La personne du commerçant Flashcards
La qualité de commerçant
L’article L121-1 du code de commerce définit les commerçants.
3 conditions à vérifier pour la qualification de commerçant :
- La réalisation d’un acte de commerce (L110-1)
- Une activité à titre professionnel habituel (professionnel = occupation sérieuse pour obtenir des bénéfices pour vivre, c’est le côté lucratif, un aspect très vieux 12 mars 1912 ; habituel c’est quelque chose qui s’inscrit dans la durée).
- Exercice à titre indépendant (Cass com 30 mars 1993)
Cass. com., 20 septembre 2017
L’achat et la revente d’actions en bourse par des particuliers pour le compte de tiers peut-il être qualifié d’acte de commerce ?
La Cour annonce un principe selon lequel les opérations d’achat de de revente d’actions en bourse faites par des particuliers ne sont pas considérés comme des actes de commerce sauf s’ il s’agit d’une personne qui en a fait sa profession habituelle et qui agit pour le compte d’autrui.
Activité avec un lien de subordination = pas commerçant
On y retrouve les salariés, le gérant salarié d’un fond de commerce, l’agent commercial…
Cass. com., 26 octobre 2010
L’exploitation par l’intermédiaire d’une société commerciale par la forme et règles de la prescription
L’expert comptable exploitant par l’intermédiaire d’une société commerciale peut se voir reconnaître la qualité de commerçant ?
La Cour annonce que la nature de l’activité d’expert comptable importe peu puisqu’elle est exploitée par l’intermédiaire d’une société commerciale par la forme.
La nature juridique de l’acte en cause est indifférente pour la cour de cassation il faut analyser la qualité des parties pour connaître les règles de prescription. Le débat n’a plus lieu d’être depuis la loi du … on uniformise les prescriptions.
Cass. com., 15 juin 2010,
La qualité d’un GIE
Un GIE peut avoir une activité commerciale sous réserve que ses statuts le prévoient expressément ?
La Cour rejette le pourvoi et énonce qu’un GIE peut réaliser des actes de commerce qui se rattachent directement ou indirectement à la réalisation de son objet prévu statutairement. Le tribunal de commerce est donc compétent. La nature commerciale ou civile de ceux-ci résulte de l’activité du groupement. Deux points à retenir ; ses statuts permettent la réalisation d’actes commerciaux en lien avec l’activité du groupement. Dans les faits, il réalise des actes de commerce.
Cass. soc., 27 juin 2012
Les professionnels libéraux
La salariée d’un avocat peut-elle se voir appliquer la qualification de commis commercial ?
L’employeur est un avocat ce qui est incompatible avec la qualification de commerçant.
L’avocat au sens de l’article 111 A du décret du 27 novembre 1991 est incompatible avec la qualification de commerçant.
Cass. com., 11 avril 1995
L’agriculteur
L’aviculteur peut-il se voir reconnaître la qualité de commerçant ?
La cour considère que l’absence de renonciation à l’ouverture d’une procédure collective n’équivaut pas à renoncer au caractère agricole de l’activité
Mais surtout, l’aviculteur ne procédait pas à des achats en vue de revendre puisqu’il ne produisait que des œufs tout en achetant des aliments pour ses poules.
Artisan : Article 16 de la loi du 5 juillet 1996
L’artisan est défini comme celui qui tire ses revenus professionnels essentiellement de son travail manuel et qui ne spécule pas sur les matières premières et le travail d’autrui
L’artisan est défini comme celui qui tire ses revenus professionnels essentiellement de son travail manuel et qui ne spécule pas sur les matières premières et le travail d’autrui. (coiffeur, taxi…). Article 16 de la loi du 5 juillet 1996 : définition administrative, il faut une immatriculation au répertoire des métiers, exercer de façon indépendante et professionnelle une activité fixée par décret du conseil d’Etat, et ne pas comporter plus de 10 salariés.
