La séléctivité Flashcards
1
Q
La séléctivité
A
ne fait pas la différence entre bénéficiaire et secteurs particuliers
La mesure automatique ou discretionnaire, si discretionnaire il y a choix de l’etat donc selectif
dérogation au droit commun mais dans certaines conditions on va estimer que ce nes osnt pas des aides d’etat (arrêt paint graphos), est ce que les deux sont dans des situation comparables, et il faut voir si caractère sélectif à cet avantage
