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Collectivite Commune Flashcards

1
Q

LA COMMUNE ET LES REGROUPEMENTS COMMUNAUX

Par qui furent instaurées les communes en France et pour quelles raisons ?

A
  • par convention

- soucieuse d’uniformiser l’administration du pays

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2
Q

LA COMMUNE ET LES REGROUPEMENTS COMMUNAUX

Depuis quand existe la commune telle que nous la connaissons aujourd’hui ?

A

1884

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3
Q

LA COMMUNE ET LES REGROUPEMENTS COMMUNAUX

Combien existe t il de communes en France
?

A

36793

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4
Q

LA COMMUNE ET LES REGROUPEMENTS COMMUNAUX

Alors que les communes urbaines sont très peuplées
Plus de 34000 ont moins de…habitants ? Et 11000 n’atteignent pas …habitants ?

A

34 000 ont moins de 5000 habitants

11 000 n’atteignent pas 200 habitants

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5
Q

LA COMMUNE ET LES REGROUPEMENTS COMMUNAUX

Depuis quand les maires ont un domaine de responsablilite étendu ?

A

Décentralisation de 1982 ont donné un grand pouvoir au maire

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6
Q

LA COMMUNE ET LES REGROUPEMENTS COMMUNAUX

De quand date la création des communes en France ?

A

1792

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7
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE : LE CONSEIL MUNICIPAL
Sa composition et son élection

Quelle est l’appellation de l’assemblée élue d’une commune ?

A

Le conseil municipal

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8
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Sa composition et son élection :

Combien de membre comprend l’assemblée élue d’une commune de moins 100 habitants ? et plus de 300 000 habitants ?

A

Moins de 100= 9 membres

Plus de 300 000= 69 membres

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9
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Sa composition et son élection :

Par qui sont élu les membre, au quel suffrage, pour combien de temps ?

A
  • élu par les électeurs inscrit dans la commune
  • au suffrage Universal direct
  • pour 6 ans
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10
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Sa composition et son élection :

La commune constitue une circonscription électorale unique sauf :

A
  • paris
  • Lyon
  • Marseille
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11
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Sa composition et son élection :

Dans les communes de moins de 1000 habitants les élections municipales se déroulent sur quel type de scrutin ?

A

Au scrutin plurinominal majoritaire .

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12
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Sa composition et son élection :

Dans les communes de plus de 1000 habitants les élections municipales se déroulent sur quel type de scrutin ?

A

Système mixte.

  • mêlant le scrutin majoritaire
  • et de la représentation proportionnelle
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13
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Sa composition et son élection :

Dans les communes de plus de 1000 habitants, si une liste a la majorité au 1 er tour, comment est reparti le reste ?

A

L’autre Moitié est réparti entre toutes les liste ayant au moins 5% des suffrages exprimés .

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14
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Sa composition et son élection :

Dans les communes de plus de 1000 habitants, si aucune liste a la majorité au 1 er tour, comment est organiser les 2 emé tours ?

A
  • ne peuvent participer que les liste ayant obtenue plus de 10%
  • la liste qui obtient le plus de voix emporte la moutier des sièges , le reste à répartir entre les liste ayant obtenu plus de 5% des suffrages.
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15
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Sa composition et son élection :

Pour être éligible il faut:

A
  • être age de 18 ans
  • figurer sur les listes électorales de la commune
  • ne pas faire partie des indigents
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16
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Son fonctionnement

Quelle est la périodicité des réunions du conseil municipal ?

A
  • une fois par trimestre

- car elle n’est pas une assemblée permanente

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17
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Son fonctionnement

Sous quelles conditions le conseil municipal peut-il se réunir de manière extraordinaire ?

A

sur convocation :

  • du maire
  • de la moitié des conseillers
  • du préfet
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18
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Son fonctionnement :

Par qui est présidée une séance du conseil municipale ?

A
  • le maire

- où son adjoint

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19
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Son fonctionnement :

Quelles sont les conditions pour que les délibérations du conseil municipal soient applicable?

A
  • publication

- transmission au préfet

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20
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Son fonctionnement :

Qui peut infliger un sursis à la délibération du conseil municipal ?

A

Le conseil administratif

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21
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Son fonctionnement :

Quel institution qui peut dissoudre le conseil municipal ?

A

Le conseil des ministres

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22
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Son fonctionnement :

Pour quelle durée et par quelles institutions le conseil municipal peut-il être suspendu.

A
  • pour 1 mois

- suspendu par décision préfectorale

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23
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Son fonctionnement :

Les conseillers municipaux refusant de remplir leur fonction peuvent être démissionnés d’office par le ?

A

Tribunal administratif

24
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Ses attributions :

Comment sont définies les attributions du conseil municipal?

