L'exécution du bail commercial Flashcards
1
Q
Cass. 3e civ., 16 sept. 2008
A
Le bailleur se doit de livrer un bien conforme à sa destination sous peine de manquer à son obligation de délivrance.
2
Q
Cass. 3e civ., 28 juin 2018
A
Obligation de donner la priorité au locataire lors de la vente de son bien
3
Q
Cass. 3e civ., 30 juin 2022 : Arrêt COVID
A
Le principe du règlement des loyers, y compris en période de crise
4
Q
Cass. 3e civ., 27 févr. 2020
A
La réalisation de travaux par le bailleur de son obligation de délivrance, peut rendre les locaux impropres à leur destination pendant cette période autorisant alors le preneur à soulever l’exception d’inexécution.
5
Q
Cass civ 3e 10 septembre 2020
A
L’obligation de délivrance s’entend également sur les nouvelles exigences créés en cours de bail
