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n 1 0 1 6 > Législation fédérale et provinciale > Flashcards

Législation fédérale et provinciale Flashcards

1
Q

Qui contrôle la qualité et salubrité au CAN?

A

FÉD : Direction des aliments de santé CAN + ACIA

PROV : MAPAQ

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Q

Qui s’occupe de maintenir et moderniser le système de soins de santé CAD + améliorer et protéger la santé des CAD?

A

Santé CAD

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3
Q

Qui est l’autorité fédérale pour élaborer des normes, des politiques, lignes directrices et règlements pour les CAD? (PAS de lois)

A

Direction des aliments

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4
Q

Direction des aliments

A

Branche de santé CAN qui fait partie de la Direction générale des produits de santé et des aliments

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5
Q

Qui réalise des évaluations scientifiques AVANT la mise en marché de nouveaux produits/ingrédients/processus alimentaires?

A

Direction des aliments

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6
Q

Direction des aliments s’appuie sur quoi pour élaborer normes, règlements, etc.

A

Les Lois et Règlements …

  • Aliments et drogues
  • Salubrité des aliments
  • Ministère de santé
  • ACIA
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7
Q

Favoriser partenariats VS mobiliser partenaires, intervenants et CAD?

A

Fav partenariats = Santé CAN

Mobilisation = Direction des aliments

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8
Q

But des Lois et Règlements sur aliments, drogues et salubrité?

A

Donner accès à des aliments sécuritaires et nutritifs

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9
Q

Qui a pour but de faire respecter la réglementation fédérale?

A

L’ACIA

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10
Q

Qui a la juridiction sur les entreprises de commerce interprovincial?

A

ACIA

** Plupart des commerces provinciaux veulent quand meme un permis ACIA en vue d’expansion éventuelle

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11
Q

Qui a la juridiction sur les aliments importés et exportés au CAN?

A

ACIA

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12
Q

Qui est responsable de l’application des règlements concernant emballage, étiquetage et publicité?

A

ACIA

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13
Q

Rôles ACIA

A

Livrer licences entreprises alimentaires sous sa juridiction

Proceder à des inspections (abattoirs, usines, etc)

Effectuer analyses sur échantillons

Émettre avis de rappels des aliments

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14
Q

Pendant et après l’abattage…

A

Inspecteur ACIA ou vétérinaire doit etre présent en tout temps

Vérification avant et après abattage de l’animal

Échantillonnage ALÉATOIRE pour détecter AB, hormones, pesticides, agents pathos, etc.

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15
Q

Qu’est-ce qui a pour but de protéger le consommateur contre les dangers pour sa santé et la fraude ou tromperie délibérée?

A

Loi et Règlement sur les aliments et drogues

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16
Q

L/RAD s’applique à …

A

TOUS les aliments vendus au CAN

Ainsi que les produits de santé naturels, les RX, les cosmétiques et instruments médicaux

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17
Q

Loi vs. Règlements

A

Loi : Principes

Règlements : Détails de l’application (souvent plus longs que lois)

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18
Q

RSAC est en vigueur…

A

Depuis le 15 janvier 2019

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19
Q

Qu’est-ce qui ajoute des spécifications réglementaires p/r à la salubrité des aliments?

A

Règlement sur la salubrité des aliments au Can (RSAC)

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20
Q

But RSAC

A

Ajouter des spécifications réglementaires p/r à la salubrité des aliments

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21
Q

RSAC remplace…

A

14 anciens règlement distincts en les regroupant sous un seul document

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22
Q

Qui a pour mission de favoriser la prospérité du secteur bio alimentaire et veille à la qualité des aliments ds une perspective de développement durable?

A

MAPAQ

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23
Q

Juridiction du MAPAQ

A

Aliments produits, transformés et distribués au QC

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24
Q

Qui a la juridiction sur les écoles, épiceries, commerces, pharmacies et services alimentaires?

