La hiérarchie des règles juridiques Flashcards
Le bloc de constitutionnalité
La hièrarchie des règles juridiques
Au sommet des normes juridiques en France on trouve le bloc de constitutionnalité qui repose sur la Constitution du 4 octobre 1958 y compris son Préambule.
Le préambule renvoit à:
- La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC)
- La Préambule de la constitution de 1946
- La charte de l’environnement de 2004
- Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Il y a eu aussi des inventions de la jurisprudence sur le fondement du texte de la constitution de 1958:
- Principes à valeur constitutionnelle
- Objectifs de valeur constitutionnelle
Les normes du droit international
La hièrarchie des règles juridiques
En deuxième lieu il y a les normes du droit international:
- Droit de l’UE
- Droit du Conseil de l’Europe (CEDH)
- Droit international général, conventions sectorielles et bilatérales, coutume internationale
Les conditions de l’applicabilité d’un traité
- Ratification
- Publication au journal officiel
- Respect par l’autre partie
Art. 55 de la Constitution
Le droit français
La hièrarchie des règles juridiques
En troisième lieu on trouve le droit français:
- La loi organique: Règles qui vont préciser l’interprétation et l’application de la constitution (strictes conditions d’adoption selon l’art. 46 C)
- La loi ordinaire: lois de finances, lois de financement de la sécurité sociale, lois de programmation (adoption à l’issue de la navette parlementaire, art. 34 C)
Le pouvoir réglementaire
Il s’agit des règles qui vont préciser et régulier les détails (arrêtés des ministres, des préfets et des maires).
L’acte administratif peut être classifié en fonction du nombre de personnes visées :
- S’il y a une seule personne, c’est un acte individuel
- S’il y a plusieurs personnes, c’est un acte règlementaire
