Conflit de lois Flashcards
Arrêt Lizardi
1861
pose une règle matérielle
Les obligations contractuelles conclues envers un marchand français d’un étranger majeur selon la loi française mais mineur selon sa loi nationale sont valables (alors que selon l’article 3 bilatéralisé on devrait refuser cela sur application de SA loi nationale), dès lors que le français a agi sans légèreté, sans imprudence et avec bonne foi
Appréciation des faits in concreto
Arrêt Busqueta
1814
L’article 3 du Code civil est bilatéralisé
-> on applique donc aux étrangers leur loi nationale pour les questions de capacité et consentement
Arrêt Dalico
1993
Pose une règle matérielle sur la validité d’une clause compromissoire
=> Dès que le juge français est saisi de la validité d’une clause compromissoire, la loi française s’applique.
Court-circuite la règle de conflit de lois
Francescakis
Définition des lois de police
Les lois de police sont les lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays qui l’édicte
Lois de police reconnues par le juge français
CE, 1973, compagnie internationale des wagons-lits -> l’ordonnance sur la représentation des salariés et sur les comités d’entrepreise est une loi de police
CdC, 2002 -> les règles françaises régissant l’action en revendication à l’encontre d’une société en procédure collective (action qui permet au propriétaire de revendiquer sa propriété)
CdC, 2007 -> loi sur la sous-traitance
CdC 2020, arrêt Expedia -> l’article L.442-6 relatif à la rupture brutale des relations commerciales est une loi de police
Lois de police européennes
en matière de consommation, CJCE 2006 Mostazo Claro
en matière de concurrence et pratique déloyale dans le marché intérieur, Ingmar, 2000
Conditions d’application d’une loi de police du for
- il faut un lien de rattachement, de proximité entre la situation et le for (CdC, 2011, Urmet
- Pas d’entrave au principe de libre circulation. Test de compatibilité ou proportionnalité (ex : CJCE, Arblade, 1999)
- Respect de l’autonomie de la volonté : une LDP ne peut faire échec à une CAJ (Arrêt Monster Cable, CJUE, 2008)
application d’une LDP d’origine étrangère désignée comme applicable par la RCL
Alors le juge français l’appliquera mais en tant que règle désignée par la RCL
Conditions d’application d’une LDP d’origine étrangère désignée comme applicable par la RCL
Le juge n’est que tenu de l’appliquer
Grunkin Paul, Wagner
CJUE, 2008 et 2007
La LC attachée au statut de citoyen européen (art 21 TFUE) peut imposer la reconnaissance dans l’EM
d’accueil d’une situation consacrée / d’un droit acquis dans l’EM d’origine et mettre à l’écart la solution
consacrée par la loi désignée par la RCL
Sayn Wittgenstein
CJUE 2010
L’Autriche refuse le nom de noblesse d’une F au nom du ppe d’égalité qui est d’OP en Autr. CJUE : le refus est justifié car ppe d’égalité est d’OP en Autriche
Exception à Wagner
La méthode de la reconnaissance est exclue si entrave justifiée et proportionnée fondée sur des exigences tirées de l’OP de l’EM d’accueil
Loi de police étrangère dans le cadre de Rome I
Art. 9 §3 Rome I
une loi de police étrangère PEUT être appliquée si elle est issue du pays dans lequel
- le contrat est exécuté
- si la ldp de ce pays rendrait l’exécution du contrat illégal
Effets : application POSSIBLE (art. 9.3) mais prise en compte obligatoire si évoquée (Viol frères)
Loi de police étrangère dans le cadre de Rome si les conditions sont remplies ?
Nikoforidis, CJUE 2016 : impossible de l’appliquer. Simple prise en compte ok
Caraslanis
qualification en DIP C
1955, CdC
* la qualification en DIP commun se fait lege fori
* la question de la validité d’un mariage uniquement religieux est une condition de forme du mariage en France
Sylvia
qualification en DIP C
1957, CdC
* pas de transposition mécanique des points de vue du dt interne en DIP
* Une question de capacité à conclure un contrat (démence en l’espèce), est une question d’état et de capacité
Jacob Handte
qualification en DUE
CJCE, 1992
* qualification autonome de la matière contractuelle
* relève de la matière contractuelle tout engagement librement assumé d’une partie envers une autre
Martin Peters
qualification en DUE
CJCE,
* dans engagement au sens de Jacob Handte, on peut entendre d’autres choses qu’un contrat
en l’espèce: les relations entre les membres d’une association qui sont du même type que ceux qui gouvernent des cocontractants
Kalfeis
qualification en DUE
CJCE, 1988
* l’action en responsabilité précontractuelle pour rupture des négociations est de nature délictuelle
* la matière contractuelle en DUE est une notion autonome
* relève de la matière contractuelle toute demande qui vise à mettre en cause la responsabilité d’un défendeur et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle
Bartholo
difficultés de qualification
Avant de faire sa qualification lege fori, le juge effectue une phase lege causae : il examine la loi étrangère
Mutuelles du Mans et Banca di credito
1999 CdC
* en matière de droits disponibles
si les parties n’invoquent pas l’internationalité du litige: faculté pour le juge de mettre en oeuvre la RCL
si les parties invoquent l’internationalité : obligation pour le juge de soulever
Belaïd
1999, CdC
* en matière de dts indisponibles, le juge a toujours l’obligation de mettre en oeuvre la RCL
Compagnie royale belge
théorie de l’équivalence pour des droits disponibles
CdC, 1999
* L’équivalence entre la loi appliquée et la loi désignée par la RCL, en ce sens que la situation de fait constatée par le juge aurait les mêmes conséquences en vertu des deux lois justifie la décision qui fait application d’une loi autre que la loi compétente
Barluschke
théorie de l’équivalence pour des droits indisponibles
CdC, 2005
un juge français a appliqué le C.civ pour une question de capacité d’un allemand
Théorie de l’équivalence (+)
Hannover
Accord procédural
1996
=> Les parties peuvent demander application de la loi française s’il s’agit d’un droit disponible
même si implicite ! (convergence de conclusions)
(QUE la loi française QUE pour un droit disponible)
Forgo
Ch. des requêtes, 1878, Forgo
le renvoi au premier degré est admis en matière successorale
Soulié
1910
admission du renvoi au premier degré en matière de
Ballestrero
2000
admission du renvoi en matière de succession immobilière (depuis conditionné par l’arrêt Riley)
admission du renvoi au premier degré en matière de filiation
CdC, 2020
De Marchi
1938
Admission du renvoi au second degré
Riley
2009
Le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble ne peut être admis que s’il assure l’unité de la succession et l’application d’une même loi aux meubles et immeubles
Zagha
1982
Le renvoi en matière de matière de validité d’un mariage n’est accepté que s’il valide l’union (renvoi in favorem)
Gouthertz
1972
Le renvoi est exclu dans le domaine d’autonomie de la loi
Quand est-ce que le renvoi est exclu ?
