Législation Provinciale Flashcards
Que gère le gouvernement fédéral ?
Défense du pays (surveillance des frontières, importations, exportations)
Brevets, fabrication, mise en marché des médicaments
Contrôle des substances règlementées
Actes criminels
…
Que gère le gouvernement provincial ?
Éducation et santé
Règlementation de la pratique professionnelle (activités réservées)
Accessibilité et distribution sécuritaire des médicaments
Gestion des soins de santé dans les établissements
…
Vrai ou faux ? Plus une profession est à risque de poser préjudice, plus elle doit être règlementée
Vrai
Quelles sont les principaux lois, règlements et codes régissant la profession au niveau provincial ?
Code des professions
Loi médicale
Loi sur la pharmacie
Code de déontologie
Loi sur l’assurance médicament
Qui suis-je ? Je suis la loi qui établit les ordres professionnels, précise leurs devoirs et leurs pouvoirs, fixe des normes de conduite, d’éthique, de surveillance, de discipline, de compétence qui devront être mis en place pour encadrer la pratique professionnelle
Je suis le code des professions
Que spécifie la loi médicale ?
Spécifie ce qu’est l’exercice de la médecine et établit les normes de pratique que les professionnels de la santé doivent respecter
Nomme deux règlements qui découlent de la loi médicale
Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin
Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien
Qui suis-je ?
Je définis l’exercice de la profession de pharmacien et je fournis un cadre règlementaire.
Je consacre le droit exclusif d’exercer certains actes
Je protège la santé publique en assurant notamment la distribution sécuritaire des médicaments
Je suis la loi sur la pharmacie
Qui suis-je ?
Je précise les devoirs et obligations envers le patient, la société et la profession.
Je contiens les lignes de conduite, les valeurs professionnelles, l’idéal de pratique et les comportements attendus auxquels le pharmacien est tenu
Je protège le public, je garantis une relation de confiance de qualité
Je suis le code de déontologie
Que permet la loi sur l’assurance médicaments ?
Un accès équitable aux médicaments
En 1960, les médicaments étaient au coeur des préoccupations du pharmacien, en 2024, ce sont plutôt les …
Patients
Le pharmacien est passé de tâches administratives à une autonomie professionnelle
Vrai ou faux ? À chaque fois que de nouvelles activités sont négociées, plusieurs textes de Lois et Règlements doivent être modifiés, ajoutés ou abrogés
Vrai
Qui peut être propriétaire d’une pharmacie au Québec ?
Un pharmacien ou une société de pharmacies détenue par un ou plusieurs pharmaciens et dont tous les administrateurs sont pharmaciens
Qu’arrive-t-il lorsque le pharmacien propriétaire meurt ?
L’héritier peut administrer la pharmacie pendant 3 ans (mais sous surveillance personnelle d’un pharmacien)
Quelle Loi stipule que seul un pharmacien peut être propriétaire d’une pharmacie ?
La Loi sur la pharmacie
Qu’arrive-t-il si le pharmacien de service arrive en retard ?
La pharmacie ne peut pas ouvrir tant et aussi longtemps que le pharmacien n’est pas sur place
Pourquoi est-il possible de retrouver des pharmacies dans les magasins de grande surface (Walmart, Costco) ?
Puisqu’il y a des moyens mis en place (ex : barrières) pour rendre inaccessible les produits si un pharmacien n’est pas présent
Quel règlement contient les annexes des médicaments ?
Le règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
Vrai ou faux ? Il est obligatoire pour le pharmacien de constituer un dossier pour chaque patient auquel il vend un médicament de l’annexe II
Vrai
Pourquoi certains médicaments peuvent se retrouver dans plus d’une annexe à la fois ?
En fonction de l’espèce à qui le médicament est destiné (humain/animal), de la teneur ou de la voie d’administration
Pour que du dextrométhorphane soit en annexe III, quelles sont les conditions ?
Formes pharmaceutiques dont le format contient 850mg ou moins et vendues en emballage unique comprenant un seul format de conditionnement
Quelles sont les conditions pour que l’ibuprofène se situe en annexe III ?
Formes pharmaceutiques contenant 200mg ou moins par unité posologique
Dans quelles conditions l’acétaminophène se retrouve à l’annexe III ?
Tout
Sauf formes pharmaceutiques destinées à une administration par voie orale, dont le format de conditionnement contient moins de 25 unités pomologiques de 325mg ou moins et vendues en emballage unique comprenant un seul format de conditionnement (qui sont hors annexe)
Quelles sont les conditions pour que l’acide acétylsalicylique se retrouve en annexe III ?
Formes pharmaceutiques destinées à une administration par voie orale aux adultes, sauf celles dont le format de conditionnement contient moins de 51 unités posologiques de 325mg ou moins et vendues en emballage unique comprenant un seul format de conditionnement
Pourquoi est-il possible de retrouver des médicaments de vente libre dans certains endroits dans lesquels il n’y a pas de pharmacien en service (ex : aéroport) ?
Puisque les médicaments vendus sont hors-annexe
À quelle température doivent être conservés la majorité des médicaments dans une pharmacie ? Quel règlement le stipule ?
