Bruxelles I bis Flashcards
1
Q
Qualification de la matière contractuelle
A
Jakob Handte, CJCE, 1992 + Ergo Insurance, CJCE, 2016
Brogsitter, 2014
=> si le comportement reproché peut être considéré comme un manquement aux obligations contractuelles telles qu’elles peuvent être déterminées compte tenu de l’objet du contrat alors matière contractuelle
2
Q
Qualification de la matière contractuelle
(P) cas de l’action visant à faire annuler le contrat ou le déclarer inexistant <=> est-ce de la matière contractuelle
A
CJUE, 2016, Profit Investment
oui (+)
