L'Union Civile et de Fait

Question 1

V / F : l’union civile est un régime calqué à 100% sur le mariage, mais est de compétence provinciale.

Answer 1

Faux, l’âge n’est pas le même : 16 ans pour le mariage et 18 ans pour l’union civile (521.1). Cependant, pour tout le reste, c’est identique
Attention : il faut passer par l’union civile avant de caller les art. du mariage et ne pas oublier 121.1-.3

Question 2

Est-il possible de créer son propre contrat d’union civile ou doit-on suivre les règles du mariage qui sont d’ordre public ?

Answer 2

Il est possible de créer son propre contrat (521.8) dans la mesure permise par la loi aka don’t be an illegal piece of shit

Question 3

La dissolution de l’union civile se fait par :
A. Décès
B. Jugement du tribunal
C. Déclaration commune notariée précédée du contrat d’accord
D. Mariage entre les 2 mêmes personnes
E. Toutes ces réponses

Answer 3

E.

Attention : lorsque le couple a des enfants mineurs, la déclaration commune notariée n’est pas possible

Question 4

V /F : l’union de fait, si prouvée avec une commune renommée et une représentation publique, est protégée sous le régime d’union de fait qui donne la possibilité aux conjoint de signer une convention d’union de fait au cas où ils se sépareraient.

Answer 4

Faux, l’union de fait n’est protégée par aucun régime, il est cependant possible pour les conjoints de signer une convention de vie commune. Les enfants n’en sont néanmoins pas affectés, comme les obligations restent les mêmes malgré n’importe quel régime (ou absence de régime ici)

Question 5

Malgré l’absence de protection de l’union de fait, est-il possible de séparer une société 50-50 suite à une séparation s’il cette dernière était une société tacite ?

Answer 5

Oui, même si un des conjoints n’a pas son nom d’inscrit sur l’acte de vente, le juge regardera l’apport des associés, le partages des revenus / pertes avec l’intention de créer une société à deux. (2186)
* Beaudoin-Daigneault c. Richard - ferme

Si ça ne marche pas, il peut y avoir un recours en enrichissement injustifié (enrichissement, appauvrissement, corrélation, absence de justification, absence d’autre recours) ; l’indemnisation sera le minimum (1493-1494)
* Gingras c. Poulin - dépanneur