L'individu - Etat Flashcards
Garcia Avello c/ Belgique, CJCE, 2003,
Espagnol marié en Belgique. Enfants ont la double nationalité. Inscrits à l’EC belge sous le seul nom de leur père. Le père dde le chgt de nom pour un nom double comme en Esp.
Le juge belge fait primer la loi belge, écarte la loi espagnole.
=> La décision du juge belge est infondée, discrimination
Grunkin Paul, CJCE, 2008
Enfants allemands vivant au Danemark ; inscrits aux registres danois sous un nom double. Veulent faire retranscrire cet acte en Allemagne ; refus d’un nom double en Allemagne au nom de la facilité administrative
=> Entrave caractérisée
Justification : facil administrative
Pas proportionnée
Sayn Wittgenstein, CJUE, 2010
Autrichienne résidant en Allemagne adopté à l’âge adulte par un allemand. Obtient son nom à particule. Veut l’enregistrer en Autriche. Refus
Entrave (+), justification OPI, acceptée
pas d’entrave si OPI
Freitag, CJUE, 2017
Roumains ont un enfant en Roumanie. La mère se remarie avec un alld. Enfant obtient nat allemande. S’installent en Allge. Obtient le nom alld Freitag. Revient en Roumanie pour changer son nom. Veut faire reconnaître ce nom roumain en Fr. Refus car pas de résidence habituelle en Roumanie (condition alors posée par la loi allde)
=> Un lien avec l’Etat où le chgt de nom est requis mais la nationalité suffit
Henry Kismoun c/ France
F-Algérien abandonné par sa mère. Part vivre en Alg avec son père. Enregistre sous le nom Kismoun. Apprend qu’il est enregistré en Fr sous le nom Henry. Dde chgt pour Kismoun. Refus fr, pas d’intérêt légitime (art. 61)
=> atteinte disproportionnée. Obligation de reconnaissance au nom du droit à la vie privée et familiale
Actes d’état civil étrangers, validité en France
Présomption de validité, si régulier, non falsifiée, faits correspondent à la réalité
Cass., civ., 2008
=> la légalité des actes étrangers est de l’appréciation souveraine des juges du fond
Capacité, loi applicable, principe
Art. 3 al.3, loi nationale
bilatéralisée par Busqueta
Capacité, loi applicable, exception
Cass., ch. des requêtes, 1861, Lizardi (Règle matérielle)
=> exception d’ignorance excusable de la loi étrangère à condition que le vendeur a agi sans légèreté, imprudence et avec bonne foi
La question de la protection d’un mineur résidant à l’étranger ou d’un adulte vulnérable
La Haye 1996 pour mineurs
La Haye 2000 pour adultes vulnérables
Q° des mineurs résidant à l’étranger
COnvention la Haye 1996 (Fr depuis 2011)
Compétence : article 5
compétence universelle, article 20
transfert de compétence art 8 et 9 (seulement entre Etats contractants)
Loi : 15
transfert de loi applicable : 15.2
Q° des adultes vulnérables
Convention la Haye 2000 (Fr depuis 2009)
Compétence Art. 5
transfert de compétence Article 8
autorité nationale qui reprend compétence art. 7
Loi applicable : Art. 13
Quelles questions sont couvertes par La Haye 1996
Protection des enfants
- loi applicable pour leur protection
- juge compétent
- reconnaissance d’un acte étranger relatif à leur protection
Articulation LH 1996 et BII ter ; q° de compétence en cas de responsabilité parentale d’un enfant qui a déménagé
Art. 97 : on applique B II ter si l’enfant a déménagé d’un EM à un EM
si déménagement vers ET, on applique LH 1996
