Le Nom Flashcards
V/F : Il est possible d’utiliser l’appellation de son choix.
Vrai, toutefois, la personne est responsable de la confusion qui pourrait s’en suivre (56)
V/F : Un parent peut nommer son enfant du nom et prénom de son choix.
Faux, le nom doit être selon la filiation maternelle, paternelle ou les deux (50 à 54). Le prénom est libre de choix, il ne doit néanmoins pas porter au ridicule, si non le P.G. peut contester durant 90 jours (54)
*Lavigne c. Beaucaire - Spatule
Comment peut-on changer son nom légalement et quel est l’effet ?
- Par voie administrative en faisant une demande au DEC pour un motif sérieux.
Lorsque le mineur est touché, il peut s’opposer
Art. 62 : 3 personnes peuvent demander un changement de nom ; parents, tuteurs, enfant. Ils doivent s’aviser mutuellement. Le mineur de 14 ans et plus peut s’opposer. Un des parents ou tuteurs peut s’opposer à la demande de l’autre - Par voie judiciaire pour un changement dans la filiation ou trancher en cas d’opposition (65, 66)
Un nouvel acte sera dressé avec le nouveau nom (132)
Je suis hermaphrodite, que fais-je avec mon sexe sur mon acte de naissance, il n’est pas le bon :((((( ?
Calme toi Goerginette, tu n’as qu’à aller voir le DEC et il t’aidera (72). Si pôpa s’oppose ? Vas en cour, pas plus compliqué.
Si la demande est pour un mineur de -14 ans, les deux tuteurs doivent donner leurs accords (71.1 al. 2)
«Yo j’ai tellement de cash j’ai full de domiciles, hehehehe»
Quel est le problème avec cette citation ?
Le domicile n’est qu’un concept juridique, il est impossible d’en avoir plusieurs ; plus d’une résidence est cependant possible.
Attention : Mineurs (80) domicile parents, majeurs inaptes (81) chez le tuteur / curateur, militaire (79), impossibilité déterminer domicile (78)
Le DEC a combien d’actes de l’état civil ?
4 : naissance, mariage, union civile, décès (107)
Une fois que le DEC appose sa signature, ça devient un acte tel la bible de Lil ‘J
