Le Recours En Excès de Pouvoir Flashcards
CC 23 janvier 1987, conseil de la concurrence
Le REP appartient au noyau de compétence adm constitutionnalisé par le CC.
CE 10 juin 1959, Dame Poujol
Des personnes incapables selon le droit civil peuvent exercer un REP contre les décisions qui affecte le principe fondamental de la liberté individuelle.
CE 22 avril 1955, ass franco russe dite Roussky-dom.
La personne morale a besoin de la PJ pour agir si elle l’a perd elle ne peut plus agir, mais le CE estime que les personnes morales peuvent attaquer les décisions qui prononcent leur dissolution.
CE, 29 mars 1901, Casanova
La qualité de contribuable d’une Collectivité locale suffit a donner interêt à agir contre toutes les décisions susceptibles d’entrainer des dépenses à la charge de cette collectivité
CE 1911, Richemond
la qualité de contribuable départemental suffit a donner interêt à agir. Élargissement de Casanova
CE 1930, Dufour
La seule qualité de contribuable de l’état ne suffit pas pour former un recours.
CE 1965, Marcy
La seule qualité de citoyen ne suffit pas à donner un intérêt personnel à agir.
CE 1995, Beucher
La qualité de consommateur ne suffit pas à donner un intérêt personnel à agir (sauf si le requérant invoque l’intérêt spécifique d’une catégorie de consommateurs)
CE 2000, tête
la qualité d’élu ne suffit pas à donner un intérêt personnel à agir.
CE 21 dec 1906, syndicat des propriétaire du quartier de la croix Segey-tivoli
La qualité d’usager du SP donne qualité a agir contre toute les décisions relative a son organisation et son fonctionnement
CE 27 fev 1985, SA grands travaux et construction immobilière
L’intérêt doit être légitime, la personne ne doit pas être dans une situation irrégulière ou immorale.
CE 10 janv 1992, UNEF
La qualité doit être en correspondance avec la décision attaqué et une association d’étudiant n’a pas intérêt a agir contre une circulaire relative au contentieux de la reconduite des étrangers à la frontières.
CE 23 mars 2005, institut des avocats conseils fiscaux
Une mesure relative a un impôt ne confère pas interet a une association de défense a la profession d’avocat fiscaliste puisque cette mesure ne concerne pas en tant que tel les avocats fiscalistes.
CE 4 oct 74 Mme David
admission de l’intérêt a agir d’un journaliste judiciaire qui attaque l’élargissement des possibilité de statuer a huis clos
CE 14 fev 1958, Abisset
L’intérêt doit correspondre a un grief réel et on a admis l’intérêt a agir d’un campeur contre un arrêté municipal interdisant le camping dans une commune ou il n’est jamais allé.
CE 8 mars 1912, Lafage ; confirmé par CE 9 dec 2011, Marcou
le REP est recevable contre une décision a porté pécuniaire, si le requérant en demande l’annulation et non la réformation et qu’il n’invoque que des moyen de pure légalité.
arrêt Marcou : le REP est possible contre refus de verser une prime et ses interet, mais on peut aussi demander au juge d’enjoindre à l’employer de lui verser la somme.
20 fev 1953 Sté intercopie
une fois les délais de recours expiré, des moyens non invoqué dans la requête initial ne peuvent être soulevé que s’il se rattache à la même cause juridique
CE 15 mai 2000, territoire de la Nouvelle-Calédonie
Si l’Ad se soumet volontairement a des règles de procédure elle doit aller jusqu’au bout de la procédure
CE 23 dec 2011, Danthony
Le CE a estimé que l’irrégularité d’une consultation n’entraine l’annulation d’un acte que si elle a eu une influence sur le sens de la décision ou si elle a privé les intéressé d’une garantie.
Idée que si la procédure aurait permis de changer qqc on va pouvoir obtenir l’annulation
CE 1994, Dlle Obrégo
Si l’Ad se fonde sur une norme qui n’existe pas c’est un défaut de base légale
CE 14 janv 1916, camino
Il faut que la réalité des faits sur lesquelles la décision se fonde soit établis
Cet arrêt inaugure ce contrôle de la réalité des faits.
Le CE a saisi l’occasion pour instituer un principe selon lequel le juge est tenu d’observer la matérialité des faits, il doit vérifier l’exactitude matériel des faits
CE 14 avril 1914, Gomel
le juge doit contrôler la qualification juridique des faits
CE, 26 novembre 1875, Pariset
Le Conseil d’État annula cet arrêté, faisant application du détournement de pouvoir (création par l’Empereur en nouveau cas de recours pour excès de pouvoir.
