Législation fédérale et provinciale Flashcards
Qui contrôle la qualité et salubrité au CAN?
FÉD : Direction des aliments de santé CAN + ACIA
PROV : MAPAQ
Qui s’occupe de maintenir et moderniser le système de soins de santé CAD + améliorer et protéger la santé des CAD?
Santé CAD
Qui est l’autorité fédérale pour élaborer des normes, des politiques, lignes directrices et règlements pour les CAD? (PAS de lois)
Direction des aliments
Direction des aliments
Branche de santé CAN qui fait partie de la Direction générale des produits de santé et des aliments
Qui réalise des évaluations scientifiques AVANT la mise en marché de nouveaux produits/ingrédients/processus alimentaires?
Direction des aliments
Direction des aliments s’appuie sur quoi pour élaborer normes, règlements, etc.
Les Lois et Règlements …
- Aliments et drogues
- Salubrité des aliments
- Ministère de santé
- ACIA
Favoriser partenariats VS mobiliser partenaires, intervenants et CAD?
Fav partenariats = Santé CAN
Mobilisation = Direction des aliments
But des Lois et Règlements sur aliments, drogues et salubrité?
Donner accès à des aliments sécuritaires et nutritifs
Qui a pour but de faire respecter la réglementation fédérale?
L’ACIA
Qui a la juridiction sur les entreprises de commerce interprovincial?
ACIA
** Plupart des commerces provinciaux veulent quand meme un permis ACIA en vue d’expansion éventuelle
Qui a la juridiction sur les aliments importés et exportés au CAN?
ACIA
Qui est responsable de l’application des règlements concernant emballage, étiquetage et publicité?
ACIA
Rôles ACIA
Livrer licences entreprises alimentaires sous sa juridiction
Proceder à des inspections (abattoirs, usines, etc)
Effectuer analyses sur échantillons
Émettre avis de rappels des aliments
Pendant et après l’abattage…
Inspecteur ACIA ou vétérinaire doit etre présent en tout temps
Vérification avant et après abattage de l’animal
Échantillonnage ALÉATOIRE pour détecter AB, hormones, pesticides, agents pathos, etc.
Qu’est-ce qui a pour but de protéger le consommateur contre les dangers pour sa santé et la fraude ou tromperie délibérée?
Loi et Règlement sur les aliments et drogues
L/RAD s’applique à …
TOUS les aliments vendus au CAN
Ainsi que les produits de santé naturels, les RX, les cosmétiques et instruments médicaux
Loi vs. Règlements
Loi : Principes
Règlements : Détails de l’application (souvent plus longs que lois)
RSAC est en vigueur…
Depuis le 15 janvier 2019
Qu’est-ce qui ajoute des spécifications réglementaires p/r à la salubrité des aliments?
Règlement sur la salubrité des aliments au Can (RSAC)
But RSAC
Ajouter des spécifications réglementaires p/r à la salubrité des aliments
RSAC remplace…
14 anciens règlement distincts en les regroupant sous un seul document
Qui a pour mission de favoriser la prospérité du secteur bio alimentaire et veille à la qualité des aliments ds une perspective de développement durable?
MAPAQ
Juridiction du MAPAQ
Aliments produits, transformés et distribués au QC
Qui a la juridiction sur les écoles, épiceries, commerces, pharmacies et services alimentaires?
MAPAQ
Qui s’occupe de délivrer les permis de restauration, de vente au détail et de vente en gros ?
MAPAQ
Qui effectue les inspections dans les abattoirs, usines et commerces interprovincial?
MAPAQ
Qui a la responsabilité d’assurer la prévention et contrôle des zoonoses?
MAPAQ
Zoonose = infection transmise d’un animal -> humain
Qui élabore des docs éducatifs sur la salubrité et fait des campagnes d’info?
MAPAQ
Qu’est-ce qui englobe les règlements sur les aliments, eaux, origine FL frais et remboursement des couts d’inspection permanente?
La loi P-29 (Loi sur les produits alimentaires)
La loi P-29 (Loi sur les produits alimentaires) englobe…
Règlements sur les aliments eaux, origine FL frais et remboursement des couts d’inspection permanente
Symbole (N) représente
Aliments normalisés dans le RAD
Aliments ayant une norme d’identité précisée dans un règlement est…
Un aliment normalisé
Qui définit les aliments normalisés?
RAD
RSAC
Spécification d’une norme indique …
Ce qu’un aliment PEUT ou DOIT contenir
Interdit étiqueter, emballer ou vendre aliment d’une manière qu’il puisse être confondu avec aliment visé par la norme
Nombre d’identités prescrites pour aliments normalisés
PAS DE NOMBRE PRESCRIT. Certains aliments normalisés ont plus de normes prescrites que d’autres, ou plus de pas précisés dans le RSAC.
Exemples de normes pouvant être prescrites
Ingrédients que le produit peut contenir
Composition produit (proportions)
Exigences reliées à la fabrication
Additifs alimentaires autorisés spécifiquement pour le produit
Enrichissement exigé
Exigences salubrité
Pourquoi normalise-t-on les aliments?
