Le mariage

Question 1

Règle de conflit validité du mariage

Answer 1

202-1 : conditions de fond = loi nationale distributive
le consentement est une condition de fond (1999) mais la loi française s’applique peu importe la nationalité

202-2 : conditions de forme = loi du lieu de célébration

Question 2

Qu’est ce qui est une condition de fond

Answer 2

le consentement (CdC, 15 juillet 1999)
âge
sexe
mariage polygamique (CdC, 1re, 2002) - empêchement bilatéral

Question 3

CdC, 15 juillet 1999

Answer 3

• Qualification : La présence d’un français à son mariage (146-1), le consentement est une condition de fond
• Règle matérielle : le mariage d’un français, même célébré à l’étranger requiert sa présence

Question 4

Qu’est ce qui est une condition de forme

Answer 4

la célébration religieuse (Caraslanis, 1955)

Question 5

Le renvoi dans le mariage

Answer 5

Zagha, 1982, Cass. civ.
=> admission in favorem uniquement en matière de condition de forme

Question 6

Cass. civ., 2011, Abdelamit X

Answer 6

Un algérien se marie avec une française puis avec une algérienne. Divorce de la 1re. Les 2 réclament pension
Le 2nd mariage produit-il ses effets en France?
=> Non, OPI

Question 7

CdC, Bendeddouche

Answer 7

OPI sur la q° de la polygamie atténué si pas de français engagé

Question 8

Age minimum

Answer 8

CEDH, 2015
poser un âge minimum n’est pas forcément une violation à la CEDH

Question 9

Différence de sexe, cas où un pays signataire d’une convention bilatérale avec la France refuse de reconnaître un mariage entre personnes de même sexe

Answer 9

Cass., civ., 2015
On oppose l’OPI français

Question 10

Loi étrangère qui autorise pour un futur marié non français d’être absent = violation de l’OPI français (qd on voit 146-1?)

Answer 10

Non
CdC, 1re, 2020

Question 11

Mariage célébré selon les rites. Adm délivre des docs type mariés mais refuse de reconnaître le mariage lors du décès d’un des deux.

Answer 11

CEDH, 2009, Munoz Diaz c/ Espagne
=> violation du respect des BIENS en cas de non admission d’un mariage

Question 12

Coman, CJUE, 2018

Answer 12

Un roumain se marie avec un américain valablement en Belgique. Veulent obtenir un titre de séjour pour l’américain en Roumanie
Roumanie refuse car mariage gay pas autorisé chez eux
CJUE : on ne peut refuser un titre de séjour sur ce motif, libre circulation des personnes (attention pas q° de reconnaissance du mariage, juste pour le titre de séjour)
contrôle laissé aux juges nationaux : il faut que la mariage ait été célébré durant une résidence effective des époux dans le pays de célébration
Influence dt européen

Question 13

Règle de conflit effets du mariage

Answer 13

Rivière, Tarwid
Rivière : loi nationale commune des époux OU A DEFAUT loi de résidence commune
Tarwid : si pas de résidence commune, loi du for

Question 13

Règle de conflit effets du mariage

Answer 13

Rivière, Tarwid
Rivière : loi nationale commune des époux OU A DEFAUT loi de résidence commune
Tarwid : si pas de résidence commune, loi du for

Question 14

Conflit de juridiction validité du mariage

Answer 14

B II ter
solution à l’article 3

Question 15

Partenariats enregistrés, RCL

Answer 15

515-7-1
désigne la loi de l’Etat qui l’a enregistré. SANS RENVOI

Question 16

Cas d’un partenariat non enregistré

Answer 16

Banger, 2018
Couple pas enregistré. RU et AFS. Dde titre de séjour pour AFS. Refus car pas de lien
=> l’Etat doit favoriser l’attribution d’un titre de séjour dans le cas d’un partenariat non enregistré
(délivrance pas automatique comme dans Coman). Si refus, il faudra motiver