La Capacité Juridique Flashcards
Qu’est-ce que la simple émancipation ?
La simple émancipation augmente la capacité juridique du mineur de 16 ans par un dépôt d’une déclaration au curateur public ou par voie judiciaire (pour une publicité des droits qui peut servir comme preuve).
Le tuteur doit être d’accord
Effets : parents deviennent assistants et non plus représentants et le mineur peut établir seul son domicile, simple administration (donations, bail d’au plus 3 ans, 1301 à 1305).
*K. G. c. N. G.
Qu’est-ce que la pleine émancipation ?
La pleine émancipation fait en sorte que le mineur est maintenant regardé comme ayant la capacité juridique du majeur (sauf pour le vote, alcool, loterie et cigarettes)
Motifs sérieux nécessaires pour l’obtention
Quand prennent fin les émancipations ?
P.É. : au décès avant la majorité, la majorité, suite à l’ouverture d’un régime de protection
S.É. : au décès avant la majorité, la majorité, avec la P.É., avec le mariage (qui donne la P.É.)
*S.É. peut être révoquée
V/F : Le mineur à une capacité juridique en évolution — à 14 ans, il est considéré majeur pour son emploi, art et profession, produits du travail et allocations, pour répondre à ses besoins usuels.
Vrai (156, 157, 220)
*Immeubles Le Particulier c. Gourdeau - gars qui ne voulait pas payer son appartement
Dans le cas où le mineur agit seul sans y être autorisé, quelles sont les conséquences possibles de ses actions ?
La nullité des contrats formés peut être imposée :
- Nullité absolue (161) — il ne peut pas le faire seul ni représenté ex. le testament chez le jeune
- Nullité relative (162) — SANS preuve de préjudice, le mineur doit la demander
- Nullité relative (163 et 1406 lésions) — AVEC preuve de préjudice simple émancipation oui, mais pleine émancipation non, le mineur doit le demander ; lésion au patrimoine qui ne peut pas le supportée ex. 16 ans et achète une mercedes travaille chez mcdo
La tutelle légale au mineur est :
A. Dévolue au parents et vise sa représentation légale
B. Dévolue à la personne désignée par les parents avant leurs morts pour s’occuper de l’enfant maintenant orphelin
C. Dévolue à la personne déléguée par un parent vivant, mais qui n’est plus en mesure de s’occuper de son enfant
La réponse est A.
- B. est la tutelle dative
- *C. est la tutelle supplétive, relativement nouvelle, qui vise les parents par exemple trop malade pour s’occuper de leur enfant et délégueront leurs droits au conjoint de l’autre parents ; l’accord des parents, de la personne, de l’enfant et du tribunal sont nécessaires
Le conseil de tutelle est-elle obligatoire dans tous les types de tutelles ?
Non, elle est toutefois obligatoire si l’enfant à un patrimoine supérieur à 25 000$ ou s’il est dans une tutelle dative (209, 222, 223)
Quelles sont les obligations du conseil de tutelle au mineur ?
Il est composé de 3 personnes et 2 suppléants et ils doivent :
- Surveiller la tutelle
- Faire en sorte que le tuteur procède inventaire des biens du patrimoine
- Recevoir un rapport annuel de la part du tuteur
- Voir au remplacement du tuteur au besoin
- Se réunir au moins 1 fois / an
* Lève ton cul et lis le CCQ pour l’administration tutélaire par exemple
Toute personne intéressée peut demander l’ouverture d’un régime de protection pour un majeur à la cour ; il y a le conseiller au majeur, le tuteur et le curateur possibles. Qu’est-ce que le conseiller et qu’elles sont les conséquences si le majeur pose des actions sans lui ?
Le majeur est généralement apte, mais a toutefois besoin d’aide pour certains actes. Le conseiller l’aidera, mais il n’a pas l’administration des biens du majeur. Il peut y avoir une nullité relative des contrats encontrés sans l’aide du conseiller si le préjudice est important
*Prodigue = personne qui dilapide ses biens aka Trudeau
Qu’est-ce que le tuteur au majeur et qu’elles sont les conséquences si le majeur pose des actions sans lui ?
Le majeur est temporairement incapable de prendre soins de ses biens OU de sa personne. Le tuteur aura la simple administration des biens, mais le majeur garde les fruits de son travail. Les actions du majeur avant la tutelle peuvent être annulées ou obligations réduite (290)
Qu’est-ce que le curateur au majeur et qu’elles sont les conséquences si le majeur pose des actions sans lui ?
Le majeur a une incapacité totale ET permanente genre watatow de prendre soins de lui-même ET de ses biens. Notre ami le curateur va prendre soins de tout (sauf s’il est le curateur public 262). La nullité relative sans preuve de préjudice s’applique fuck y’all (283)
Asteur, wth is a mandat de protection ?
En fait, il est fait par la personne avant que quoi que ce soit arrive (genre la mort). C’est des règles données à d’autres personnes à suivre au cas ou.
Le mandat doit aller au greffier pour qu’il devienne effectif et homologué. Temps et aussi longtemps qu’il n’est pas homologué, il ne fonctionne pas. Si le mandat n’est pas clair, se référer à 2168, ensuite 266, ensuite 163 (château de carte).
L’inaptitude doit arriver pour que le mandat vive. Si le mandat a des vides, le juge peut ouvrir un régime de protection
