Le SIEG Flashcards
Qu’est ce qu’un sieg
suppose qu’il se soit vu confier une obligation de service public c’est à dire qu’un opérateur ne l’aurait pas fait car pas dans son interet
3 critères
-exercice d’une activité économique
-existence d’une exécution d’une mission d’intéret général
-existence d’une investiture -publique
qualifier l’exercice d’une activité éco
Hofner et Pavlov
definition entreprise = tte entité exercant une activité independamment de son statut ou mode de fonctionnement
constitue une activité éco toute activité fourni bien o service sur un marché
donc la c’est en focntion de l’activité des SIEG
=/ liés à l’exercice de la puissance publique
execution d’une misssion d’interet general
c’est les conditions d’exercice qui vont permettre d’établir l’IG
l’opérateur est investie d’une activité qu’il ne se serait pas donné en conscience du profit. Cet opérateur a des oblgiations.
erreur manifeste d’appréciation qd etat créé un SIEG alors que le fonctionnement du marché permet spontanement de satisfaire un besoin.
Principe de l’existence d’une investiture publique
a été investi d’une telle mission par un acte de la puissance publique
Il doit etre expresse et explicite pas besoin législation ou reglementaire, concession suffit
Il y a un mandat attribué par l’autorité publique
Le mandat
objet du mandat : identifier l’étendu de la mission du SIEG et dérogations sollicitées aux regles des traités
contenu du mandat : nature, durée, georgraphique, droits spéciaux octroyés à l’entreprise, parametre de calcul de controle et de revision, modalités de remboursement des eventuelles surcompensations
forme libre sauf si droit privé en dispose autrement
