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Collectivite Commune Flashcards

1
Q

LA COMMUNE ET LES REGROUPEMENTS COMMUNAUX

Par qui furent instaurées les communes en France et pour quelles raisons ?

A
  • par convention

- soucieuse d’uniformiser l’administration du pays

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2
Q

LA COMMUNE ET LES REGROUPEMENTS COMMUNAUX

Depuis quand existe la commune telle que nous la connaissons aujourd’hui ?

A

1884

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3
Q

LA COMMUNE ET LES REGROUPEMENTS COMMUNAUX

Combien existe t il de communes en France
?

A

36793

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4
Q

LA COMMUNE ET LES REGROUPEMENTS COMMUNAUX

Alors que les communes urbaines sont très peuplées
Plus de 34000 ont moins de…habitants ? Et 11000 n’atteignent pas …habitants ?

A

34 000 ont moins de 5000 habitants

11 000 n’atteignent pas 200 habitants

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5
Q

LA COMMUNE ET LES REGROUPEMENTS COMMUNAUX

Depuis quand les maires ont un domaine de responsablilite étendu ?

A

Décentralisation de 1982 ont donné un grand pouvoir au maire

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6
Q

LA COMMUNE ET LES REGROUPEMENTS COMMUNAUX

De quand date la création des communes en France ?

A

1792

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7
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE : LE CONSEIL MUNICIPAL
Sa composition et son élection

Quelle est l’appellation de l’assemblée élue d’une commune ?

A

Le conseil municipal

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8
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Sa composition et son élection :

Combien de membre comprend l’assemblée élue d’une commune de moins 100 habitants ? et plus de 300 000 habitants ?

A

Moins de 100= 9 membres

Plus de 300 000= 69 membres

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9
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Sa composition et son élection :

Par qui sont élu les membre, au quel suffrage, pour combien de temps ?

A
  • élu par les électeurs inscrit dans la commune
  • au suffrage Universal direct
  • pour 6 ans
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10
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Sa composition et son élection :

La commune constitue une circonscription électorale unique sauf :

A
  • paris
  • Lyon
  • Marseille
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11
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Sa composition et son élection :

Dans les communes de moins de 1000 habitants les élections municipales se déroulent sur quel type de scrutin ?

A

Au scrutin plurinominal majoritaire .

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12
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Sa composition et son élection :

Dans les communes de plus de 1000 habitants les élections municipales se déroulent sur quel type de scrutin ?

A

Système mixte.

  • mêlant le scrutin majoritaire
  • et de la représentation proportionnelle
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13
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Sa composition et son élection :

Dans les communes de plus de 1000 habitants, si une liste a la majorité au 1 er tour, comment est reparti le reste ?

A

L’autre Moitié est réparti entre toutes les liste ayant au moins 5% des suffrages exprimés .

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14
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Sa composition et son élection :

Dans les communes de plus de 1000 habitants, si aucune liste a la majorité au 1 er tour, comment est organiser les 2 emé tours ?

A
  • ne peuvent participer que les liste ayant obtenue plus de 10%
  • la liste qui obtient le plus de voix emporte la moutier des sièges , le reste à répartir entre les liste ayant obtenu plus de 5% des suffrages.
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15
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Sa composition et son élection :

Pour être éligible il faut:

A
  • être age de 18 ans
  • figurer sur les listes électorales de la commune
  • ne pas faire partie des indigents
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16
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Son fonctionnement

Quelle est la périodicité des réunions du conseil municipal ?

A
  • une fois par trimestre

- car elle n’est pas une assemblée permanente

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17
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Son fonctionnement

Sous quelles conditions le conseil municipal peut-il se réunir de manière extraordinaire ?

A

sur convocation :

  • du maire
  • de la moitié des conseillers
  • du préfet
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18
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Son fonctionnement :

Par qui est présidée une séance du conseil municipale ?

A
  • le maire

- où son adjoint

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19
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Son fonctionnement :

Quelles sont les conditions pour que les délibérations du conseil municipal soient applicable?

A
  • publication

- transmission au préfet

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20
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Son fonctionnement :

Qui peut infliger un sursis à la délibération du conseil municipal ?

A

Le conseil administratif

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21
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Son fonctionnement :

Quel institution qui peut dissoudre le conseil municipal ?

A

Le conseil des ministres

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22
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Son fonctionnement :

Pour quelle durée et par quelles institutions le conseil municipal peut-il être suspendu.

A
  • pour 1 mois

- suspendu par décision préfectorale

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23
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Son fonctionnement :

Les conseillers municipaux refusant de remplir leur fonction peuvent être démissionnés d’office par le ?

A

Tribunal administratif

24
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Ses attributions :

Comment sont définies les attributions du conseil municipal?

A
  • le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
25
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Son fonctionnement :

le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. C’est une définition très large.
Cependant on peut retenir le conseil municipal :

A
  • élit parmi ses membres le maire et les adjoints
  • vote le budget de la commune ( c’est son rôle essentiel )
  • contrôle l’administration du maire
  • crée et organise les services publics municipaux
  • décide des travaux
  • gère le patrimoine communal .
26
Q

L’ASSEMBLÉE ÉLUE: le conseil municipal
Son fonctionnement :

Quels types de commissions peuvent être constitués dans le conseil municipal .

A
  • commission des finances

- commission de l’enseignement

27
Q

LE MAIRE: Exécutif communal et représentant de l’état
Sa désignation :

Par qui est élu le maire ?

A

Il est élu par le conseil municipal parmi ses membres .

