Cadre général du contrôle des aides

Question 1

Quelles aides sont concernées par le controle de compatibilité ?

Answer 1

aides nouvelles et aides existantes

Question 2

Quel contrôle pour les aides existantes ?

Answer 2

Pas d’obligation de notification et controle sous condition mais presomption de compatibilité donc Etat peuvent verser

Question 3

Qu’est ce qu’une aide nouvelle ?

Answer 3

ce qui n’est pas une aide existante
et toute modification de la substance d’une aide existence en fait une aide nouvelle sauf si ce qui a été rajouté est détachable

Question 4

Situation d’aide existante

Answer 4

5
-en vigueur avant adhésion
-autorisé par la Commission
-après 2 mois sans réponse puis 15j d’avis
-délai de prescription mais pvoir d’en joindre à y mettre fin
-celle qui n’étaient pas des aides mais en sont devnus avec l’evolution du marché

Question 5

les fondements du controle compatibilité

Answer 5

droit primaire : article 107 TFUE §2 et §3 mais seulement dans 5 catégories d’aides

droit dérivé : 5 règlements sectoriels qui prévoient des exceptions à la notification

soft law : elle va créer des methodes d’évaluation qu’elle va rendre publique

Question 6

critères de compatiblité

Answer 6

l’aide doit être nécéssaire dans la mesure où elle doit poursuivre un objectif commun, elle doit être proportionnelle

nécéssaire pour réaliser l’intérêt commun, aide nécéssaire pour lutter contre une défaillance du marché, critère de l’intéret commun, proportionnalité et transparence