Juridictionnel Flashcards
LE POUVOIR JURIDICTIONNEL : le rôle de la justice et son organisation
Qu’est ce que l’ordre administratif ?
La justice administrative arbitre les litiges opposant les particuliers et administration. Ou les administrative entre elle .
LE POUVOIR JURIDICTIONNEL : le rôle de la justice et son organisation
Les infractions sont classées en 3 catégories ?
- les contraventions
- les délits
- les crimes
LE POUVOIR JURIDICTIONNEL : le rôle de la justice et son organisation
En justice pénale, quels sont les différents types de tribunaux ?
- tribunal de police = les contraventions
- tribunal correctionnel = les délits
- la cour d’assises = crimes
LE POUVOIR JURIDICTIONNEL : le rôle de la justice et son organisation
Après une juridiction dites 1 er instance, on peut demander à ce que l’affaire salit rejugée par ? Sauf ?
- une cour d’appel
Sauf une affaire de la cour assise
LE POUVOIR JURIDICTIONNEL : le rôle de la justice et son organisation
Après un jugement en cour d’assise ou en cour d’appel, on peut se pouvoir en ?
Cour de cassation
LE POUVOIR JURIDICTIONNEL : le rôle de la justice et son organisation
Que juge la cour de cassation ?
Elle ne juge pas le fond de l’affaire mais la forme
LE POUVOIR JURIDICTIONNEL : le rôle de la justice et son organisation
Quel est la plus haute juridiction de la justice administrative ?
Quel est son rôle ?
- le conseil d’état
- il contrôle la régularité de tous les arrêts prononcés par les tribunaux administratifs
Et reçoit les réclamations des citoyens lésés dans leurs droits
LE POUVOIR JURIDICTIONNEL : le rôle de la justice et son organisation
En justice administrative, quel sont les différents types de tribunaux ?
- tribunal administratif
- cours d’appel administrative
- conseil d’état
LE POUVOIR JURIDICTIONNEL : le rôle de la justice et son organisation
Combien de membres en conseil supérieur de la magistrature ?
16
LE POUVOIR JURIDICTIONNEL : le conseil constitutionnel
Combien de membres au conseil constitutionnel? Et lu pour combien de temps ?
9 membres
- 3 élu par le PR
- 3 élu par le président de l’assemblée
- 3 élu par le président de sénat
Pour 9 ans
LE POUVOIR JURIDICTIONNEL : le conseil constitutionnel
Quelles sont ses attributions ?
- juge du contentieux électoral ( élection parlementaire, présidentielles, référendum .
- conseiller du chef de l’état ( article 16)
- juge de la constitutionnalité des lois.
( il est le recours le plus efficace de l’opposition )
LE POUVOIR JURIDICTIONNEL : le conseil économique, social et environnemental .
Combien de conseillers, désignés pour combien de temps ?
233 conseillers
pour 5 Ans
18 groupes
LE POUVOIR JURIDICTIONNEL : le conseil d’état
Le conseil d’état à été créé en quel année ?
Combien de membre environ ?
Crée en 1799
350 membres environ (haut fonctionnaire )
LE POUVOIR JURIDICTIONNEL : le rôle de la justice et son organisation
Qu’est ce que l’ordre judiciaire ?
La justice civile:
- règle les conflits entre personnes privées
La justice pénale :
- intervient des qu’il y a atteinte à l’ordre social, dès qu’il y a infraction .
LE POUVOIR JURIDICTIONNEL :
Existe t’il des membres de droit du conseil constitutionnel ?
Oui,
Les anciens présidents républiques
LE POUVOIR JURIDICTIONNEL
Comment sont recruté les membres du conseil d’état ?
- une partie par concours
- l’autre partie désignée par le gouvernement
LE POUVOIR JURIDICTIONNEL :
Que veut dire CESE ?
Conseil Économique Social et Environnemental
LE POUVOIR JURIDICTIONNEL : le conseil économique, social et environnemental .
Quel est sa mission majeure ?
- est de conseiller les pouvoir publics en matières E.S.E
Peut être saisi par voie de pétition
Avis consultatif
LE POUVOIR JURIDICTIONNEL : le conseil d’état
Quels sont ces fonctions ?
- fonction juridictionnelle ( d’ordre administratif, la plus haute juridiction )
- fonction administrative ( conseil le gouvernement rédaction projet de lois …)
LE POUVOIR JURIDICTIONNEL: le conseil supérieur de la magistrature
Il comprend 2 formations :
- magistrat du siège
- magistrat du parquet
LE POUVOIR JURIDICTIONNEL: le conseil supérieur de la magistrature
Pour quoi il a été créé ?
- pour assister le chef d’état
- pour permettre à la magistrature d’échapper à la tutelle du pouvoir politique .
LE POUVOIR JURIDICTIONNEL : le conseil constitutionnel
Son intervention est obligatoire pour :
Et facultative pour :
- Obligatoire pour une lois organiques
- facultative pour une lois ordinaires
LE POUVOIR JURIDICTIONNEL :
Le régime français est à la fois :
- parlementaire
- présidentiel
LE POUVOIR JURIDICTIONNEL : le conseil économique, social et environnemental .
Par qui est désigné le CESE ?
- par le gouvernement
- par les organisations professionnelles
