Les aides d'Etats Flashcards
Quelle régime pour les aides d’Etat ?
régime d’autorisation conditionnelle : notification et motivation du projet et Commission analyse et apprécie la pertinence
Qui a compétence pour évaluer la compatibilité ?
Commission
Arrêt Saumon 91
Que doit faire l’Etat
notifier et s’abstenir de verser avant l’accord.
La position du CE
L’examen de la légalité des aides : l’aide rentre dans les critères de la loi
L’examen de la compatibilité des règles : compatible avec les critères
Arrêt UFC que choisir 2016
Différence entre légalité et compatibilité
pas de présomption légalité compatibilité et inversement (si pas notifiée elle est illégale)
Juge national controle la légalité des aides et compatibilité appréciée par la Commission
L’interprétation de la notion d’aide d’Etat
de manière objective : SNCM C/ Corsica Ferries France 2014
2 conséquences de l’interprétation objective
la forme importe peu et l’aide se définit par rapport aux effets qu’elle peut provoquer sur le marché
à qui doit être versée ?
aux entreprises : toute entité exercant une activité écononomique independamment de son statut ou mode de fonctionnement
arrêt Hofner 91