A

MAPAQ

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25
Q

Qui s’occupe de délivrer les permis de restauration, de vente au détail et de vente en gros ?

A

MAPAQ

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26
Q

Qui effectue les inspections dans les abattoirs, usines et commerces interprovincial?

A

MAPAQ

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27
Q

Qui a la responsabilité d’assurer la prévention et contrôle des zoonoses?

A

MAPAQ

Zoonose = infection transmise d’un animal -> humain

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28
Q

Qui élabore des docs éducatifs sur la salubrité et fait des campagnes d’info?

A

MAPAQ

29
Q

Qu’est-ce qui englobe les règlements sur les aliments, eaux, origine FL frais et remboursement des couts d’inspection permanente?

A

La loi P-29 (Loi sur les produits alimentaires)

30
Q

La loi P-29 (Loi sur les produits alimentaires) englobe…

A

Règlements sur les aliments eaux, origine FL frais et remboursement des couts d’inspection permanente

31
Q

Symbole (N) représente

A

Aliments normalisés dans le RAD

32
Q

Aliments ayant une norme d’identité précisée dans un règlement est…

A

Un aliment normalisé

33
Q

Qui définit les aliments normalisés?

A

RAD

RSAC

34
Q

Spécification d’une norme indique …

A

Ce qu’un aliment PEUT ou DOIT contenir

Interdit étiqueter, emballer ou vendre aliment d’une manière qu’il puisse être confondu avec aliment visé par la norme

35
Q

Nombre d’identités prescrites pour aliments normalisés

A

PAS DE NOMBRE PRESCRIT. Certains aliments normalisés ont plus de normes prescrites que d’autres, ou plus de pas précisés dans le RSAC.

36
Q

Exemples de normes pouvant être prescrites

A

Ingrédients que le produit peut contenir

Composition produit (proportions)

Exigences reliées à la fabrication

Additifs alimentaires autorisés spécifiquement pour le produit

Enrichissement exigé

Exigences salubrité

37
Q

Pourquoi normalise-t-on les aliments?

A

Pour assurer uniformité ou standardisation des produits ayant le même nom et protéger les consommateurs contre la fraude

38
Q

Quelques exemples d’aliments normalisés

A 
Huile
Farine
Tomates en conserve
Mayonnaise
Confiture
39
Q

Tartinade est-elle normalisée?

A

NON, seulement la confiture, qui a une qtté de sucres et fruits prescrite.

Tartinade peut contenir proportions sucre / fruits voulues.

40
Q

La mayonnaise est-elle normalisée?

A

Régulière oui… mais pas la légère !!!

Mayo légère = mayonnaise style écrite sur étiquette - d’autres choses peuvent être ajoutées car produit n’est PAS normalisé

41
Q

Exigences nutritionnelles + aliments

A

Exigences nut s’appliquent SEULEMENT aux aliments normalisés.

S’applique aussi uniquement à une minorité d’aliments normalisés

42
Q

Types d’exigences nutritionnelles

A

Enrichissement

Restitution

Équivalence nutritionnelle

Garantir composition adéquate

43
Q

Prévenir/corriger carences nutritionnelles dans la pop

A

Enrichissement

Ex. Lait enrichi en vit D
Farine + acide folique
Lait évaporé + vit C (surtout dans communautés isolées)

44
Q

Remplacer éléments nutritifs perdus en cours de transformation

A

Restitution

Ex. Farine + B1, B2, B3, acide folique et fer

Lait + vitamine A

45
Q

Assurer qualité nutritionnelle des aliments de remplacement

A

Équivalence nutritionnelle

Boissons végétales enrichies pour donner éq au lait

46
Q

Substituts de repas, suppléments nutritifs et aliments pour bébés normalisés auront aussi

A

Enrichissements en composition adéquate (sont considérés des aliments spéciaux)

47
Q

Normes relatives à la construction/aménagement des établissements, équipement et nettoyage équipements, T procédés et traitements sont des exigences…