Pour assurer uniformité ou standardisation des produits ayant le même nom et protéger les consommateurs contre la fraude
Quelques exemples d’aliments normalisés
Huile Farine Tomates en conserve Mayonnaise Confiture
Tartinade est-elle normalisée?
NON, seulement la confiture, qui a une qtté de sucres et fruits prescrite.
Tartinade peut contenir proportions sucre / fruits voulues.
La mayonnaise est-elle normalisée?
Régulière oui… mais pas la légère !!!
Mayo légère = mayonnaise style écrite sur étiquette - d’autres choses peuvent être ajoutées car produit n’est PAS normalisé
Exigences nutritionnelles + aliments
Exigences nut s’appliquent SEULEMENT aux aliments normalisés.
S’applique aussi uniquement à une minorité d’aliments normalisés
Types d’exigences nutritionnelles
Enrichissement
Restitution
Équivalence nutritionnelle
Garantir composition adéquate
Prévenir/corriger carences nutritionnelles dans la pop
Enrichissement
Ex. Lait enrichi en vit D
Farine + acide folique
Lait évaporé + vit C (surtout dans communautés isolées)
Remplacer éléments nutritifs perdus en cours de transformation
Restitution
Ex. Farine + B1, B2, B3, acide folique et fer
Lait + vitamine A
Assurer qualité nutritionnelle des aliments de remplacement
Équivalence nutritionnelle
Boissons végétales enrichies pour donner éq au lait
Substituts de repas, suppléments nutritifs et aliments pour bébés normalisés auront aussi
Enrichissements en composition adéquate (sont considérés des aliments spéciaux)
Normes relatives à la construction/aménagement des établissements, équipement et nettoyage équipements, T procédés et traitements sont des exigences…
En hygiène et salubrité
Exemples d’exigences en hygiène et salubrité
Hygiène du personnel et règles sanitaires
Propreté des lieux et véhicules
Équipement et le nettoyage
Provenance des aliments
Exemples d’EXCEPTION des exigences MCB
Fromages au lait cru n’ont pas besoin d’utiliser un lait pasteurisé
Interdictions autour des produits en vente ayant des substances toxiques ou étant impropres à la consommation humaine sont…
Des exigences microbiologiques
Toute substance chimique présente dans un aliment sans y avoir été ajouté intentionnellement et qui peut comporter un risque pour la santé
Contaminant chimique
Un contaminant chimique peut être présent dans la nourriture…
- Naturellement (mycotoxines)
- Résultant d’une action humaine (BPC, plomb, arsenic, etc)
Les tolérances maximales pour les contaminants chimiques sont établis par
Santé Canada
Quelles substances ont des tolérances maximales en termes de contamination chimique?
Métaux lourdes
Mycotoxines (arachides) et vomitoxines (blé et orge)
Pesticides, herbicides et fongicides
Résidus de RX vétérinaires
Additifs alimentaires sont réglementés par
Réglementé par Santé CAN
Substance employée intégrée à un aliment pour en modifier les caractéristiques
Additif alimentaire
Quels ajouts aux aliments ne sont PAS considérés comme des additifs?
Substances vendues couramment comme ingrédient (sel/poivre)
Vitamines et minéraux et AA
Épices, assaisonnements, essences, extraits, etc.
Classification des additifs
Environ 400 additifs
Regroupés en 15 listes/tableaux selon leurs fonctions
Qu’est-ce que le tableau de classification d’un additif précise?
Nom additif
Aliments dans lesquels il est permis (aliments normalisés ou non)
Quantité permise ou limite exprimée en ppm, en % ou selon BPI
Pour pouvoir ajouter un nouvel additif au CAN qui ne fait pas parti de ceux déjà permis, il faut…
Passer par un processus d’homologation
Demande faite par le fabricant à Santé CAN
Comment l’innocuité d’un additif alimentaire est évalué?
Recherches avec épreuves biochem, physiologie, reproduction, toxicité, long terme (3 géns et plus) (souvent sur animaux :( )
Détermination DJA pour ensuite proposer une quantité ajoutée selon stats de consommation et segments de la population ingérant aliments auxquels additif serait ajouté
Dose inopérante (Di)
Effets nocifs perceptibles produits par un additif alimentaire
Quantité d’un additif alimentaire qui peut être ingéré sans ‘‘conséquences négatives’’ sur la santé
Dose journalière admissible (DJA)
Prise de décision : ajout d’un additif alimentaire à la liste de ceux qui sont permis
Tient compte des recommandations d’un comité d’experts (FAO, OMS)
Parfois seulement permis dans certains aliments pour éviter de dépasser DJA
Décisions finales quant à l’ajout d’un additif
Autorisé seulement par SANTÉ CAN, s’il peut bénéficier aux consommateurs sans dangers pour la santé et présente des avantages
Avantages intéressants des additifs alimentaires
Préservation VN
Prolongation durée de conservation
Amélioration acceptabilité aliment
Édulcorants sont…
Des additifs alimentaires !!!
Édulcorants de table
Extrait de moines
Cyclamates (pas permis dans aliments!!)
= Possible de les acheter en MVL (devrait slm être sous recommendation d’un MD)