28
Q

LE MAIRE: Exécutif communal et représentant de l’état
Sa désignation :

Quelle est la durée du mandat du maire ?

A

Elle est la même que celle du conseil municipal ( 6 ans )

29
Q

LE MAIRE: Exécutif communal et représentant de l’état
Sa désignation :

Qui est élu en même temps que le maire ?

A

Les adjoints

30
Q

LE MAIRE: Exécutif communal et représentant de l’état
Sa désignation :

Combien le maire dispose t’il d’adjoints ?

A

Le conseil municipal est libre d’en fixer le nombre dans la limite de 30% de l’effectif total .

31
Q

LE MAIRE: Exécutif communal et représentant de l’état
Sa désignation :

Que peut déléguer le maire a ses adjoints ?

A

Une partie de ses attributions

32
Q

LE MAIRE: Exécutif communal et représentant de l’état
Sa désignation :

Que perçoivent le maire et ses adjoints lorsqu’ils assument quotidiennement leur fonctions ?

A

Ils perçoivent des indemnités compensatrices de frais .

33
Q

LE MAIRE: Exécutif communal et représentant de l’état
Sa désignation :

Par qui sont assurées les fonctions d’exécutif et de représentant de l’état au sain de la municipalité ?

A

Par le maire

34
Q

LE MAIRE: Exécutif communal et représentant de l’état
Sa désignation :

Le contrôle des actes des autorités municipales est exercé par ?

A

Le préfet .

35
Q

LE MAIRE: Exécutif communal et représentant de l’état

Ses attributions en tant qu’exécutif communal :

A
  • il administre les propriétés de la commune
  • il est chargé de la police municipale et rurale
  • président du conseil municipal, il en est l’organe d’initiative et l’organe exécutif
  • il signe er exécute les contrats
  • il représente la commune en justice
  • il prépare les délibérations du conseil municipal et les met à exécution
  • il délivre les permis de construire lorsque la commune s’est dotée d’un plan d’occupation des sols .
36
Q

LE MAIRE: Exécutif communal et représentant de l’état

Ses attributions en tant que représentant de l’état :

A

.

37
Q

La particularité de paris :

A quel date paris a connu un statut particulier ?

A

31 décembre 1982

38
Q

La particularité de paris :

Pour quel raison paris a eu un statut particulier ?

A
  • raison historique

- l’importance démographique de la ville

39
Q

La particularité de paris :

Combien il y a t’il d’arrondissement ?
Que comprend chaque arrondissement ?

A
  • 20 arrondissement
  • un conseil d’arrondissement
  • un maire d’arrondissement
40
Q

La particularité de paris :

Combien de membre comprend le conseil de paris ?

A

163

41
Q

La particularité de paris :

Le conseil de paris est à la fois :

A
  • conseil municipal = commune

- conseil général = département

42
Q

La particularité de paris :

A quel suffrage et pour combien de temps est élu le maire de paris ?

A
  • suffrage universel

- 6 ans

43
Q

La particularité de paris :

Le maire de paris bénéficie des mêmes pouvoir que les autres maires de commune a l’exception :

A

Des pouvoirs de police (préfet)

44
Q

La particularité de la Corse :

A quel date la Corse a connu un statut de collectivité territoriale ?

A

Le 13 mai 1991 ( dit statut joxe)

45
Q

La particularité de la Corse :

Combien de membre à l’assemblée de Corse, et l’UE pour combien de temps ?

A
  • 51 membres

- 6 ans

46
Q

La particularité de la Corse :

A cas de fonctionnement normal impossible de l’assemblée, qui peut le dissoudre ?

A

Le gouvernement par décret en conseil des ministres

47
Q

La particularité de la Corse :

Qui compose le conseil exécutif de Corse ?
Quelle est son rôle ?

A
  • un président
  • 8 conseillés ( élu par l’assemblée parmi ses membres )
  • dirige l’action delà CTC
48
Q

La particularité de la Corse :

Qui contrôle les actes de la CTC ?

A

Le préfet et la chambre régional des comptes

49
Q

L’intercommunalite: sans fiscalité propre

On distingue :

A
  • Les syndicats à vocation unique ( SIVU)
  • les syndicats à vocation multiple ( SIVOM)
  • les syndicats à la carte
  • les syndicat mixtes
50
Q

L’intercommunalite: avec fiscalité propre

On distingue:

A
  • les communautés urbaines
  • les communautés de communes
  • les communautés d’agglomération
  • les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN )
  • les métropoles
  • les pôles métropolitains
51
Q

L’intercommunalite: avec fiscalité propre

Quelles sont les 4 communautés urbaines qui ont été créés d’office?

A
  • bordeaux
  • lille
  • Lyon
  • Strasbourg
52
Q

L’intercommunalite: avec fiscalité propre

Les communautés d’agglomération regroupés plus de… Habitants?
Autour d’une ou plusieurs communes de plus de… Habitants ?

A

50 000

15 000

53
Q

L’intercommunalite: avec fiscalité propre

Les syndicats d’agglomération nouvelle, la loi à terme prévoie la transformation des SAN en ?

A

Communautés d’agglomération .

54
Q

L’intercommunalite: avec fiscalité propre

Que veux dire EPCI ?

A

Établissements Public et Coopération Intercommunale

55
Q

L’intercommunalite: avec fiscalité propre

Les métropoles regroupe sur la base du volontariat , des communes formant un ensemble de plus de …habitants ?

A

450 000 habitants .

56
Q

L’intercommunalite: avec fiscalité propre

Que regroupe les pôles métropolitains ?

A

Regroupement d’ECPI

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