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Inst Civique Val > Le Parlement > Flashcards

Le Parlement Flashcards

1
Q

PARLEMENT: organisation

Quel est le mode d’élection des députés et sénateurs ?

A
  • Députés: suffrage universel direct

- Sénateurs: suffrage universel indirect

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Q

PARLEMENT: organisation

Combien y a t’il de députés et pour combien de temps sont-ils élus ?

A

577 députés, élus pour 5 ans

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3
Q

PARLEMENT: organisation

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour être député ?

A
  • avoir 18 ans
  • être candidat
  • être électeur
  • avoir satisfait aux obligations imposées par le service national
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4
Q

PARLEMENT: organisation

Quelle est la durée du mandat de sénateur ?

A

6 ans

Renouvelable par Moutier tous les 3 ans

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5
Q

PARLEMENT: organisation

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour être sénateur.

A
  • 24 ans
  • être candidat
  • être électeur
  • avoir satisfait aux obligations imposées par le service national
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6
Q

PARLEMENT: organisation

Combien de représentants hors France au sénat ? Et comment sont ils repartis.

A

11 représentant

  • 3 Polynésie
  • 2 N.caledonie
  • 2 Mayotte
  • 1 Wallis et Futuna
  • 1 St P et Miquelon
  • 1 saint-barthélemy
  • 1 saint- Martin
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7
Q

PARLEMENT organisation

Le président de l’assemblée sont rôle ?

A
  • il préside l’assemblée nationale.
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8
Q

PARLEMENT: organisation

Qu’appelle t’on session, quels sont les 2 grand typesse sessions

A
  • la durée pendant laquelle une assemblée peut légalement se réunir
  • on distingue les sessions ordinaire et extraordinaires.
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9
Q

PARLEMENT: fonctionnement et rôle

Quand ce réunissent ils en sessions extraordinaire ?
- qui peut convoquer par décret ?

A

Sur un ordre de jour déterminé

  • le PR
  • 1 er ministre
  • la majorité des députés

Si la sessions et convoquer par l assemblée, elle ne dépassera pas plus de 12 jours

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10
Q

PARLEMENT: fonctionnement et rôle

Qu’est ce qu’une séance c’est caractéristiques .

A

Le débat parlementaire fixe selon l’ordre de jour

  • les séances sont publiques
  • publication dans je journal officiel
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11
Q

PARLEMENT: organisation

Pour combien de temps est élu le président de l’assemblée ?

A

Pour toute la législature. ( 5 ans )

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12
Q

PARLEMENT: fonctionnement et rôle

Le parlement a 4 fonctions essentielles :

A
  • le vote des lois
  • le vote du budget de la nation
  • contrôle de l’action du gouvernement
  • il évalue les politiques publiques
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13
Q

PARLEMENT: fonctionnement et rôle

Une loi proposées par le gouvernement s’appel ?

A

Un projet de loi

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14
Q

PARLEMENT: fonctionnement et rôle

Un loi proposée par le parlement s’appel ?

A

Une proposition de loi.

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15
Q

PARLEMENT: fonctionnement et rôle

Quel est le parcours d’un projet de loi ?

A 
1- projet de texte ( par le ministre )
2- consultation expertise 
3- validation par le conseil d'état 
4- conseil des ministres
5- examine par une commission parlementaire compétente 
6- discute en séance publique

Pour être adopté le texte doit être vote par les 2 assemblée .

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16
Q

PARLEMENT: fonctionnement et rôle

Que veut dire amendements et navette parlementaire ?

A

Amendement : modification du teste de loi par le chambre
Navette parlementaire: désaccord de la chambre qui renvoi le projet de loi

En cas de désaccord l’assemblée l’emporte .

17
Q

PARLEMENT: fonctionnement et rôle

Particularité de l’article 49.3 ?

A

Validation par le gouvernement du texte de loi sans la faire vote .

18
Q

PARLEMENT: fonctionnement et rôle

Que veux dire Motion de censure ?

A

Opposition du parlement au texte de loi dans les 24 heures, obligent le gouvernement a démissionner .

19
Q

PARLEMENT: fonctionnement et rôle

Enfin, le texte de loi peut être éventuellement être soumis au conseil constitutionnel par :

A
  • PR
  • 1 er ministre
  • président assemblée
  • président de sénat
  • 60 députés ou sénateurs
20
Q

PARLEMENT: fonctionnement et rôle

La durée d’une session ordinaire ?

