La procédure de contrôle des aides d'Etat Flashcards
1
Q
Aide nouvelle
A
2 phases
la phase préliminaire :
notification qui doit intervenir en temps utile
objectif se faire une premiere opinion de l’aide en cause
La phase formelle
apprecie l’aide en raison de ddifficultés sérieuses 18 mois max
soit constate pas d’aide
soit constate incomptabile
soit compatible sous conditions
2
Q
Procédure pour aide existante
A
initiative de la commission et peut demander toute info nécéssaire
soit la commission dit qu’elle est tjrs conforme
soit elle dit que non formule une recommandation et la soit change soit phase formelle s’ouvre
