INSTITUTIONS FRANCAISES ET EUROPEENNES Flashcards
Date 5ème république
1958
Par qui la constitution a-t-elle été principalement rédigé
Michel Debré
Objectif volonté du général de Gaulle de donner à l’exécutif d’assurer son rôle
Le président de la république
- Chef des armées
- Garant de la constitution`
- Elu au suffrage universel direct pour 5ans
Pour être candidat à la présidentielle
500 signatures d’élus issus d’au moins 30 dpt de France
Par qui assuré la vacance
- Président du sénat Gerard Larcher
Mission du président
Il veille au respect de la constitution
Il assure par son arbitrage le fonctionnement des pouvoirs public
- Garant de l’indépendance nationale
- Garant des accords communautaires et des traités
- Promulgue les lois
Que préside le PR
- Conseil des ministres
Cohabitation
Le PR et le 1er ministre appartiennent à 2 courants politiques différents. Le 1er ministre appartient au courant politique majoritaire à l’assemblée
Les pouvoirs du PR
- Nomme le 1er ministre Jean Castex
- Dissoudre l’assemblée nationale
- Saisir le conseil constitutionnel
- Présider le conseil des ministres et conseil supérieur de la défense national
Article 16
Pouvoir exceptionnels en cas de crise grave
Le PR et la justice
- Le PR est garant de l’indépendance de judiciaire
- Dispose du droit de grâce
PR 5ème république
- Général De Gaulle
Que partagent le 1er ministre et le PR
Le pouvoir exécutif
Le pouvoir exécutif est responsable 6
- Veiller ordre public et le respect des lois
- Diriger les forces armées
- Diriger l’ensemble des services publics et l’administration de l’état
- Décider de la politique étrangère
- Représenter l’état
- Edicter les règlent
comment est choisi le 1er ministre
Choisi et nommé par le président considération du courant politique à l’assemblée
Rôle du 1er ministre
- Dirige l’action du gouvernement
- Obligatoirement consulté si article 16
- Pouvoir réglementaire nomme aux emplois civils et militaire
Ou reside le 1er ministre
Matignon
De quoi se compose le Gouvernement
- 1er ministre
- Ministres
- Secrétaire d’état
Provenance des lois
- Proposition de lois parlementaires
- Projet de lois gouvernement
Motion de censure
La motion de censure est le principal moyen dont dispose un parlement pour montrer sa désapprobation envers la politique du gouvernement et le forcer à démissionner, autrement dit pour témoigner de sa défiance envers le gouvernement en place.
De quoi est composé le parlement
Assemblé nationale et le sénat
il détient le pouvoir législatif faire les lois et un contrôle de l’action du gouvernement
Composition de l’assemblée nationale
Représente le peuple a travers les députés
- 577 députés mandat 5ans
- Siège au palais Bourbon
Qui est le Président de l’assemblée nationale et par qui est-il choisit
Richard Ferrand
Il est choisit par les députés
Les sénateurs
348 sénateurs
Elus pour 6 ans parmi les grands électeurs élus nationaux régionaux départementaux et délégué des conseils municipaux
162 000 grands électeurs à 95 % conseillers municipaux
Il se renouvelle par moitié tous les 3 ans
Quelle est la fonction juridictionnelle des parlementaires
les parlementaires élisent les membres de la
- Cour de justice de la république (jugeant les membres du gouvernement
- Haute cour de justice pour le président
Organisation vote des lois
le 1er ministre redige un projet de loi
Les parlementaire une proposition de loi
Etude dans les 2 chambres puis vote
En cas de désaccord le gouvernement peut demander à l’assemblée de statuer car elle représente le peuple
Procedure de revision de la constitution
- Voter par les 2 chambres puis référendum
- Ou sur demande du président réunion AN et sénat c qui évite le référendum mais le texte doit être approuvé par les 3/5 des parlementaires.