A

Du 1er jour ouvrable d’octobre

Au dernier du mois de juin

21
Q

PARLEMENT: organisation

Les assemblées partagent 2 textes rugissement leur fonctionnement :

A
  • la constitution

- l’ordonnance du 17 novembre 1958.

22
Q

PARLEMENT: organisation

Chaque assemblée dispose de son règlement, de son instruction générale du bureau et de ses règles coutumiers appelés :

A

Précédent

23
Q

PARLEMENT: organisation

Appartir de combien de députés peut on constitue un groupe parlementaire?

A

15

24
Q

PARLEMENT: organisation

Combien de membres de la même affinité politique pour constitue un groupe a l’ assemblée ?

A

15

25
Q

PARLEMENT: organisation

Combien de membres de la même affinité politique pour constitue un groupe a sénat ?

A

10

26
Q

PARLEMENT: organisation

Combien il y a t’il de commission permanentes, et les quelles a l’assemblé ?

A

8

- affaires culturelles et éducation

27
Q

PARLEMENT : organisation

Combien il y a t’il de commission permanentes, et les quelles au sénat ?

A

6

- culture, éducation et communication

28
Q

PARLEMENT : organisation

Le rôle des commissions permanentes ?

A

Ils sont chargées de suivre l’action des ministres ?

29
Q

PARLEMENT: organisation

Combien de types de commissions ?

A
  • commissions permanentes

- commissions spéciales

30
Q

PARLEMENT: organisation

Le rôle des commissions spéciales ?

A

Examiner un texte législatif

A l’initiative du gouvernement ou des assemblées parlementaires .

31
Q

PARLEMENT : organisation

Combien de temps est élu le président du sénat ?

A

Tous les 3 ans .

32
Q

PARLEMENT: organisation

Que comprend le parlement.

A

L’assemblée nationale et le sénat

33
Q

PARLEMENT: le vote du budget

La procédure de vote des lois de finances est la même que celle des lois ordinaires, cependant étant donné leur importance, elle comportent quelques particularités :

A
  • la priorité de l’assemblée nationale: les projets de lois de finances doivent d’abord lui être soumis
  • ANNUALITÉ : le budget de l’état doit être vote chaque année avant le 31 décembre .
  • UNITÉ : retrace un document unique, loi de finances ( ensemble des dépenses et recettes.
  • UNIVERSALITÉ : pas de compensation, pas de réaffectation de fonds.
  • SPÉCIALITÉ : nomenclature budgétaire appropriée
  • la limitation du droit d’initiative parlementaire: les parlementaires ne peuvent proposer des augmentations de dépenses ou des diminutions d’impôts
  • en cours d’exécution, la loi finances peut s’avérer inadéquate: on fera alors voter une loi de finances rectificative appelée “ collectif budgétaire “
34
Q

PARLEMENT: le contrôle de l’action du gouvernement

Quelles sont les moyens de Controle sur le gouvernent

A
  • par des moyens d’information
  • par des investigations
  • par la mise en jeu de sa responsabilité
35
Q

PARLEMENT: le contrôle de l’action du gouvernement

Controle du gouvernement par des moyens d’informations,
Comment est assurée ce contrôle ?

A

par des questions :

  • qui peuvent être orales (avec ou sans débat )
  • écrites adressées aux ministres
  • télévisées, sur l’actualité .

Les réponses devront être insérées dans le journal officiel .

36
Q

PARLEMENT: le contrôle de l’action du gouvernement

Controle du gouvernement par investigations par plusieurs biais: (4)

A
  • mission d’information et groupes de travail créés par les commissions permanentes .
  • évaluation des politiques publiques par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques mis en place à l’assemblée en mai 2009.
  • auditions des commissions et délégations .
  • contrôle sur l’utilisation de l’argent public par les commissions des finances et des affaires sociales .
37
Q

PARLEMENT: le contrôle de l’action du gouvernement

Controle du gouvernement par la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement grâce des procédures :

A
  • vote sur une déclaration de politique générale
  • vote sur une Motion de censure
  • par le dépôt d’une Motion de censure…
38
Q

PARLEMENT: le contrôle de l’action du gouvernement

Qui remplace le PR en cas de décès ?

A

Le président du sénat

39
Q

PARLEMENT: le contrôle de l’action du gouvernement

Qui représente le moteur et qui représente le modérateur ?

A 
Moteur = l'assemblé 
Modérateur = sénat

Inst Civique Val (9 decks)

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