Dans le domaine de la loi d’autonomie (Gouthertz, 1972)
Lorsque la RCL a un caractère substantiel
Lorsque la RCL le prévoit
Lorsque la clause d’exception est mise en oeuvre
La RCL française a changé ?
Non rétroactivité et application immédiate de la loi nouvelle (CdC, 2010)
La loi étrangère désignée change
CdC, 1987 puis 2008
il faut consulter la loi étrangère pour savoir comment sont gérés les conflits dans le temps
Introduction d’une instance de divorce par la femme Roumaine en France là où les deux résidaient puis F Roum. déménage en Italie
2010
C’est au moment de l’introduction de l’instance de divorce que le lieu de domiciliation doit être apprécié
Mobilité d’un meuble
CdC, 1969
Il faut prendre en compte le lieu actuel du meuble et non celui de sa situation d’origine
Conditions de la fraude
I. Elément légal
Une loi prohibitive à contourner en faveur d’une loi permissive
II. Elément matériel
Manoeuvre active sur les faits qui permet de modifier la règle de conflit c’est à dire soit le facteur de rattachement ou la qualification de la question et donc de modifier la loi applicable
III. Elément intentionnel
Cette manoeuvre doit être mise en oeuvre dans le but exclusif d’obtenir un changement de loi applicable. La personne n’a pas l’intention d’assumer les csq essentielles du chgt de fait qu’elle a provoqué
Sanctions de la fraude :
Inefficacité de la fraude
Isea c/ Lu
CA Paris 1995
En principe, la règle matérielle supranationale s’applique en priorité par rapport aux RCL de source supranationale
Définition matière contractuelle en DUE
Définie négativement par Jacob Handte, 1992 CJCE et reprise dans l’arrêt Ergo Insurance CJUE 2016 : dans ces arrêts la Cour a défini un contrat comme un engagement librement assumé d’une partie envers l’autre
+ Martin Peters
Définition matière civile et commerciale en DUE
Eurocontrol
notion autonome
ne relève pas de la matière civile et commerciale les litiges opposant les personnes privées à une autorité publique qui a agi dans l’exercice de ses PPP
Princesse de Bauffremont
1878, Cass. civ.
Manoeuvre sur le critère de rattachement afin de se voir appliquer la loi allemande au détriment de la loi française
-> fraude
Caron
Civ., 1re, 1985
Manoeuvre sur la qualification : vente d’un immeuble à une SCI et achat de toutes les parts de la SCI afin de se voir appliquer la loi américaine car dernier lieu de résidence (loi applicable aux meubles)
Office du juge
1re hypothèse : une partie ou les deux invoque la loi étrangère. Que l’on soit en matière disponible ou non, le juge est etnu d’appliquer la RCL et de rechercher le contenu de la loi étrangère
2ème hypothèse : aucune partie n’invoque la RCL et le juge ne prend pas l’initiative d’appliquer la RCL. Si matière disponible : le juge français peut appliquer la loi française (MMA), en matière indisponible, le juge français est en violation de son office (Belaïd)
3ème hypothèse : le juge prend l’initiative d’appliquer la RCL : en matière dispo ou non, il doit établir le contenu de la loi étrangère (jp Itraco et Aubin)
Eviction de la loi étrangère
après mise en oeuvre de la RCL on évince la loi étrangère
- parce qu’on ne peut prendre connaissance de son contenu (enfant Mikhaïl 2006)
- parce que la décision rendue par le droit étranger est incompatible avec l’OPI du for
Lautour
contenu de l’OPI
1998
l’OPI rassemble les principes de justice universelle considérés dans l’opinion française comme douées de valeur internationale absolue
Chemouni
OPI
1958
Effet atténué de l’OPI
un droit ou une situation acquise régulièrement à l’étranger doit, par soucis de continuité des situations juridiques, trouver application en France
OPI
Contenu Lautour 1998
Mise en oeuvre in concreto Michel Colombier 2017 + effet atténué Chemouni 1958 + OP de proximité Baaziz 1988
Michel Colombier
OPI 2017
L’appréciation de la violation de la loi étrangère à l’OPI se fait in concreto en l’espèce on aurait pu opposer l’OPI à la loi californienne SI les demandeurs étaient en difficulté économique
Baaziz
1988, OPI
OPI de proximité
on oppose l’OPI malgré l’effet atténué SI liens étroits avec la France
