Le fonds de commerce Flashcards
Les éléments exclus du fonds de commerce
Les biens immobiliers
Les documents comptables
Les créances sauf en cas de volonté expresse des parties
Les dettes sauf //
certains contrats (bail commercial)
Les éléments inclus dans le fonds de commerce
La clientèle propre (essentiel) :
Constituée par l’ensemble de ceux qui s’approvisionnent habituellement auprès d’un commerçant déterminé, on parle de clientèle effective. Il ne faut pas la confondre avec la clientèle potentielle appelée l’achalandage (clientèle passagère qui n’offre aucun lien de fidélité au marchand puisqu’elle consomme uniquement en raison de son emplacement).
Les éléments complémentaires
Les éléments corporels :
- Marchandises
- Outillages
- Matériels
Les éléments incorporels :
- Brevets / dessins / modèles
- Nom commercial
- Licences
- Droit au bail : le plus important L141-1 et suivants du code de commerce pour les baux commerciaux
Civ 3e 27 mars 2002 Trevisan
Le franchisé est-il titulaire de la clientèle attachée à son fonds de commerce pour voir être appliqué le statut des baux commerciaux ?
La Cour reconnaît au franchisé une clientèle propre et donc la propriété d’un fonds de commerce permettant l’application des baux commerciaux.
15 septembre 2010
La cessation d’activité de l’exploitant pour cause de décès entraîne-t- elle la disparition du fonds lui-même ?
La cessation temporaire d’activité n’implique pas en elle même la disparition de la clientèle
Cass. civ. 3ème, 5 février 2003 : commerce intégré (IMPORTANT)
La Cour considère que l’application des baux commerciaux est indépendante de la qualification donnée par les parties à la convention. Elle précise que l’exploitation d’un fonds de commerce dans le cadre d’un commerce intégré suppose :
- l’existence d’un local stable et permanent
- une clientèle personnelle et régulière
- une autonomie de gestion
Cass. civ. 3ème, 19 mars 2003
Les exploitantes du chalet dans lequel fonctionne un restaurant de casse-croûte et de boisson ont-elles une clientèle propre attachée à leur fond par rapport à celle de l’établissement dans lequel celui-ci est installé afin de bénéficier du statut des baux commerciaux ?
Les juges abandonnent le critère de la clientèle prépondérante par rapport à celle de la structure géographique dans laquelle il est intégré. Même si le restaurant dépendait largement des remontées mécaniques il avait une clientèle personnelle constituée par des personnes n’ayant pas besoin de remontées mécaniques.
Cet arrêt effectue un revirement de jurisprudence en ce qu’il rend inutile le critère de la prépondérance de la clientèle personnelle du commerçant intégré par rapport à celle de l’intégrant.
Cass. civ. 3ème, 19 janvier 2005
Le commerçant qui exploite un magasin de vente et de location de vêtement situé dans un hôtel bénéficie-t-il d’une clientèle propre et prédominante ainsi que d’une autonomie de gestion lui octroyant de ce chef le statut des baux commerciaux ?
Sur la clientèle propre et prédominante : la cour ne précise pas qu’il faille une clientèle propre et prédominante, elle semble abandonner cette condition
Sur les conditions de gestion : les contraintes posées par l’hôtel ne constituaient pas une entrave effective à son activité commerciale faisant ressortir ainsi l’absence de contraintes incompatibles avec le libre exercice de celle-ci
Cass. civ. 3ème, 5 avril 2018 : Le fonds de commerce sur le domaine public
Bateau du luxembourg
Peut-on caractériser l’existence d’une clientèle propre à l’occupant privatif du domaine public et partant la constitution d’un fonds de commerce sur ce même lieu ?
La Cour reconnaît le principe de constitution du fonds sur le domaine public mais le dénie en espèce faute d’une clientèle autonome propre au commerçant.
Une clientèle propre peut être caractérisée en la matière lorsque le succès d’un commerce installé sur le domaine public est dû aux qualités professionnelles de l’occupant et non à son emplacement.
3 conditions du local intégré :
Local stable et permanent
Clientèle propre
autonomie de gestion -> faisceau d’indice
Cass. soc., 16 janvier 2008 : Requalification de gérance mandat en contrat de travail
Le contrat de gérance mandat (L146-1) en vue d’assurer la gestion d’un hôtel ou le mandant dispose d’un pouvoir de contrôle sur l’activité et le cas échéant d’un pouvoir de sanction, peut-il se voir requalifier en contrat de travail ?
La Cour considère que les cogérants ne disposaient d’aucune autonomie dans la gestion de l’hôtel compte tenu d’un faisceau d’indice (contrôle de gestion par la société, pouvoir de sanction…) ainsi les prétendus cogérants étaient placés dans un état de subordination à l’égard de la société franchisée.
Cass. com., 10 février 2021 : Possession d’un fonds de commerce avec clientèle : élément nécessaire à l’établissement d’un contrat de location gérance
Location gérance L144-1 et suivants
Le contrat par lequel l’exploitant d’un camping donne en location des locaux situés dans son enceinte au fins d’exploitation pour une durée de 6 mois et demi d’une activité de snack bar à destination de la clientèle du camping est-il qualifiable de contrat de location gérance ?
La Cour répond qu’il n’y a pas de clientèle propre faute d’une autonomie de fonctionnement.