Entre 15 et 30 degrés
Règlement sur la tenue des pharmacies
Quelles sont les informations devant se retrouver sur un contenant autre que le contenant d’origine ?
- Nom de marque, concentration ou teneur du médicament
- Numéro de lot
- Date de péremption
Qu’est-ce que le code médicament ?
Une initiative de l’OPQ pour protéger les patients des MVL (obligatoire qu’il y ait des affiches dans la pharmacie à ce sujet)
Selon quel règlement, un pharmacien doit-il tenir un dossier pour chaque patient ?
Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession
Vrai ou faux ? Un pharmacien est obligé de constituer des dossiers électroniques pour chacun de ses patients
Faux, il est théoriquement possible que tous les dossiers soient encore en papier (bien que très rare en pratique)
Combien de temps doivent être conservés les originaux d’ordonnances ?
Au moins 2 ans
(La RAMQ recommande 10 toutefois)
Dans quelles circonstances un pharmacien peut-il être relevé du secret professionnel ?
Avec l’autorisation du patient
Lorsque la loi l’ordonne (ex : mandat, risque suicide)
Quelle loi stipule que le pharmacien doit s’assurer que le stockage de l’information au dossier du patient est sécuritaire ?
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
Pourquoi le courriel n’est-il pas considéré comme un moyen sûr pour communiquer avec des patients?
Puisqu’il peut facilement être intercepté par des personnes tierces
Selon quoi, un pharmacien ne peut pas remplir une prescription rédigée par un médecin américain ?
Selon le Code des professions qui stipule que seules les ordonnances émises par un professionnel d’une autre province ou d’un territoire canadien peut être exécutées si ce professionnel était autorisé à prescrire au Québec
De quoi découle le règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin ?
La loi médicale
Que doit contenir une ordonnance délivrée par un médecin selon le règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin ?
- Son nom (imprimé ou en lettres moulées)
- Son numéro de permis d’exercice
- Le nom de l’établissement ou du milieu clinique, le numéro de téléphone et l’adresse de correspondance
- Le nom du patient
- La date de naissance ou le numéro d’assurance-maladie du patient
- La date de rédaction de l’ordonnance
- La période de validité de l’ordonnance
- Toute contre-indication le cas échéant
- Signature
Vrai ou faux ? Un texto est considéré comme une ordonnance écrite
Faux, comme une ordonnance verbale
Vrai ou faux ? Un médecin peut apposer une photo de sa signature sur une ordonnance électronique
Faux, il doit s’agir d’une signature numérique
Que doit faire un pharmacien avant d’effectuer une substitution ?
Aviser le client
Inscription au dossier patient
Dans quels cas un pharmacien peut-il substituer le médicament prescrit pour un autre ?
- Le médicament prescrit est en rupture d’approvisionnement au Québec
- Il présente un problème relatif à son administration
- Il présente un risque pour la sécurité du patient
- Il est officillement retiré du marché canadien
- Il n’est pas disponible dans le cadre des activités d’un établissement (b/o)
Quels sont les deux types de substitutions possibles selon la Loi sur la pharmacie ?
Substitution basée sur la même dénomination commune
Substitution thérapeutique
Quel règlement spécifie quelles sont les informations devant se retrouver sur les étiquettes des médicaments ?
Règlement sur l’étiquetage des médicaments et des poisons
Pourquoi recommande-t-on d’apposer les étiquettes à l’extérieur (et non à l’intérieur) des vials ?
Assure une identification permanente de son contenu tout en étant plus hygiénique
Que permet un calendrier de prise ?
Diminuer le risque d’erreur de prise lorsque les dosages ou le nombre de comprimés varie en fonction du temps
Vrai ou faux ? La signature du formulaire de consentement pour les vials non sécuritaires fait partie du Code de déontologie
Faux, il s’agit plutôt d’une éthique professionnelle (norme de bonne pratique)
Qui est assuré par la RAMQ ?
Une personne de 65 ans ou plus qui n’adhère pas à un contrat d’assurance collective ou à un régime d’avantages sociaux
Une personne ou une famille admissible à un programme d’aide financière
Une personne âgée d’au moins 60 ans et de moins de 65 ans qui détient un carnet de réclamation
Qu’établit l’entente AQPP-MSSS ?
Les balises de facturation entre les tiers payeurs
Quel règlement contient les renseignements quant à la délégation en pharmacie ?
Le règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par l’ATP, le TP et la personne en voie d’obtenir un permis d’exercice de la pharmacie
Vrai ou faux ? Une personne en voie d’obtenir un permis d’exercice ne peut, et ce sous aucun prétexte, exercer des activités professionnelles réservées au pharmacien
Faux, possible lorsque sous surveillance d’un pharmacien responsable et disponible en vue d’une intervention dans un court délai
En quoi consiste l’exercice de la pharmacie ?
Évaluer et à assurer l’usage approprié des médicaments afin, notamment, de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiqeus, à préparer, à conserver et à remettre des médicaments dans le but de maintenir la santé, de la rétablir ou d’offrir le soulagement approprié des symptômes
