Le pouvoir législatif Flashcards
Le rapport entre les deux chambres du parlement
C’est l’Assemblée nationale qui domine puisqu’il est possible pour elle si le gouvernement souhaite de statuer sans tenir compte de la volonté du Sénat (art. 49 alinéa 3 C).
Les deux chambres du parlement de la 5e République
Le pouvoir législatif appartient à l’Assemblée nationale et au Sénat:
- L’Assemblée national correspond à travers des députés à une représentation de la Nation
- Le Sénat représente les collectivités territoriales
La structure des Assemblées
Chaque assemblée va désigner son président. Il a un rôle central parce qu’il va intervenir avec le gouvernement pour fixer l’ordre du jour des assemblées. En cas de démission ou de décès du président il va être Président de la République par intérim.
Il y a auprès du président un bureau composé de vice-président, de président de groupes et d’autre personnalités comme le casteur qui s’occupe des finances de l’assemblée.
Il y a dans chaque assemblée des commissions spécialisées qui sont chargés d’examiner les projets et les propositions de loi.
La responsabilité politique du gouvernement devant l’Assemblée National
C’est l’art. 49 C qui est relatif à la responsabilité politique du gouvernement. En premier lieu il y a la motion de censure.
Avec la 5e République le gouvernement peut demander un vote relatif à son programme ou à une déclaration de politique générale (la procédure de la question de confiance, art. 49 alinéa 2b).
En troisième lieu il y a l’art. 49 alinéa 3. Le gouvernement, au lieu de présenter un projet de laisser l’assemblée discuter va décider d’engager sa responsabilité sur le texte ce qui veut dire que la loi passera et que le gouvernement restera en fonction si une motion de censure n’est pas votée.
Les conditions liés à la motion de censure dans la 5e République
- Il faut que la motion de censure soit déposé par un dixième élément de l’Assemblée national
- Délai de 48h entre le dépôt de la motion de censure et son vote
- On va calculer la majorité sur l’ensemble des députés (ceux qui sont absents ou ceux qui s’abstiennent donneront en réalité un soutien au gouvernement)
La procédure législative
- L’initiative de la loi: Projet de loi (élaboration par les ministres et adoption en conseil de ministres) ou proposition de loi (il faut le soutien d’un groupe politique majoritaire)
- L’appel au CE (facultatif pour les propositions de loi)
- Le dépôt du texte sur le bureau de l’une des Assemblées
- La navette parlementaire: examen, lecture, discussion et vote du texte par l’un, puis par l’autre assemblée (commission mixte paritaire en cas de désaccord)
- La Promulgation (l’accord donné par le président sur un texte) et la publication au journal officiel