A
  • le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
25
L'ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal Son fonctionnement : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. C'est une définition très large. Cependant on peut retenir le conseil municipal :
- élit parmi ses membres le maire et les adjoints - vote le budget de la commune ( c'est son rôle essentiel ) - contrôle l'administration du maire - crée et organise les services publics municipaux - décide des travaux - gère le patrimoine communal .
26
L'ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal Son fonctionnement : Quels types de commissions peuvent être constitués dans le conseil municipal .
- commission des finances | - commission de l'enseignement
27
LE MAIRE: Exécutif communal et représentant de l'état Sa désignation : Par qui est élu le maire ?
Il est élu par le conseil municipal parmi ses membres .
28
LE MAIRE: Exécutif communal et représentant de l'état Sa désignation : Quelle est la durée du mandat du maire ?
Elle est la même que celle du conseil municipal ( 6 ans )
29
LE MAIRE: Exécutif communal et représentant de l'état Sa désignation : Qui est élu en même temps que le maire ?
Les adjoints
30
LE MAIRE: Exécutif communal et représentant de l'état Sa désignation : Combien le maire dispose t'il d'adjoints ?
Le conseil municipal est libre d'en fixer le nombre dans la limite de 30% de l'effectif total .
31
LE MAIRE: Exécutif communal et représentant de l'état Sa désignation : Que peut déléguer le maire a ses adjoints ?
Une partie de ses attributions
32
LE MAIRE: Exécutif communal et représentant de l'état Sa désignation : Que perçoivent le maire et ses adjoints lorsqu'ils assument quotidiennement leur fonctions ?
Ils perçoivent des indemnités compensatrices de frais .
33
LE MAIRE: Exécutif communal et représentant de l'état Sa désignation : Par qui sont assurées les fonctions d'exécutif et de représentant de l'état au sain de la municipalité ?
Par le maire
34
LE MAIRE: Exécutif communal et représentant de l'état Sa désignation : Le contrôle des actes des autorités municipales est exercé par ?
Le préfet .
35
LE MAIRE: Exécutif communal et représentant de l'état | Ses attributions en tant qu'exécutif communal :
- il administre les propriétés de la commune - il est chargé de la police municipale et rurale - président du conseil municipal, il en est l'organe d'initiative et l'organe exécutif - il signe er exécute les contrats - il représente la commune en justice - il prépare les délibérations du conseil municipal et les met à exécution - il délivre les permis de construire lorsque la commune s'est dotée d'un plan d'occupation des sols .
36
LE MAIRE: Exécutif communal et représentant de l'état | Ses attributions en tant que représentant de l'état :
.
37
La particularité de paris : A quel date paris a connu un statut particulier ?
31 décembre 1982
38
La particularité de paris : Pour quel raison paris a eu un statut particulier ?
- raison historique | - l'importance démographique de la ville
39
La particularité de paris : Combien il y a t'il d'arrondissement ? Que comprend chaque arrondissement ?
- 20 arrondissement - un conseil d'arrondissement - un maire d'arrondissement
40
La particularité de paris : Combien de membre comprend le conseil de paris ?
163
41
La particularité de paris : Le conseil de paris est à la fois :
- conseil municipal = commune | - conseil général = département
42
La particularité de paris : A quel suffrage et pour combien de temps est élu le maire de paris ?
- suffrage universel | - 6 ans
43
La particularité de paris : Le maire de paris bénéficie des mêmes pouvoir que les autres maires de commune a l'exception :
Des pouvoirs de police (préfet)
44
La particularité de la Corse : A quel date la Corse a connu un statut de collectivité territoriale ?
Le 13 mai 1991 ( dit statut joxe)
45
La particularité de la Corse : Combien de membre à l'assemblée de Corse, et l'UE pour combien de temps ?
- 51 membres | - 6 ans
46
La particularité de la Corse : A cas de fonctionnement normal impossible de l'assemblée, qui peut le dissoudre ?
Le gouvernement par décret en conseil des ministres
47
La particularité de la Corse : Qui compose le conseil exécutif de Corse ? Quelle est son rôle ?
- un président - 8 conseillés ( élu par l'assemblée parmi ses membres ) - dirige l'action delà CTC
48
La particularité de la Corse : Qui contrôle les actes de la CTC ?
Le préfet et la chambre régional des comptes
49
L'intercommunalite: sans fiscalité propre On distingue :
- Les syndicats à vocation unique ( SIVU) - les syndicats à vocation multiple ( SIVOM) - les syndicats à la carte - les syndicat mixtes
50
L'intercommunalite: avec fiscalité propre On distingue:
- les communautés urbaines - les communautés de communes - les communautés d'agglomération - les syndicats d'agglomération nouvelle (SAN ) - les métropoles - les pôles métropolitains
51
L'intercommunalite: avec fiscalité propre Quelles sont les 4 communautés urbaines qui ont été créés d'office?
- bordeaux - lille - Lyon - Strasbourg
52
L'intercommunalite: avec fiscalité propre Les communautés d'agglomération regroupés plus de... Habitants? Autour d'une ou plusieurs communes de plus de... Habitants ?
50 000 | 15 000
53
L'intercommunalite: avec fiscalité propre Les syndicats d'agglomération nouvelle, la loi à terme prévoie la transformation des SAN en ?
Communautés d'agglomération .
54
L'intercommunalite: avec fiscalité propre Que veux dire EPCI ?
Établissements Public et Coopération Intercommunale
55
L'intercommunalite: avec fiscalité propre Les métropoles regroupe sur la base du volontariat , des communes formant un ensemble de plus de ...habitants ?
450 000 habitants .
56
L'intercommunalite: avec fiscalité propre Que regroupe les pôles métropolitains ?
Regroupement d'ECPI

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