le Contrat Administratif Flashcards
TC 16 oct 2006 : Caisse centrale de réassurance
le TC estime que la nature du contrat s’apprécie au jour de la signature, la nature du contrat ne change pas avec le changement de nature des parties sauf si la loi en dispose autrement.
TC 21 mars 1983, union des assurance de paris (UAP)
Un contrat signé entre 2 personnes publiques est présumé administratif
CAA Bdx 8 fev 1994 commune d’ardin
la présomption d’UAP, est une présomption simple et le juge peut la renverser quand il estime que l’objet du contrat est un objet de droit privé
TC 26 mars 1980, AFPA
Les contrats conclut entre 2 personnes privées sont des contrat de droit privé, ce ne sont pas des CA.
CE 18 dec 1936, Prades
lorsqu’une personne privé détient un mandat explicite de la personne publique, on considère que le critère organique est rempli
CE 20 mars 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine
admission de la théorie du mandat implicite : le juge doit chercher un indice de ce qu’un cocontractant aurait pu agir pour le compte d’une personne publique
CE 21 mars 2007, commune de Boulogne-Billancourt
théorie de la transparence, on considère que quand une personne privé est lié a une personne publique fortement, tellement lié qu’on considère que c’est son prolongement
TC, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société des autoroutes du Sud de la France
Aux critères matériels du contrat administratif, s’ajoute le critère organique ( présence d’une personne publique) : l’arrêt Mme Rispal en souligne l’importance.
le Tribunal des conflits souligne le principe selon lequel un contrat ne peut être administratif que s’il est conclu par une personne publique
CE 4 mars 1910, Thérond
l’arrêt Thérond fait du service public le critère permettant d’identifier un contrat administratif ; il sera repris dans l’arrêt Époux Bertin.
CE 20 avril 1956, époux bertin
un contrat est administratif dès lors qu’il a pour objet de confier au cocontractant l’exécution même du service public. C’est la qu’on sait que les critère sont alternatif.
TC 23 fev 2004, Sté leasecom
Sont adm les contrat dont une partie est une personne publique et dont l’objet est l’exécution direct d’une tache de SP
TC 15 nov 2004, préfet de la Moselle contre lycée régional Helene boucher
Contrat conclut entre un lycée et un loueur de photocopieur, le TC a estimé que la location de photocopieur ne faisait pas participer le cocontractant à l’exécution du SP de l’enseignement secondaire.
CE 20 avril 1956, Grimouard, confirmé par CE 26 juin 1974, Sté la maison des isolants de France
un contrat constitue une modalité de constitution du SP
L’entreprise ne réalise pas une mission de SP, mais en passant ce contrat de décentralisation industrielle, dans l’intérêt publique, la commune associe ses partenaire à une mission de SP et on considère que c’est un CA
TC 25 mars 1996, Berkani
Les contrat d’engagement du personnel de SPA sont des CA
CE 31 juin 1912, Sté des granits porphyroïde des Vosges.
le contrat est administratif dès lors qu’il comporte une ou plusieurs clause(s) pouvant être qualifiée(s) d’exorbitante.
CE 20 avril 59, Sté nouvelle d’exploitation des plages
une seule clause exorbitante suffit a donner le caractère administratif au contrat
TC 13 oct 2014, Sté axa france IARD
une clause exorbitante est une clause qui, notamment pour les prérogatives reconnu à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, implique dans l’IG qu’il relève du régime exorbitant du contrat administratif
CE 19 janvier 1973 Sté d’exploitation de la rivière du sant
Ls contrat a été jugé comme adm en raison d’un régime exorbitant de droit commun
CC 30 novembre 2006, Secteur de l’énergie
le CC fait découler la liberté contractuelle de l’art 4 de la DDHC qui affirme la liberté individuelle
CE 5 mars 2003, Ordre des avocats à la cour d’appel de Pari
La liberté contractuelle est un PGD. Mais appliqué aux personne publiques les choses sont plus compliqué parce que le CE considère que le code des marché public (qui n’existe plus aujourd’hui), qui restreint la liberté, peut résulter d’un décret,
CE 28 janv 1998, Sté Borg Warner
Les dispositions législatives qui dérogent au principe de la liberté contractuelle doivent être interpreter de façon restrictive
CE 13 oct 1972 SA de banque, Le crédit du Nord
le juge sanctionne l’erreur sur la substance de la chose objet du contrat
CE 26 avril 1950 Domergue
Le juge sanctionne également l’erreur sur la personne dans les contrats “intuitu personae»
avis CE 29 juillet 2002, Société Maj Blanchisserie de Pantin
Le Ja a ériger les principes fondamentaux de la commande publique en PGD
CE 31 mai 1907, Delplanque
Les dommages et interêt, dans un CA, peuvent être prononcé par l’A sans saisir le juge, dans le silence du contrat dès lors que l’inexécution du contrat lui a causé un préjudice
CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers II
il incombe au juge du contrat d’apprécier notamment, eu égard à la gravité des vices constatés et aux motifs de la résiliation, si une telle reprise des relations contractuelles n’est pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général ainsi qu’aux droits du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion a été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse.