Le congrès
C’est la réunion de l’AN et du sénat
Elle se tient au château de Versailles
Moyens d’action du parlement pour influer sur la gouvernement
- Question écrites ou orales au gouvernement
- Le budget de l’état est voté au parlement
- Motion de censure
- Vote de confiance
Prochaine élection présidentielle
Entre le 8 et 23 avril 2022
Organisation des élections
Départemental 6ans prochain 2021 Régionale 6ans 2021 Présidentielle 5ans 2022 Legislatives 5ans 2022 Européenne 5ans 2024 Municipale 6ans 2026
L’état est présent dans les régions
- Administration de l’état dans les régions et département
- Préfet représentant de l’état
Décentralisation
transfert des pouvoirs de l’état à des personnes morales
- Collectivités territoriale c’est la décentralisation territoriale
- Etablissement public on parle de décentralisation fonctionnelle mission unique
les collectivités territoriales sont administrés par quels conseils
- Conseil municipal commune
- Conseil départemental
- Conseil régional
La décentralisation fonctionnelle
création d’un établissement public en charge d’activité
Début décentralisation
1982 loi Deferre
Rôle du Préfet
Haut fonctionnaire Rattaché au ministère de l’intérieur
Nommé par le PSD sur proposition du 1er ministre
- Coordonner l’action de l’état au niveau local
(emploi, environnement, sécurité , santé)
- Il a autorité sur toutes les administrations d’état dans la région ou du département
Missions du préfet
- Contrôler la légalité actes des collectivités
- Organiser les élections au niveau local
- Mettre en oeuvre les plans d’urgence
- Gerer et répartir les dotations de l’état
Préfet département région IDF aussi Paris
Marc GUILLAUME
Préfet de police
Didier LALLEMENT
Responsable de l’ensemble du dispositif de sécurité intérieure sur le territoire de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Préfet seine saint-denis
George Francois Leclerc
Préfet Charente Maritime
Nicolas BASSELIER
3 types de juridiction
Civiles litiges opposant 2 particuliers
Penales traite et répriment les infractions
Administratives juger et contrôler l’action administrative
Rôle des juridictions civiles
Statut les litiges entre 2 particuliers pers physiques ou morales
Juridictions civiles de droit commun
3 hiérarchie
TGI états des personnes et propriété immobilière, litiges civiles >10000€, 1/dpt
cour d’appel juridiction d’appel des jugements du TGI
cour de cassation statue sur l’application des lois par les autres juridictions par des arrêts
Juridictions civiles d’exception
tribunal d’instance montant entre 4000 et 1000€
en dessous juge de proximité
un TI dans chaque chef lieu
De quoi traitent les juridictions pénales
traitent et réprimants les infractions
La société sera représenté par le ministère public appelé parquet.
Juridictions pénales de droit commun
3 hiérarchies
Tribunal de police contraventions
Tribunal correctionnelle délit
Cour d’assises jugent les crimes
Rôle du procureur de la république
diriger la police judiciaire
Rôle de la juridiction Administratives
juger les actes de l’administration
Juridiction administratives
Hiérarchie
tribunal administratif
cour administrative d’appel
le conseil d’état
Les grandes date de la construction de l’Europe
1957 création de la CEE communauté économique européenne
1990 Espace SHENGEN suppression progressives des contrôles aux frontières
1992 ratification traité de MAASTRICH monnaie unique et mise en place de la PESC
2007 traité de Lisbonne coopération policière et judiciaire
2013 la Croatie rejoint l’UE 28 membres
2016 référendum le royaume-uni décide d’une sortie programmé de l’UE BREXIT
Commission Européenne
La Commission européenne est un organe essentiel du processus décisionnel de l’UE. Organe indépendant des États, elle est dotée de pouvoirs importants et représente l’intérêt général de l’Union. À ce titre, elle dispose du monopole de l’initiative législative
Chaque état est represente par un commissaire
Les états importants en on 2
Elu pour 5 ans et en charge d’un domaine particulier
(sécurité, transport, agriculture, santé)
Ils forment la commission EU
Rôle de la commission Européenne
organe permanent qui a pour rôle de mettre en oeuvre les actions de l’intérêt général de l’UE
Président de la commission Européenne
Ursula von der Leyen
Le parlement Européen
Le rôle est de représenter les états membres
- siège à Strasbourg le plus souvent et à Bruxelles
Le députés Européen élection nombre
élu pour 5 ans le nombre de député varie en fonction de l’importance de la population
- Environ 74 sièges / 751 pour la France
Président du parlement Européen
David Sassoli
Mission du parlement
- Ratifications des accords des nouveaux états
- Vote du budget de l’UE
- Vote des règlements communautaire
- Contrôle de l’action de la commission européenne
Conseil Européen
réunion des chefs d’état ou chefs de gouvernement des états membres
4 conseils
Decider des axes majeurs et de la politique européenne de l’EU
Pays utilisant l’€
19 sur 27
Rôle conseil de l’UE
Donner les impulsions nécessaires à son développement
Appeler souvent conseil des ministres
Organe institutionnel exécutif
- séparer le projet de budget et fixer les orientations politiques pour la monnaie
Cour de justice Européenne
Siège au Luxembourg
S’assure du respect par les états membres des obligations des traités et application du droit communautaire
BCE
- émettre l’€ comme monnaie unique et définir les orientations de la politique monétaire
- Siège à Francfort
La cour des comptes Européenne
- Siège au Luxembourg contrôle la gestion financière au sein de l’UE et des institutions
président du conseil constitutionnel
Laurent Fabius
VGE
Vote à 18 ans
interruption volontaire de grossesse
Rôle du conseil constitutionnelle
- Saisine conformité des lois
- Respect des élections nationales présidentielles législatives sénatoriales référendum
- Recueil les 500 signatures
- Il établit la liste des candidats
- Proclame les résultats
- La QPC question prioritaire de constitutionnalité sait par tout citoyen
Rôle du conseil d’état
Le Conseil d’État conseille le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat dans l’élaboration de la loi.
Il rend des avis sur tous les projets de loi préparés par le Gouvernement, avant qu’ils soient présentés en Conseil des ministres et déposés au Parlement.
Membre du conseil d’état
Membres ordinaires - Auditeurs au CE concours ENA - Maitre des requêtes - Conseiller d'état Membre extraordinaire
