Le critère d'affiliation

Question 1

4 éléments pr qu’elle soit admise

Answer 1

critère d’affiliation de l’aide à l’etat accordée par l’Etat ou au moyen de ses ressources

critère de sélectivité de l’aide (certaines entreprises)

critères du faussement

critère de l’avantage

Question 2

L’affiliation de l’aide à l’Etat

Answer 2

Il faut que l’aide soit imputable à l’Etat et qu’elle soit financée par lui (arrêt firmin Sloman Neptune)

Question 3

L’imputabilité à l’Etat

Answer 3

Dutchbann si mise enoeuvre du droit communautaire alors pas imputable à l’Etat

Il ne suffit pas qu’elle soit acccordée directement, elle va voir concretement si l’Etat a un moyen de controle et la possibilité d’ordonner une telle aide.

Ex : entreprise privée institué par l’Etat

Question 4

Le financement au moyen des ressources

Answer 4

critère du controle public

-soit la taxe ou la contribution est imposée par l’Etat
-si son produit est versé partir de fonds établis ou désignés par l’Etat