distingue l’intérêt collectif et l’intérêt du groupement en tant que personne morale

Question 38

CE, Sect., 3 déc. 2003, Préfet de la Seine-Maritime c/ El Bahi 


Answer 38

Le juge de l’excès de pouvoir peut procéder de sa propre initiative à une substitution de base légale, celle-ci restant toutefois une simple faculté ouverte à lui.

Question 39

CE, Sect., 6 février 2004, Mme Hallal


Answer 39

L’administration peut justifier, devant le juge de l’excès de pouvoir, une décision contestée par de nouveaux motifs. Il appartient alors а ce dernier de rechercher si le motif invoqué devant lui est de nature а fonder légalement la décision, puis d’apprécier si l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce nouveau motif.

Question 40

CE, 29 oct. 2013, Vidon

Answer 40

Les avis non conformes du CSM sont des actes administratifs faisant grief. Le Conseil d’Etat exerce un contrôle restreint sur un avis non conforme du CSM à la nomination d’un magistrat du siège.

Question 41

CE, Sect., 30 juin 2000, Assoc. Promouvoir et époux Mazaudier

Answer 41

Le JA exerce un contrôle maximum sur les décisions du ministre de la culture accordant un visa d’exploitation pour les œuvres cinématographiques.