le Contrat Administratif

Question 1

TC 16 oct 2006 : Caisse centrale de réassurance

Answer 1

le TC estime que la nature du contrat s’apprécie au jour de la signature, la nature du contrat ne change pas avec le changement de nature des parties sauf si la loi en dispose autrement.

Question 2

TC 21 mars 1983, union des assurance de paris (UAP)

Answer 2

Un contrat signé entre 2 personnes publiques est présumé administratif

Question 3

CAA Bdx 8 fev 1994 commune d’ardin

Answer 3

la présomption d’UAP, est une présomption simple et le juge peut la renverser quand il estime que l’objet du contrat est un objet de droit privé

Question 4

TC 26 mars 1980, AFPA

Answer 4

Les contrats conclut entre 2 personnes privées sont des contrat de droit privé, ce ne sont pas des CA.

Question 5

CE 18 dec 1936, Prades

Answer 5

lorsqu’une personne privé détient un mandat explicite de la personne publique, on considère que le critère organique est rempli

Question 6

CE 20 mars 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine

Answer 6

admission de la théorie du mandat implicite : le juge doit chercher un indice de ce qu’un cocontractant aurait pu agir pour le compte d’une personne publique

Question 7

CE 21 mars 2007, commune de Boulogne-Billancourt

Answer 7

théorie de la transparence, on considère que quand une personne privé est lié a une personne publique fortement, tellement lié qu’on considère que c’est son prolongement

Question 8

TC, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société des autoroutes du Sud de la France

Answer 8

Aux critères matériels du contrat administratif, s’ajoute le critère organique ( présence d’une personne publique) : l’arrêt Mme Rispal en souligne l’importance.

le Tribunal des conflits souligne le principe selon lequel un contrat ne peut être administratif que s’il est conclu par une personne publique

Question 9

CE 4 mars 1910, Thérond

Answer 9

l’arrêt Thérond fait du service public le critère permettant d’identifier un contrat administratif ; il sera repris dans l’arrêt Époux Bertin.

Question 10

CE 20 avril 1956, époux bertin

Answer 10

un contrat est administratif dès lors qu’il a pour objet de confier au cocontractant l’exécution même du service public. C’est la qu’on sait que les critère sont alternatif.

Question 11

TC 23 fev 2004, Sté leasecom

Answer 11

Sont adm les contrat dont une partie est une personne publique et dont l’objet est l’exécution direct d’une tache de SP

Question 12

TC 15 nov 2004, préfet de la Moselle contre lycée régional Helene boucher

Answer 12

Contrat conclut entre un lycée et un loueur de photocopieur, le TC a estimé que la location de photocopieur ne faisait pas participer le cocontractant à l’exécution du SP de l’enseignement secondaire.

Question 13

CE 20 avril 1956, Grimouard, confirmé par CE 26 juin 1974, Sté la maison des isolants de France

Answer 13

un contrat constitue une modalité de constitution du SP

L’entreprise ne réalise pas une mission de SP, mais en passant ce contrat de décentralisation industrielle, dans l’intérêt publique, la commune associe ses partenaire à une mission de SP et on considère que c’est un CA

Question 14

TC 25 mars 1996, Berkani

Answer 14

Les contrat d’engagement du personnel de SPA sont des CA

Question 15

CE 31 juin 1912, Sté des granits porphyroïde des Vosges.

Answer 15

le contrat est administratif dès lors qu’il comporte une ou plusieurs clause(s) pouvant être qualifiée(s) d’exorbitante.

Question 16

CE 20 avril 59, Sté nouvelle d’exploitation des plages

Answer 16

une seule clause exorbitante suffit a donner le caractère administratif au contrat

Question 17

TC 13 oct 2014, Sté axa france IARD

Answer 17

une clause exorbitante est une clause qui, notamment pour les prérogatives reconnu à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, implique dans l’IG qu’il relève du régime exorbitant du contrat administratif

Question 18

CE 19 janvier 1973 Sté d’exploitation de la rivière du sant

Answer 18

Ls contrat a été jugé comme adm en raison d’un régime exorbitant de droit commun

Question 19

CC 30 novembre 2006, Secteur de l’énergie

Answer 19

le CC fait découler la liberté contractuelle de l’art 4 de la DDHC qui affirme la liberté individuelle

Question 20

CE 5 mars 2003, Ordre des avocats à la cour d’appel de Pari

Answer 20

La liberté contractuelle est un PGD. Mais appliqué aux personne publiques les choses sont plus compliqué parce que le CE considère que le code des marché public (qui n’existe plus aujourd’hui), qui restreint la liberté, peut résulter d’un décret,

Question 21

CE 28 janv 1998, Sté Borg Warner

Answer 21

Les dispositions législatives qui dérogent au principe de la liberté contractuelle doivent être interpreter de façon restrictive

Question 22

CE 13 oct 1972 SA de banque, Le crédit du Nord

Answer 22

le juge sanctionne l’erreur sur la substance de la chose objet du contrat

Question 23

CE 26 avril 1950 Domergue

Answer 23

Le juge sanctionne également l’erreur sur la personne dans les contrats “intuitu personae»

Question 24

avis CE 29 juillet 2002, Société Maj Blanchisserie de Pantin

Answer 24

Le Ja a ériger les principes fondamentaux de la commande publique en PGD

Question 25

CE 31 mai 1907, Delplanque

Answer 25

Les dommages et interêt, dans un CA, peuvent être prononcé par l’A sans saisir le juge, dans le silence du contrat dès lors que l’inexécution du contrat lui a causé un préjudice

Question 26

CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers II

Answer 26

il incombe au juge du contrat d’apprécier notamment, eu égard à la gravité des vices constatés et aux motifs de la résiliation, si une telle reprise des relations contractuelles n’est pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général ainsi qu’aux droits du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion a été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse.

