COLLECTIVITES TERRITORIALE

Question 1

Nombres de commune

Answer 1

34 968
+ élevés d’Europe
Crées depuis 1789

Question 2

Organes de la commune

Answer 2

Conseil municipal organe délibérant

Maire organe exécutif

Question 3

Un commune

Answer 3

est une collectivité territoriale et dispose de son propre budget
Son budget est composé transfert de l’état dotation global de fonctionnement, des impôts locaux habitations et professionnelle

Question 4

La commune est propriétaire du domaine public

Answer 4

école, route communales, parc et jardins

Question 5

Les domaines de compétence de la commune suite aux différentes loi de décentralisation

Answer 5

• Domaine économique et social via le CCAS
• Etablir PLU
• Entretien et construction écoles maternelles et primaires
• Construction entretien voie communale
• Gestions des déchets

Question 6

Conseil municipal

Answer 6

• Assemblée délibérante élue de la commune

- se réunit au moins une fois /trimestre

Question 7

De quoi se compose le conseil municipal

Answer 7

Maire
Adjoints au maire
Conseillers municipaux en fct de la population de la commune min 9

Question 8

Rôle du conseil municipal 4 points

Answer 8

• Vote du budget et taux imposition
• Emprunt
• Tarif des services communaux stationnement
• Adopte le PLU

Question 9

La municipalité

Answer 9

• Uniquement maire et ses adjoints

Question 10

Les pouvoirs du maire

Answer 10

• Sous l’autorité du préfet représentant de l’état fait respecter les lois et règlement de la commune
• Police générale bon ordre sécurité , tranquillité et salubrité publiques
• Officier d’état civil (mariage, décès, naissance)
• Officier de police judiciaire
• Assure l’exécutif de la commune
• Chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal

Question 11

Pouvoirs de police générale du maire

Answer 11

• Assurer la sécurité la tranquillité publique et la salubrité
• Veiller au respect des lois et règlements

Question 12

Pouvoirs de police spéciales

Answer 12

• Funérailles
• Circulation stationnement
• Activités nautiques et de bain

Question 13

Rôle en tant q’OPJ

Answer 13

• signaler délit et crimes au procureur de la république

- Informer par la police ou gendarmerie des infractions à l’ordre public sur sa commune

Question 14

L’intercommunalité

Answer 14

avec 36 000 communes L’intercommunalité permet une structure plus puissante affinée satisfaire les besoins
les communes peuvent choisir de transférer certaines de leurs compétences

Question 15

Les EPCI

Answer 15

sont la dénomination juridique de l’intercommunalité avec

• les syndicats intercommunaux SIVU vocation unique SIVOM vocation multiple
• ou structure à fiscalité propre Communauté urbaine, communauté d’agglomération, communauté de communes

Question 16

Solutions positive intercommunalité

Answer 16

• Efficience budgétaire
• Rationalisation des dépenses publics
• Elles visent à assurer des services qu’une collectivité ne peut pas ou plus assumer toutes seules ( écoles, centre de loisirs, piscines, stades)
• • 1000 habitants mise en place de conseillers communautaires élus

Question 17

Limites de l’intercommunalité

Answer 17

• Structure complexe
• Répartition des compétences
• Difficulté sur la plan financier et comptable pour identifier les flux

Question 18

Mise en place des métropoles

>400 000hab sur une aire urbaine de 650 000

Answer 18

loi 27 janvier 2014 MAPTAM relative à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles
Fiscalité propre et élaboration d’un projet commun d’aménagement et développement économique écologique éducatif culturel et social

Question 19

Le département

Answer 19

• Collectivité territoriale décentralisée

- Administré par le conseil départemental

Question 20

Composition conseil départemental

Answer 20

est composé de conseillers départementaux élus pour 6ans, 2/cantons en respectant la parité
Elit en son sein le PSDT est l’organe exécutif du département

Question 21

Rôle du PSDT du département

Answer 21

Préparer et exécuter les décisions du conseil

• Ordonne les dépenses et imputes les recettes
• Charger de l’administration du conseil
• Gère le domaine du département et dispose de pouvoirs de police
• Est en justice au nom du département

Question 22

Compétence du département

Answer 22

• Construction et entretien des routes départementales
• Construction et entretien de collège
• Protection des espaces naturels sensibles
• Aide sociale et santé
• SDIS
• La culture
• Le développement locale

Question 23

4 DOM

Answer 23

Guadeloupe
Martinique
Reunion
Guyane

Question 24

Depuis 2003 les COM ont remplacé les TOM

Answer 24

• Polynésie française est pays d’outre mer
• Mayotte devenu depuis 2009 département
• Wallis et Futuna COM
• Saint Barth et Saint Martin COM
• Nouvelle Calédonie statut particulier

Question 25

La région est

Answer 25

Collectivité territoriale disposant de compétences et d’un budget spécifiques
Elle est une subdivision administrative et collectivité

Question 26

Composition de la région

Answer 26

• Organe délibérant le conseil régional
• Organe exécutif président
• Organe consultatif comités des régions

Question 27

Nombre de région

Answer 27

17 dont 13 régions en métropole

Question 28

La compétence de la région

Answer 28

• Promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région,
• Le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat,
• Le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine
• Le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires SRADDT, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales
  La région définit un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) dans lequel sont précisées les orientations
• L’environnement et la transition énergétique SRCAE SRCE

Question 29

Depuis 2014 renforcement de la décentralisation

Answer 29

en faveur des régions avec la loi MAPTAM

Question 30

Loi MAPTAM 27/01/2014

Answer 30

Modernisation de l’action publique territorial et d’affirmation des métropoles

• La région pour le développement économique, les aides aux entreprises et les transports (le Sénat a ajouté la biodiversité, la transition énergétique, l’agenda 21),
• Le département pour l’action sociale, l’aménagement numérique et la solidarité territoriale,
• Les communes pour la mobilité durable et la qualité de l’air.