Acquisition Personnalité Juridique

Question 1

Comment obtenir la personnalité juridique ?

Answer 1

L’obtention est automatique à la naissance et nous l’avons jusqu’à notre mort. Toutefois, la pers. juri. peut être rétroactive à la conception (ou 300 jours de la naissance) pour certains droits en faveur de l’enfant si celui-ci est né vivant et viable (ex. successions, donations, etc)

• Morgantaylor - décriminalisation de l’avortement
• *Daigle c. Tremblay - droit véto père
• **Montréal Tramway c. Léveillé - droits rétroactifs

Question 2

V/F : Dans une situation d’absence, l’absent est considéré vivant pour une période de 10 ans.

Answer 2

Faux, l’absent est présumé en vie pour les 7 années suivant sa disparition.
Exception faite s’il y a un jugement déclaratif de décès (2849) prononcé par un juge où la mort peut être tenue pour certaine
*Royer - jugement déclaratif de décès

Question 3

Quels sont les 3 éléments constitutifs pour être considéré comme personne absente ?

Answer 3

1. Domicile au Québec où elle ne revient pas
2. Disparition ou nous ne sommes pas certains si la personne est en vie ou non
3. Incertitude ; on ne sait pas elle est où et ce qui est arrivé

Question 4

V/F Lors du retour de l’absent, tout redevient comme avant malgré un jugement déclaratif de décès.

Answer 4

Faux, (97 à 101) l’annulation du jugement déclaratif de décès devra être produite. Toutefois, les mariage / union civile demeurent dissoutes. La restitution des biens est possible, mais pas automatique. Si l’absent ne fait pas la demande, les héritiers gardent le tout

Question 5

Quelle est la différence entre la capacité de jouissance et la capacité d’exercice ?

Answer 5

La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire d’un droit (lui retirer toutes ses capacités de jouissance n’existe pas, c’est la mort ) alors que la capacité de d’exercice est la capacité à exercer soi-même ses droits
Ex. un bébé n’a pas la capacité d’exercice, mais a celle de jouissance