Question 27

CE 10 janv 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville- lès-Rouen

Answer 27

CE reconnait le droit pour une commune de modifier unilatéralement le contrat, dans le silence des clauses contractuelles

un changement de circonstances justifie une résiliation pour inexécution non-fautive du contrat.

Question 28

CE, 11 mars 1910, Compagnie Générale Française des Tramways

Answer 28

L’administration dispose d’un droit de modification unilatérale dans l’intérêt du service public. Il y a donc une limite imposée par le juge à ce pouvoir - Le concessionnaire dispose en retour d’un droit à demander une indemnité pour l’aggravation des charges.

dans cette affaire la modification du contrat est fondé sur un texte réglementaire.

Si les modification bouleverse complètement l’economie du contrat, le juge peut prononcer la résiliation

Question 29

CE, 2 février 1983, Union des transports publics et urbains

Answer 29

CE consacre le droit de modification unilatérale dans le silence des clauses contractuelles

Question 30

CE, 23 juin 1920, Briançon.

Answer 30

Les modifications ne peuvent porter que sur la modification des modalités d’exécution du service mais pas sur les éléments fondamentaux du contrat, les modifications ne doivent pas bouleverser l’économie du Contrat

Question 31

CE Ass., 6 mai 1985, Eurolat

Answer 31

le CE déclare que le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat est un pouvoir qui existe dans le silence des clauses contractuelles, et il ne peut pas faire l’objet d’une renonciation par l’administration, via les clauses du contrat.

Question 32

CE Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval

Answer 32

le pouvoir de résiliation pour motif d’intérêt général du contrat, prérogative exorbitante de droit commun de la personne publique, aujourd’hui consacré art.L.6 de la commande publique. Comme ce n’est pas une résiliation-sanction, le cocontractant est indemnisé à la fois pour le préjudice et pour le manque à gagner

Question 33

CE 15 oct 1965, Sté entreprise pérignon

Answer 33

Le dépôt de bilan autorise une résiliation pour inexécution non-fautive mais dans ce cas le cocontractant n’a pas droit à des indemnités, les conséquence pour la personne publique (la passation d’un nouveau marché) ne peuvent pas être mis à la charge du cocontractant. En revanche le CE estime que l’A peut tout de même obtenir réparation du préjudice

Question 34

CE, 8 octobre 2014, Société Grenke location

Answer 34

le contrat n’a pas pour objet l’exécution du SP ;
Le CE admet l’exception d’inexécution dans les clauses du contrat mais à des conditions strictes :
1)Avant de procéder à la résiliation, la Perspu peut lui opposer un motif D’IG
2)Le cocontractant a l’obligation de poursuivre l’exécution du contrat
3)Le cocontractant peut contester devant le juge le motif d’IG, qui lui est opposé afin d’obtenir la résiliation du contrat.

Question 35

CE 14 juin 2002, ville d’Angers

Answer 35

Normalement l’entrepreneur ne doit exécuter des travaux supplémentaire que s’ils sont prescrit par un ordre écrit, toutefois, à titre exceptionnel, des travaux réalisé à son initiative (l’entrepreneur) peuvent être payé et même dans un marché forfaitaire

Question 36

CE, sect., 17 octobre 1975, Commune de Canari

Answer 36

le CE affirme que les travaux supplémentaires n’ayant pas été prévus dans le cadre contractuel ne sont pas susceptibles d’indemnisation en l’absence d’instructions supplémentaires ou d’ordre verbal, et cela malgré leur utilité.
Seuls sont donc indemnisables les travaux indispensables à la bonne exécution des ouvrages compris dans les prévisions du marché.

Le CE précisera dans CE, 2 juillet 82, Société Routière Colas que le maitre d’ouvrage ne doit pas s’être expressément opposés aux travaux indispensables susceptibles d’indemnisation.

Question 37

CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux

Answer 37

consécration de la théorie de l’imprévision dans les contrats administratifs.

Cette théorie permet de pérenniser le CA au lieu d’y mettre fin alors même que l’exécution est bouleversé et cela découle principe de continuité du SP

Question 38

CE 5 nov 1982, Sté propétrol

Answer 38

Le cocontractant doit poursuivre l’exécution du contrat, si le cocontractant interrompt l’exécution du contrat, il commet une faute. (théorie de l’imprévision)

Question 39

CE 9 dec 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg

Answer 39

Si le bouleversement de l’économie du contrat est définitif et l’imprévision se transforme en cas de FM, cela justifie une résiliation du contrat.

dans cette hyp l’indemnisation couvre l’ens des charges extra-contractuelles.

Question 40

CE 29 janv 1909 compagnie des messagerie maritimes

Answer 40

La Force Majeure est un événement imprévisible dans sa survenance, irrésistible dans ses effets et extérieur aux parties

Question 41

CE, 28 avril 1948, Ville d’Ajaccio

Answer 41

Lorsque le fait du prince résulte d’une mesure particulière, le droit à indemnité est acquis dès lors que le préjudice est certain et direct. Cet arrêt sera complété par CE, 23 janvier 1963, Société Alcools du Vexin, qui confirme l’ouverture du droit au rétablissement de l’équilibre financier du contrat par une indemnisation couvrant la totalité du préjudice causé par le fait du prince.