Le divorce

Question 1

Divorce judiciaire en France : compétence et loi

Answer 1

compétence : B II ter, Art. 3. Si (-), article 6 -> DIP commun sauf article 14
(Moore, 2005, CdC => définition autonome de la résidence habituelle)
(Laszlo Hadadi pour le cas d’une double nationalité et art. 3.b : choix laissé aux parties)
loi : Rome III : art.5 choix de loi ; art. 8 à défaut // renvoi exclu !!

Question 2

Définition résidence autonome au sens de B II ter

Answer 2

CdC, Moore, 2005
=> le lieu où l’intéressé a fixé avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou résiduel de ses intérêts

Question 2

Définition résidence autonome au sens de B II ter

Answer 2

CdC, Moore, 2005
=> le lieu où l’intéressé a fixé avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou résiduel de ses intérêts

Question 3

Conflit de lois, Rome III, choix au titre du d)
est-ce qu’on peut désigner une loi d’un Etat déterminé au titre du d), sans dire “loi du for”?

Answer 3

Oui, si la loi qu’on a désigné et celle qui effectivement et le for, alors la clause sera validée (26 janvier 2022)

Question 4

que couvre la loi désignée ? question de fond du divorce ou de procédure du divorce aussi ?

Answer 4

que question de fond. Les questions procédurales restent soumises à la loi du for (circulaire de 2012)