Droits de la Personnalité Flashcards
V/F : Les droit de la personnalités sont transmissibles, cessibles, prescriptibles et saisissables.
Faux, les droits de la personnalité sont attachés à la personne et sont intransmissibles, incessibles, imprescriptibles et insaisissables
V/F : Les droits de la personnalités sont des droits extra-patrimoniaux et nous pouvons parfois demander des dommages-interêts qui peuvent avoir un impact sur le patrimoine. Il est à noter que le droit d’action pour faire valoir ces droits est prescriptible
Vrai you smart bitch
V/F : Le consentement à des soins peut être implicite
Vrai, par exemple, si tu donnes ton bras à l’infirmière pour une prise de sang, c’est un signe de consentement
Les majeurs sous protection ont-ils la possibilité de consentir aux soins qui leurs sont proposés ?
Oui, cependant, les soins sont une question factuelle ; le degré d’handicap d’une personne peut avoir un impact. Une personne peut être apte à consentir à une chose, mais pas à une autre
Ex. acte court, comme une prise de sang, personne handicapé pu de mémoire = oui, mais chirurgie ? = non.
Comment évalue-t-on l’aptitude à consentir à des soins de santé ?
La personne comprend-t-elle :
- la nature de la maladie et du traitement
- le but du traitement
- les risques d’accepter / refuser le traitement
- la capacité de compréhension est-elle affectée par la maladie de la personne
* Nancy B. c. l’Hôtel-Dieu de Québec - interruption soins
* * M.B. c. Centre hospitalier Pierre-le-Gardeur - madame dans sa merde
V/F : Le mandat de protection à préséance sur les directives médicales anticipées.
Faux, les directive médicales anticipées ont préséance sur le mandat de protection, même si dans le temps, le mandat de protection est plus récent
Qui peut donner le consentement pour un majeur inapte à des soins de santé non requis ?
Le mandataire / tuteur / curateur / conjoint, etc.
Attention : S’il y a un risque sérieux pour la santé ou effets graves ET permanents, c’est le tribunal
Double attention : tribunal si refus catégorique du majeur
*T.(N.) c. N.-T.(C.) - contraception
Da bitch is 14 years old, peut-elle refuser des soins requis à son état de santé ?
Shut up bitch no.
Soins requis et non urgents = tribunal (16 al. 2)
Soins requis et urgents = parents (16 al. 2)
Important : -14 ans et refus des parents = tribunal
*CHU Ste-Justine c. X - témoin de Jéhova
V/F : Pour les soins de santé non requis qui comportent des risques sérieux avec effets graves + permanents chez mineurs de -14ans et les majeurs inaptes, le tribunal a compétence pour le consentement
Yassss hon love ya
V/F : L’aliénation du corps est permise en tout temps chez les mineurs de tout âge et majeurs inaptes.
Stupid ass that’s a no. (24)
Possible seulement si la partie est susceptible de régénération (sang, moelle osseuse, partie foie), sans risque sérieux pour la santé avec consentement substitué (parents ou représentants légaux, autorisation du tribunal)
Can you lock’em up ? Gentiment appelé la garde en établissement des personnes telles que vous et moi
Nah. Pas de représentation possible si la personne est en mesure de manifester sa volonté (26)
Si la personne n’est pas sur un régime de protection et le devrait, l’autorisation du tribunal sera nécessaire
Quels sont les 3 types de garde en établissement possible ?
Les gardes ont pour but de protéger une personne contre elle-même ou autrui :
Préventive : pas tribunal, danger grave ou immédiat ; suicide, aide psychiatrique (27 al. 2)
Provisoire : danger présent, mais pas immédiat urgent, 48h pour aller chercher l’autorisation du tribunal — va chercher la personne et la place en unité psychiatrique (28 al. 2)
Régulière : dépendante de préventive et provisoire ; suite à un examen psychiatrique, on voit que tes pas médicamenté, on te garde pour te traiter (28 al. 3)
