LE STATUT DE FONCTIONNAIRE ET LE SERVICE PUBLIC

Question 1

répartition des 3 fct publiques

Answer 1

50% d’état
30% territoriale
20% hospitalière

Question 2

Droit des fonctionnaires

Answer 2

• Liberté de conscience et d’opinion
• Droit à la communication du dossier personnel
• Droit syndical
• Droit à la formation professionnel
• Droit à la protection et à la santé
• Droit à la protection juridique
• Droit à la rémunération
• Droit aux congés

Question 3

Obligations des fonctionnaires

Answer 3

• Obligation de discrétion professionnelle
• Obligation de réserve
• Obligation de servir
• Obligation d’information au public
• Obligation d’obéissance hiérarchique
• Le secret professionnel

Question 4

Régime disciplinaire

Answer 4

1er groupe : avertissement, blâme
2ème groupe : radiation du TA, baisse d’échelon, exclusion temporaire max 15 jours, déplacement d’office
3ème groupe : le rétrogradation, l’exclusion temporaire pour une durée de 16 jours à 2 ans
4ème groupe : la mise à la retraite d’office, la révocation

Question 5

3 garanties des fonctionnaires faisant l’objet d’une procédure disciplinaire

Answer 5

• Principe du contradictoire droit à son dossier disciplinaire
• Possibilité de faire appel de la sanction administrative
• La sanction prononçant la décision administrative doit être motive

Question 6

loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Answer 6

20 avril 2016

Question 7

Article 1er du 20 avril 2016 déontologie

Answer 7

• Devoir d’exercer ses fonctions avec impartialité, probité et dignité
• Obligation de neutralité et de réserve
• Garantir le principe de laïcité
• Le chef de service doit veiller au respect de la déontologie

Question 8

Article 4ème du 29/06/1996 déontologie

Answer 8

Principe de transparence pour éviter les conflits d’intérêt

• Déclaration du patrimoine des hauts fonctionnaires sous 2 mois
• Principe transparence de la vie publique
• Référents déontologue (lanceur d’alerte, dénonciation crimes et délits, conflits d’intérêts

Question 9

Définition du service public

Answer 9

activité répondant à l’intérêt général et devant être disponible à l’égard de tous

Question 10

Que comprend le service public

Answer 10

administration publiques de l’état et des collectivité territoriales locales et d’autre part les entreprises dont au moins 51% du capital social est détenu par l’état ou des administrations nationales, régionales ou locales

Question 11

Les 5 principes du service public

Answer 11

• Principe de continuité continue et régulière contrairement aux droits de grève débat sur le service minimum notamment écoles et transport en commun
• Principe d’égalité bénéficier des mêmes prestations, aucune discrimination
• Principe de neutralité intérêt général non influencé par des intérêts privés et devoir de réserve
• Principe de mutabilité s’adapter aux évolutions de l’intérêt général notamment celles des progrès techniques
• Principe de transparence répondre aux demandes de leurs usagers

Question 12

Procédure disciplinaire

Answer 12

• Communication du dossier
• Saisie du conseil de discipline
• Prononciation de la sanction
• Recours

Question 13

Que comprend la communication du dossier

Answer 13

• Faits reprochés
• Sanction envisagé
• Informer l’agent de son droit
• Informer l’agent à produire des observations sur les faits qui lui sont reprochés
  recommandé ou remise en main propre avec signature