Le régime des actes de commerce Flashcards
La preuve entre commerçants
Article L110-3 code de commerce
Entre commerçant un acte de commerce se prouve par tout moyen sauf si la loi en dispose autrement
La preuve d’un acte de commerce entre un commerçant et un non commerçant
Un régime dual s’applique en cas d’acte mixte. Si le non commerçant veut le prouver il peut par tous les moyens, si le commerçant veut le prouver il suit les règles du droit civil comme s’ il s’agissait d’un acte civil
Cass. com., 11 décembre 1990
Problématique : Les règles commerciales s’appliquent à la cédante d’un fond de commerce ?
Portée : La Cour juge que la cédante était commerçante au moment des faits, le droit commercial s’appliquait alors à elle.
Cass. com., 19 janvier 1993
Problématique : À l’égard des commerçants, la preuve d’un acte de commerce se fait-elle toujours par tous moyens ?
Portée : La cour rappelle ce principe qu’à l’égard de tous les commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, sous réserve qu’il ait agi dans l’exercice ou pour l’intérêt de son propre commerce
La prescription en droit commercial
La prescription en matière commerciale est de 5 ans sauf disposition contraire L110-4 Code de commerce. Ce n’est pas d’ordre public les parties peuvent y déroger par clause sans aller en dessous de 1 an.
Cass. civ. 1e, 16 janvier 2019
Problématique : La date de révélation du dommage peut-elle constituer le point de départ de la prescription de l’action commerciale ?
Portée : La Cour considère que le point de départ de la prescription est la date de réalisation du dommage ou la date à laquelle il est révélé à la victime sous réserve que cette dernière n’en avait pas eu préalablement connaissance
Cass. com., 28 novembre 2006
Problème : En matière commerciale et de solidarité, l’interruption de solidarité à l’égard d’un vaut elle à l’égard de tous ?
Portée : La Cour considère que les conventions qui emportent cession de contrôle d’une société commerciale présentant un caractère commercial encore qu’elles ne soient pas conclues entres commerçants, les obligations contractées par les vendeurs s’exécutent solidairement de sorte que l’interruption de la prescription à l’encontre de l’un vaut à l’égard de tous La solidarité passive est présumée en matière commerciale.
La compétence du tribunal de commerce
L’article L721-3 du Code de commerce
L’article L721-3 du Code de commerce qui prévoit les cas dans lesquels le tribunal de commerce est compétent. A partir du 1 janvier 2022 ils peuvent connaître des litiges entre artisans.
Cass. com., 29 janv. 2019
Problème : Il convient de se demander si la conclusion d’acte de commerce en qualité de mandataire social pour le compte d’une personne morale dont il est associé fondateur permet de conférer la qualité de commerçant ?
Portée : Même si la cession de contrôle est considérée comme un acte de commerce par la jurisprudence, cet acte est réalisé pour le compte de la personne morale et non pour son compte personnel. Au surplus ces deux actes s’avèrent insuffisants pour caractériser une profession habituelle de commerçant.
L’habitude ne commence pas à deux actes pour les magistrats qui restent souverains quant à la qualification de profession habituelle. Cet arrêt dit que deux actes ne suffisent pas à qualifier une activité habituelle. Ici n’ayant pas la qualité de commerçant, elle ne peut pas mettre de clause d’attribution de compétence.
Cass. com., 18 nov. 2020 - Arrêt UBER
Problème : Il convient de se demander si le demandeur non commerçant peut assigner un défendeur d’une société commerciale devant les tribunaux civils dans le cadre d’une action en concurrence déloyale
Portée : Le demandeur non commerçant dispose toujours d’une option dans le cadre d’un litige relatif à un acte mixte. On retrouve déjà en 1896 dans un arrêt de la Cour cette idée d’option.
La solidarité en droit commercial
Pour la solidarité active c’est l’article 1311 du Code civil qui le prévoit, le 1312 prévoit que “tout acte qui interrompt la solidarité profite aux autres”.
Pour la solidarité passive il y a une présomption en matière commerciale, et pour une dette civile il faut impérativement une clause de solidarité.
Cass. com., 15 novembre 2005
Problème : Un acte passé par un non commerçant dans le but d’exercer le commerce peut-il obtenir la qualification d’acte de commerce ?
Portée : Un acte accompli par un non commerçant devient un acte de commerce lorsqu’il est passé dans le but d’exercer un commerce et qu’il est indispensable à ce dernier
Cass. com., 26 septembre 2018
Problème : Est-ce que la solidarité active en droit commercial se présume ?
Portée : La solidarité active ne se présume pas en droit commercial et donc l’action des cessionnaires agissant en qualité de créancier ne profite pas à la société cessionnaire tierce. Elle doit être expressément stipulée dans un acte.