GAJA : L’arrêt Pariset érige le détournement de pouvoir en illégalité justifiant l’annulation d’un acte administratif par le juge administratif.
CE 1935, Dlle Rault
La fermeture d’un dancing pour concurrence personnel est un détournement de pouvoir
CE 1961 Lagrange
on consacre l’erreur manifeste d’appréciation
CE 13 nov 2013, M. Dahan
le juge exerce un contrôle normale sur la proportionnalité de la sanction à la gravité des faute retenu contre l’agent
CE 29 avril 1994, Cougrand
Le contrôle des équivalence d’emploi est un contrôle normal
CE 9 juillet 1997, ass ékin
le juge exerce désormais un contrôle normal sur les publications étrangères soumise au Min de l’int,
CE 29 mars 1968 lotissement de la plage de Pampelonne
Le refus d’accorder un permis de construire est soumis au contrôle normal.
CE 28 mai 1971, ville Nouvelle est
Cet arrêt inaugure la «théorie du bilan»
le juge administratif met désormais en balance les avantages du projet avec ses inconvénients, qu’il s’agisse de son coût, de ses répercussions sur l’environnement, de ses conséquences sur la propriété privée ou de l’atteinte portée à d’autres intérêts publics.
CE 28 mars 1997, fédération des comité de défense contre le tracé est de l’autoroute A28
le juge ne contrôle pas le choix opéré par l’Ad entre deux localisation ou 2 tracé qui chacun sont d’IP. Il s’agit la d’une question d’opportunité entre plusieurs option et l’Ad n’est pas tenu de choisir la meilleure option possible
CE 19 avril 1991, Belgacem et Mme Babas
en matière de police des étrangers : la décision sera illégale si compte tenu de la gravité de l’atteinte porté au droit garantie par la convention, si la décision a excéder ce qui était nécessaire à la defense de l’OP (belgacem) ou si elle a porté au droit en cause une atteinte disproportionné au but en vue des quels elle a été prise (Mme Babas)
CE 19 nov 1954 greffe
compétence liée : la mise à la retraite des fonctionnaires lorsqu’ils atteignent la limite d’âge, le premier jour du mois suivant leur anniversaire, ils doivent quitter leur service, et c’est une mesure qui intervient automatiquement
CE 1971, sieur Jacquemin
compétence liée : le moyen invoqué contre une décision que l’Ad était tenu de prendre n’est pas inopérant si la formalité en cause constituait pour l’intéressé une garantie dont il n’était pas possible de le priver.
CE 19 nov 2021, Association ELENA et autres
on peut demander également à ce que le juge prononce l’abrogation de cet acte au motif d’une illégalité résultant d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, afin que puisse être toujours sanctionné les atteintes illégales.
CE 11 mai 2004 ass AC
lorsque les intérêts en présence le commande, le juge peut prévoir que les effets d’un acte qu’il annule soit regardé comme définitif ou que l’annulation ne prenne effet qu’à une date ultérieure
CE 28 dec 1906, syndicat des patrons coiffeur de Limoges
le CE distingue l’intérêt collectif et l’intérêt du groupement en tant que personne morale
CE, Sect., 3 déc. 2003, Préfet de la Seine-Maritime c/ El Bahi
Le juge de l’excès de pouvoir peut procéder de sa propre initiative à une substitution de base légale, celle-ci restant toutefois une simple faculté ouverte à lui.
CE, Sect., 6 février 2004, Mme Hallal
L’administration peut justifier, devant le juge de l’excès de pouvoir, une décision contestée par de nouveaux motifs. Il appartient alors а ce dernier de rechercher si le motif invoqué devant lui est de nature а fonder légalement la décision, puis d’apprécier si l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce nouveau motif.
CE, 29 oct. 2013, Vidon
Les avis non conformes du CSM sont des actes administratifs faisant grief. Le Conseil d’Etat exerce un contrôle restreint sur un avis non conforme du CSM à la nomination d’un magistrat du siège.
CE, Sect., 30 juin 2000, Assoc. Promouvoir et époux Mazaudier
Le JA exerce un contrôle maximum sur les décisions du ministre de la culture accordant un visa d’exploitation pour les œuvres cinématographiques.
