La forme des actes de commerce Flashcards
Les actes de commerce par nature :
Tous les actes de commerces (forme, nature, accessoire) sont déterminés par l’article L110-1 du code de commerce
La loi répute acte de commerce par nature :
L’achat pour revente 1°: sous 3 conditions :
- Un achat
- Un bien meuble ou immeuble
- Une intention de revendre le bien
L’intention doit répondre à 4 conditions : exister au moment de l’achat, inspirée par le désir de réaliser un bénéfice (lucre), revente doit être effectuée à titre principal, la vente doit porter sur l’objet acheté
Mais également : les opérations de banque, d’assurance et de bourse, et les activités de service.
Cass. com., 10 janvier 2018
On se demande si l’achat pour la revente d’un terrain en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments est un acte de commerce ?
La cour énonce que l’achat pour revendre un terrain est un acte de commerce à la condition que l’acquéreur n’ait pas agît en vue de faire édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en lots.
Les actes de commerce par accessoire
Il s’agît du 9ème point de l’article L110-1 : 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
Un acte civil peut devenir commercial si :
- Il est accompli par un commerçant et qu’il est en lien avec l’activité commerciale : on parle d’acte de commerce par accessoire subjectif
- Il est l’accessoire d’un acte de commerce, l’acte civil va avoir une finalité/un objet commercial : on parle d’acte de commerce par accessoire objectif
Cass com 28 novembre 1978 /
Cass. com., 26 mars 1996
Cession de parts sociales qui emportent cession de contrôle = commercial
Cession de parts sociales normales = civil
Cass. com., 16 mars 1993
La compétence des tribunaux de commerce est étendue à la caution qui n’ayant pas la qualité de commerçant justifie d’un intérêt patrimonial personnel à la dette contractée.
Pose une présomption de commercialité d’une caution du président d’entreprise
Cass. com., 21 février 2006
La cour de cassation juge que l’intérêt patrimonial personnel de l’intérêt détermine le caractère commercial de l’engagement de caution.
L’intérêt patrimonial personnel de l’associé qui se pose caution n’est pas présomptif il faut un faisceau d’indice de l’intérêt patrimonial personnel.
MAINTENANT TOUS LES ACTES DE CAUTIONNEMENT DES DETTES COMMERCIALES SONT COMMERCIALES (mais attention des dates) depuis 2021.
Cass. com., 8 décembre 2021
L’acte conclu en vue d’exercer un commerce : est-ce qu’un acte concourant à une éventuelle acquisition d’un fonds de commerce conclu par un non commerçant est un acte de commerce ?
Non.
Cass. civ. 1ère, 9 janvier 2019
l’installation de panneaux solaires sur un immeuble d’habitation pour des besoins personnels ne constitue pas un acte de commerce
Les actes de commerce par la forme
La lettre de change : l’écrit ou le tireur ordonne au tiré de payer une somme déterminée à une personne précise
Les sociétés commerciales par la forme : contrats fait par elles sont commerciaux L210-1
