COLLECTIVITES TERRITORIALE Flashcards
Nombres de commune
34 968
+ élevés d’Europe
Crées depuis 1789
Organes de la commune
Conseil municipal organe délibérant
Maire organe exécutif
Un commune
est une collectivité territoriale et dispose de son propre budget
Son budget est composé transfert de l’état dotation global de fonctionnement, des impôts locaux habitations et professionnelle
La commune est propriétaire du domaine public
école, route communales, parc et jardins
Les domaines de compétence de la commune suite aux différentes loi de décentralisation
- Domaine économique et social via le CCAS
- Etablir PLU
- Entretien et construction écoles maternelles et primaires
- Construction entretien voie communale
- Gestions des déchets
Conseil municipal
- Assemblée délibérante élue de la commune
- se réunit au moins une fois /trimestre
De quoi se compose le conseil municipal
Maire
Adjoints au maire
Conseillers municipaux en fct de la population de la commune min 9
Rôle du conseil municipal 4 points
- Vote du budget et taux imposition
- Emprunt
- Tarif des services communaux stationnement
- Adopte le PLU
La municipalité
- Uniquement maire et ses adjoints
Les pouvoirs du maire
- Sous l’autorité du préfet représentant de l’état fait respecter les lois et règlement de la commune
- Police générale bon ordre sécurité , tranquillité et salubrité publiques
- Officier d’état civil (mariage, décès, naissance)
- Officier de police judiciaire
- Assure l’exécutif de la commune
- Chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal
Pouvoirs de police générale du maire
- Assurer la sécurité la tranquillité publique et la salubrité
- Veiller au respect des lois et règlements
Pouvoirs de police spéciales
- Funérailles
- Circulation stationnement
- Activités nautiques et de bain
Rôle en tant q’OPJ
- signaler délit et crimes au procureur de la république
- Informer par la police ou gendarmerie des infractions à l’ordre public sur sa commune
L’intercommunalité
avec 36 000 communes L’intercommunalité permet une structure plus puissante affinée satisfaire les besoins
les communes peuvent choisir de transférer certaines de leurs compétences
Les EPCI
sont la dénomination juridique de l’intercommunalité avec
- les syndicats intercommunaux SIVU vocation unique SIVOM vocation multiple
- ou structure à fiscalité propre Communauté urbaine, communauté d’agglomération, communauté de communes
Solutions positive intercommunalité
- Efficience budgétaire
- Rationalisation des dépenses publics
- Elles visent à assurer des services qu’une collectivité ne peut pas ou plus assumer toutes seules ( écoles, centre de loisirs, piscines, stades)
- 1000 habitants mise en place de conseillers communautaires élus
Limites de l’intercommunalité
- Structure complexe
- Répartition des compétences
- Difficulté sur la plan financier et comptable pour identifier les flux
Mise en place des métropoles
>400 000hab sur une aire urbaine de 650 000
loi 27 janvier 2014 MAPTAM relative à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles
Fiscalité propre et élaboration d’un projet commun d’aménagement et développement économique écologique éducatif culturel et social
Le département
- Collectivité territoriale décentralisée
- Administré par le conseil départemental
Composition conseil départemental
est composé de conseillers départementaux élus pour 6ans, 2/cantons en respectant la parité
Elit en son sein le PSDT est l’organe exécutif du département
Rôle du PSDT du département
Préparer et exécuter les décisions du conseil
- Ordonne les dépenses et imputes les recettes
- Charger de l’administration du conseil
- Gère le domaine du département et dispose de pouvoirs de police
- Est en justice au nom du département
Compétence du département
- Construction et entretien des routes départementales
- Construction et entretien de collège
- Protection des espaces naturels sensibles
- Aide sociale et santé
- SDIS
- La culture
- Le développement locale
4 DOM
Guadeloupe
Martinique
Reunion
Guyane
Depuis 2003 les COM ont remplacé les TOM
- Polynésie française est pays d’outre mer
- Mayotte devenu depuis 2009 département
- Wallis et Futuna COM
- Saint Barth et Saint Martin COM
- Nouvelle Calédonie statut particulier
La région est
Collectivité territoriale disposant de compétences et d’un budget spécifiques
Elle est une subdivision administrative et collectivité
Composition de la région
- Organe délibérant le conseil régional
- Organe exécutif président
- Organe consultatif comités des régions
Nombre de région
17 dont 13 régions en métropole
La compétence de la région
- Promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région,
- Le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat,
- Le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine
- Le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires SRADDT, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales
La région définit un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) dans lequel sont précisées les orientations - L’environnement et la transition énergétique SRCAE SRCE
Depuis 2014 renforcement de la décentralisation
en faveur des régions avec la loi MAPTAM
Loi MAPTAM 27/01/2014
Modernisation de l’action publique territorial et d’affirmation des métropoles
- La région pour le développement économique, les aides aux entreprises et les transports (le Sénat a ajouté la biodiversité, la transition énergétique, l’agenda 21),
- Le département pour l’action sociale, l’aménagement numérique et la solidarité territoriale,
- Les communes pour la mobilité durable et la qualité de l’air.
