Le Recours En Excès de Pouvoir Flashcards

Question

CE 1961 Lagrange

Answer 1

on consacre l'erreur manifeste d'appréciation

Answer 2

le juge exerce un contrôle normale sur la proportionnalité de la sanction à la gravité des faute retenu contre l’agent

Answer 3

Le contrôle des équivalence d’emploi est un contrôle normal

Answer 4

le juge exerce désormais un contrôle normal sur les publications étrangères soumise au Min de l’int,

Answer 5

Le refus d'accorder un permis de construire est soumis au contrôle normal.

Answer 6

Cet arrêt inaugure la « théorie du bilan » le juge administratif met désormais en balance les avantages du projet avec ses inconvénients, qu’il s’agisse de son coût, de ses répercussions sur l’environnement, de ses conséquences sur la propriété privée ou de l’atteinte portée à d’autres intérêts publics.

Answer 7

le juge ne contrôle pas le choix opéré par l’Ad entre deux localisation ou 2 tracé qui chacun sont d’IP. Il s’agit la d’une question d’opportunité entre plusieurs option et l’Ad n’est pas tenu de choisir la meilleure option possible

Answer 8

en matière de police des étrangers : la décision sera illégale si compte tenu de la gravité de l’atteinte porté au droit garantie par la convention, si la décision a excéder ce qui était nécessaire à la defense de l’OP (belgacem) ou si elle a porté au droit en cause une atteinte disproportionné au but en vue des quels elle a été prise (Mme Babas)

Answer 9

compétence liée : la mise à la retraite des fonctionnaires lorsqu’ils atteignent la limite d’âge, le premier jour du mois suivant leur anniversaire, ils doivent quitter leur service, et c’est une mesure qui intervient automatiquement

Answer 10

compétence liée : le moyen invoqué contre une décision que l’Ad était tenu de prendre n’est pas inopérant si la formalité en cause constituait pour l’intéressé une garantie dont il n’était pas possible de le priver.

Answer 11

on peut demander également à ce que le juge prononce l’abrogation de cet acte au motif d’une illégalité résultant d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, afin que puisse être toujours sanctionné les atteintes illégales.

Answer 12

lorsque les intérêts en présence le commande, le juge peut prévoir que les effets d’un acte qu’il annule soit regardé comme définitif ou que l’annulation ne prenne effet qu’à une date ultérieure

Answer 13

le CE distingue l’intérêt collectif et l’intérêt du groupement en tant que personne morale

Answer 14

Le juge de l’excès de pouvoir peut procéder de sa propre initiative à une substitution de base légale, celle-ci restant toutefois une simple faculté ouverte à lui.

Answer 15

L'administration peut justifier, devant le juge de l'excès de pouvoir, une décision contestée par de nouveaux motifs. Il appartient alors а ce dernier de rechercher si le motif invoqué devant lui est de nature а fonder légalement la décision, puis d'apprécier si l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce nouveau motif.

Answer 16

Les avis non conformes du CSM sont des actes administratifs faisant grief. Le Conseil d'Etat exerce un contrôle restreint sur un avis non conforme du CSM à la nomination d'un magistrat du siège.

Answer 17

Le JA exerce un contrôle maximum sur les décisions du ministre de la culture accordant un visa d’exploitation pour les œuvres cinématographiques.