CE 10 janv 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville- lès-Rouen
CE reconnait le droit pour une commune de modifier unilatéralement le contrat, dans le silence des clauses contractuelles
un changement de circonstances justifie une résiliation pour inexécution non-fautive du contrat.
CE, 11 mars 1910, Compagnie Générale Française des Tramways
L’administration dispose d’un droit de modification unilatérale dans l’intérêt du service public. Il y a donc une limite imposée par le juge à ce pouvoir - Le concessionnaire dispose en retour d’un droit à demander une indemnité pour l’aggravation des charges.
dans cette affaire la modification du contrat est fondé sur un texte réglementaire.
Si les modification bouleverse complètement l’economie du contrat, le juge peut prononcer la résiliation
CE, 2 février 1983, Union des transports publics et urbains
CE consacre le droit de modification unilatérale dans le silence des clauses contractuelles
CE, 23 juin 1920, Briançon.
Les modifications ne peuvent porter que sur la modification des modalités d’exécution du service mais pas sur les éléments fondamentaux du contrat, les modifications ne doivent pas bouleverser l’économie du Contrat
CE Ass., 6 mai 1985, Eurolat
le CE déclare que le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat est un pouvoir qui existe dans le silence des clauses contractuelles, et il ne peut pas faire l’objet d’une renonciation par l’administration, via les clauses du contrat.
CE Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval
le pouvoir de résiliation pour motif d’intérêt général du contrat, prérogative exorbitante de droit commun de la personne publique, aujourd’hui consacré art.L.6 de la commande publique. Comme ce n’est pas une résiliation-sanction, le cocontractant est indemnisé à la fois pour le préjudice et pour le manque à gagner
CE 15 oct 1965, Sté entreprise pérignon
Le dépôt de bilan autorise une résiliation pour inexécution non-fautive mais dans ce cas le cocontractant n’a pas droit à des indemnités, les conséquence pour la personne publique (la passation d’un nouveau marché) ne peuvent pas être mis à la charge du cocontractant. En revanche le CE estime que l’A peut tout de même obtenir réparation du préjudice
CE, 8 octobre 2014, Société Grenke location
le contrat n’a pas pour objet l’exécution du SP ;
Le CE admet l’exception d’inexécution dans les clauses du contrat mais à des conditions strictes :
1)Avant de procéder à la résiliation, la Perspu peut lui opposer un motif D’IG
2)Le cocontractant a l’obligation de poursuivre l’exécution du contrat
3)Le cocontractant peut contester devant le juge le motif d’IG, qui lui est opposé afin d’obtenir la résiliation du contrat.
CE 14 juin 2002, ville d’Angers
Normalement l’entrepreneur ne doit exécuter des travaux supplémentaire que s’ils sont prescrit par un ordre écrit, toutefois, à titre exceptionnel, des travaux réalisé à son initiative (l’entrepreneur) peuvent être payé et même dans un marché forfaitaire
CE, sect., 17 octobre 1975, Commune de Canari
le CE affirme que les travaux supplémentaires n’ayant pas été prévus dans le cadre contractuel ne sont pas susceptibles d’indemnisation en l’absence d’instructions supplémentaires ou d’ordre verbal, et cela malgré leur utilité.
Seuls sont donc indemnisables les travaux indispensables à la bonne exécution des ouvrages compris dans les prévisions du marché.
Le CE précisera dans CE, 2 juillet 82, Société Routière Colas que le maitre d’ouvrage ne doit pas s’être expressément opposés aux travaux indispensables susceptibles d’indemnisation.
CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux
consécration de la théorie de l’imprévision dans les contrats administratifs.
Cette théorie permet de pérenniser le CA au lieu d’y mettre fin alors même que l’exécution est bouleversé et cela découle principe de continuité du SP
CE 5 nov 1982, Sté propétrol
Le cocontractant doit poursuivre l’exécution du contrat, si le cocontractant interrompt l’exécution du contrat, il commet une faute. (théorie de l’imprévision)
CE 9 dec 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg
Si le bouleversement de l’économie du contrat est définitif et l’imprévision se transforme en cas de FM, cela justifie une résiliation du contrat.
dans cette hyp l’indemnisation couvre l’ens des charges extra-contractuelles.
CE 29 janv 1909 compagnie des messagerie maritimes
La Force Majeure est un événement imprévisible dans sa survenance, irrésistible dans ses effets et extérieur aux parties
CE, 28 avril 1948, Ville d’Ajaccio
Lorsque le fait du prince résulte d’une mesure particulière, le droit à indemnité est acquis dès lors que le préjudice est certain et direct. Cet arrêt sera complété par CE, 23 janvier 1963, Société Alcools du Vexin, qui confirme l’ouverture du droit au rétablissement de l’équilibre financier du contrat par une indemnisation couvrant la totalité du préjudice causé par le fait du prince.