A

En hygiène et salubrité

48
Q

Exemples d’exigences en hygiène et salubrité

A

Hygiène du personnel et règles sanitaires

Propreté des lieux et véhicules

Équipement et le nettoyage

Provenance des aliments

49
Q

Exemples d’EXCEPTION des exigences MCB

A

Fromages au lait cru n’ont pas besoin d’utiliser un lait pasteurisé

50
Q

Interdictions autour des produits en vente ayant des substances toxiques ou étant impropres à la consommation humaine sont…

A

Des exigences microbiologiques

51
Q

Toute substance chimique présente dans un aliment sans y avoir été ajouté intentionnellement et qui peut comporter un risque pour la santé

A

Contaminant chimique

52
Q

Un contaminant chimique peut être présent dans la nourriture…

A
  • Naturellement (mycotoxines)

- Résultant d’une action humaine (BPC, plomb, arsenic, etc)

53
Q

Les tolérances maximales pour les contaminants chimiques sont établis par

A

Santé Canada

54
Q

Quelles substances ont des tolérances maximales en termes de contamination chimique?

A

Métaux lourdes

Mycotoxines (arachides) et vomitoxines (blé et orge)

Pesticides, herbicides et fongicides

Résidus de RX vétérinaires

55
Q

Additifs alimentaires sont réglementés par

A

Réglementé par Santé CAN

56
Q

Substance employée intégrée à un aliment pour en modifier les caractéristiques

A

Additif alimentaire

57
Q

Quels ajouts aux aliments ne sont PAS considérés comme des additifs?

A

Substances vendues couramment comme ingrédient (sel/poivre)

Vitamines et minéraux et AA

Épices, assaisonnements, essences, extraits, etc.

58
Q

Classification des additifs

A

Environ 400 additifs

Regroupés en 15 listes/tableaux selon leurs fonctions

59
Q

Qu’est-ce que le tableau de classification d’un additif précise?

A

Nom additif

Aliments dans lesquels il est permis (aliments normalisés ou non)

Quantité permise ou limite exprimée en ppm, en % ou selon BPI

60
Q

Pour pouvoir ajouter un nouvel additif au CAN qui ne fait pas parti de ceux déjà permis, il faut…

A

Passer par un processus d’homologation

Demande faite par le fabricant à Santé CAN

61
Q

Comment l’innocuité d’un additif alimentaire est évalué?

A

Recherches avec épreuves biochem, physiologie, reproduction, toxicité, long terme (3 géns et plus) (souvent sur animaux :( )

Détermination DJA pour ensuite proposer une quantité ajoutée selon stats de consommation et segments de la population ingérant aliments auxquels additif serait ajouté

62
Q

Dose inopérante (Di)

A

Effets nocifs perceptibles produits par un additif alimentaire

63
Q

Quantité d’un additif alimentaire qui peut être ingéré sans ‘‘conséquences négatives’’ sur la santé

A

Dose journalière admissible (DJA)

64
Q

Prise de décision : ajout d’un additif alimentaire à la liste de ceux qui sont permis

A

Tient compte des recommandations d’un comité d’experts (FAO, OMS)

Parfois seulement permis dans certains aliments pour éviter de dépasser DJA

65
Q

Décisions finales quant à l’ajout d’un additif

A

Autorisé seulement par SANTÉ CAN, s’il peut bénéficier aux consommateurs sans dangers pour la santé et présente des avantages

66
Q

Avantages intéressants des additifs alimentaires

A

Préservation VN
Prolongation durée de conservation
Amélioration acceptabilité aliment

67
Q

Édulcorants sont…

A

Des additifs alimentaires !!!

68
Q

Édulcorants de table

A

Extrait de moines

Cyclamates (pas permis dans aliments!!)

= Possible de les acheter en MVL (devrait slm être sous recommendation d’un MD)

n 1 0 1 6 (6 decks)

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