Législation Fédérale Flashcards
Nomme des éléments qui modulent la règlementation sur les médicaments et de la santé publique
Tragédies de santé publique
Activisme des consommateurs
Pression politique
Intérêts commerciaux
Qui suis-je ? Je suis une loi fédérale qui forme le cadre légal autour duquel s’articulent la mise en marché et la fabrication des médicaments au Canada
Je suis la Loi sur les aliments et drogues
Pourquoi la publicité des drogues à titre de traitement est interdite pour le grand public ?
Vise essentiellement à prévenir la fraude
Nomme deux règlements qui découlent de la loi sur les aliments et drogues (fédéral) qui sont importantes en pharmacie
Le règlement sur les aliments et drogues
Les règlement sur les produits de santé naturels
Que concerne chacune des trois parties du Règlement sur les aliments et les drogues ?
Partie A : dispositions d’administration
Partie B : concerne les aliments
Partie C : concerne les drogues
Qu’est-ce que le DIN ?
Le numéro d’identification d’une drogue, un numéro de huit chiffres attribué par Santé Canada avant la commercialisation au Canada
Que permet le DIN pour le consommateur ?
Permet au consommateur de savoir que le produit a été homologué à la suite de l’évaluation de sa formulation, de son étiquetage et de sa notice d’utilisation
Quels sont les critères qui font qu’une drogue doit être vendue sur ordonnance ?
- Nécessité de la surveillance d’un praticien
- Degré d’incertitude que suscite la drogue
- L’utilisation de la drogue peut causer un préjudice pour la santé humaine ou animale, ou poser un risque pour la santé publique, que la surveillance d’un praticien peut atténuer
Vrai ou faux ? Le pharmacien peut transférer une ordonnance à un autre pharmacien ou à un ATP
Faux, pharmacien ou TP seulement
À qui est permise la vente de drogues sur ordonnance au Canada ?
Fabricants de drogues
Praticiens
Pharmaciens en gros
Pharmaciens
Gouvernement du Canada (voir notes pour alinéa complet)
Quiconque fait la publicité auprès du grand public d’une drogue sur ordonnance ne peut faire porter la publicité que sur la _________
Marque nominative
Nom propre
Nom usuel
Prix
Quantité
Quels sont les deux types de publicité qui sont permis pour les médicaments sur ordonnance ?
Publicité de rappel (ex : Ozempic)
Publicité des maladies ou de recherche d’aide (ex : mycose des ongles)
Quelles sont les particularités relatives à la vente des opioides ?
Autocollant d’avertissement
Fiche de renseignements
Dans quelles circonstances n’est-il pas nécessaire de remettre un autocollant et la fiche de renseignements pour un opioide ?
-lorsque administré sous la supervision d’un praticien
-lorsque vendu à un pharmacien ou un praticien
-lorsque utilisé pour le traitement du trouble lié à l’usage d’opioides
-préparations en vente libre
Que contiennent les trois partie de l’annexe de la partie G dans le règlement sur les aliments et drogues (fédéral) ?
Partie 1 : amphétamines, méthylphénidate et autres
Partie 2 : barbituriques et leurs sels
Partie 3 : stéroïdes anabolisants et leurs dérivés
Vrai ou faux ? Il est possible de classer les ordonnances des drogues controlées dans le même classeur que les médicaments Pr
Faux, dossier spécial exigé
Quels sont les numéros d’identification possibles en vertu du règlement sur les produits de santé naturels ?
NPN (numéro de produit naturel)
DIN-HM (numéro de médicament homéopathique)
Qui suis-je ? J’offre un cadre légal pour le contrôle des substances qui peuvent modifier le processus mental et qui peuvent produire des effets néfastes pour la santé lorsqu’elles sont détournées ou qu’elles font l’objet d’un mauvais usage
Je suis la Loi règlementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS)
Nomme 3 règlements qui découlent de la LRCDAS
Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
Règlement sur les précurseurs
Règlement sur les stupéfiants
Que sont les précurseurs ?
Des produits chimiques et d’autres substances licites fréquemment utilisés dans la production de drogues illicites
Vrai ou faux ? Il est possible de répertorier les ordonnances pour les drogues contrôlées et les stupéfiants dans un seul et même classeur
Vrai
À quoi servent les lignes directrices ?
Guider l’industrie et les professionnels de la santé sur la façon de se conformer aux lois et aux règlements qui régissent leurs activités
Si je pars en voyage, pour combien de jours je peux apporter
A. Un stupéfiant
B. Un Pr
C. Une substance ciblée
D. Une drogue contrôlée
A. 30 jours
B. 90 jours
C. 90 jours
D. 30 jours
Quels sont les objectifs du nouveau règlement sur les substances désignées (pas encore en application, publication dans la Gazette du Canada le 1er juin 2024) ?
-consolider et moderniser les dispositions réglementaires actuelles afin d’améliorer l’administration et le respect des exigences règlementaires
-soutenir l’innovation du secteur pharmaceutique au Canada
-permettre aux pharmaciens et aux techniciens en pharmacie d’utiliser pleinement leur expertise
-améliorer davantage la clarté et la lisibilité du règlement
