Le domaine du bail commercial Flashcards
Décret du 30 septembre 1953
Contrat de bail
Concernant un immeuble ou un local à usage commercial, artisanal ou industriel
Exploitation d’un fonds de commerce dans le local
Immatriculation du locataire du bail au RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés ou au RM
L145-1
Cass. Ass. plén., 17 mai 2002
En cas de soumission conventionnelle au décret du 30 septembre 1953, les clauses contraires aux dispositions impératives de ce texte sont nulles
Ordre public
Cass. civ. 3ème, 4 mai 2006
le droit au renouvellement est acquis dès la conclusion du bail par le seul effet de la loi peu important sa prise d’effet.
Cass. com., 25 oct. 2018
l’inscription au RCS n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux.
Cass. civ. 3eme, 26 mars 2020
La Cour considère que la conversion du bail dérogatoire en bail commercial s’opère peu importe la durée du bail dérogatoire dès lors que le preneur demeure dans les lieux et est laissé en possession de ceux-ci au delà du terme contractuel. (si il est prévu pour 1 ans, à la fin il devient automatiquement bail commercial, on prolonge pas le bail dérogatoire)
Cass. civ. 3eme, 28 mai 2020
Cet arrêt octroie la faculté aux parties qui optent pour l’application conventionnelle des baux commerciaux de se dispenser d’immatriculation par voie conventionnelle.
Cass. civ. 3eme, 7 juill. 2015
145-5-1 convention d’occupation précaire : Il est nécessaire de caractériser au moment de la signature de la convention des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une telle convention. La qualification juridique ne peut pas simplement reposer sur la volonté des parties : le motif doit résulter de circonstances objectives particulières et extérieures à la volonté des parties.
Cass. civ. 3eme, 1er oct. 2014
Pas de prescription biennale pour l’action tendant à faire constater l’existence d’un bail statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire
Cass. civ. 3eme, 17 sept. 2020
l’action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial est soumise à la prescription biennale
