Le pouvoir exécutif Flashcards
Le mandat du Président de la République
Le Président sera élu par un suffrage universel direct dans le cadre d’un scrutin majoritaire à deux tours.
Il sera désigné pour un mandat de 5 ans (passage du septennat au quinquennat en 2000).
Les pouvoirs du Président de la République
- Le domaine réservé: Le Président assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’état (p. ex. la promulgation)
- Les pouvoirs avec contreseing: Les pouvoirs du Président qu’il ne peut exercer qu’avec les signatures du Premier-Ministre et du ministre responsable (décrets règlementaires)
Les compétences du Premier-Ministre
L’art. 21 C prévoit la compétence réglementaire du Premier-Ministre pour les décrets en dehors du conseil des ministres. En même temps, l’art 13 prévoit la compétence du Président pour les décrets en conseil des ministres. Le pouvoir réglementaire est donc partagé mais le Président domine.
Il y a aussi pour le Premier-Ministre un pouvoir de nomination des fonctionnaires.
Les compétences des membres du gouvernement
D’une part il y a les fonctions collégiales des ministres. L’art 20 C affirme le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. C’est dans le conseil des ministres que cette compétence collégiale va s’exercer. Le Président de la République doit choisir les orientations fondamentales.
D’autre part il y a les compétences individuelles des ministres. On parle de pouvoir réglementaire limité. C’est-à-dire qu’ils ont un pouvoir égal à celui de chefs de service (arrêt CE Jamart 1936).
