Conflit de compétence juridictionnelle

Question 1

Applicabilité de Bruxelles I bis

Answer 1

I. Rationae materiae
1.1 : Matière civile et commerciale, notion autonome et définie négativement par Eurocontrol, CJCE, 1976 et RFA CJCE 2007 “ne relève pas de la matière civile et commerciale au sens de RBI bis les litiges opposant une personne privée à une autorité publique qui a agi dans l’exercice de ses PPP. Ce n’est pas la nature de l’action mais la source de la prétention qui l’emporte (sources d’agissements privés?) RFA
1.2 Exclusions

II. Critère temporel
Art. 66.1 + art. 81.2
actions judiciaires à compter du 10 janvier 2015

III. Critère spatial
81.3 : il faut que le juge saisi soit le juge d’un EM de l’UE

Question 2

Etape intermédiaire entre applicabilité et application de Bruxelles I bis

Answer 2

On a démontré que BI bis s’applique.
-> Si le litige n’est pas suffisamment intégré au territoire de l’UE (considérant 13 RBI bis), selon l’art. 6.1 RBI bis la qestion de compétence est réglée par le DIP commun de chaque pays
Il n’est pas suffisamment intégré quand aucun chef de compétence du règlement n’est réalise (24 compétences exclusives, 25 CAJ, 4.1 nationalité du défendeur)

Question 3

Chef de compétence de BI Bis

Answer 3

Compétences exclusives des articles 24 et 25 (25 : attention à la validité de la CAJ)
Compétence de principe fondée sur le domicile du défendeur dans cet EM, art. 4.1 + Art. 63 domicile d’une personne morale)
Compétence optionnelle selon les matières, Article 7

Question 4

Notion de matière contractuelle
Application de BI Bis et chef de compétence 7.1

Answer 4

Notion autonome

Question 5

Application de Bruxelles I Bis
(après l’étape intermédiaire pour vérifier si un des chefs de compétence de Bruxelles I bis peut s’appliquer)

Answer 5

-> compétence exclusive ? (24, 25, 10?)
-> compétence fondée sur le lieu de domiciliation du défendeur ? (art.4.1 // 62, 63 + Owusu, 2005)
-> compétence optionnelle fondée sur la matière ?
qualification !

Question 6

Application de Bruxelles I bis
7.1 matière contractuelle
qualification

Answer 6

Jakob Handte CJCE 1992, ERGO Insurance CJUE 2016 : « engagement librement assumé d’une
partie envers une autre » / une « obligation juridique librement consentie par une personne à
l’égard d’une autre »
Kralova c/ Air Scandinavia, 2020 : m.c même sans contrat
Brogsitter, 2014 : litige qui ne porte pas directement sur le contrat donc doute. S’il apparaît indispensable de devoir intérpréter le contrat pour établir le caractère licite des parties alors matière contractuelle

Question 7

Libusa Kralova c/ air scandinavia
7.1 Matière contractuelle

Answer 7

Relève de la mc même sans contrat lorsqu’une partie remplit les obligations à l’égard d’une autre car elle agit ua nom de la personne qui a conclu le ct

Question 8

Brogsitter
7.1 Matière contractuelle

Answer 8

2014
Cas d’une violation d’une clause d’exclusivité qui aboutit à une concurrence déloyale
matière contractuelle ou délictuelle?
Il suffit que le comportement reproché dans la cause puisse être considéré comme un manquement aux obligations contractuelles telles qu’elles peuvent être déterminées compte tenu de l’objet du contrat. S’il faut interpréter le contrat pour établir le caractère licite des parties alors M.C

Question 9

Wikingerhof c/ Booking
7.1 Matière contractuelle

Answer 9

2020
Cas d’un abus de position dominante
matière contractuelle ou délictuelle ?
même raisonnement que Brogsitter.
En l’espèce, pour constater l’APD, pas besoin d’analyser le contrat donc M.D

Question 10

Application de Bruxelles I bis
Option de compétence 7.1 matière contractuelle qualifiée
Mise en oeuvre de 7.1

Answer 10

7.1c nous invite à appliquer d’abord 7.1b) puis 7.1a)
7.1b)
1. Il faut déterminer la nature du litige.
FALCO 2009 définit la fourniture de service de manière restrictive : la notion de services implique pour le moins que la partie qui les fournit effectue une activité déterminée en contrepartie d’une rémunération
CAR TRIM 2010 : en présence d’un contrat mêlant la vente et la fourniture de service, il faut chercher la prestation caractéristique en fonction d’indices
2. Détermination du lieu de livraison ou de fournitures de service
- marchandises : selon le contenu du contrat, si impossible : celui de la remise matérielle ou à défaut où elles auraient dû être remises effectivement (CJUE, 2007 Color Drack)
(P) contrat exécuté dans plusieurs pays : il faut déterminer le lieu de la livraison principale, lequel doit être déterminé par des critères économiques (Color Drack)
(P) impossible de déterminer le lieu principal
Le ddeur peut attraire le défendeur devant les juridictions delivraison de son choix

• services :
  Selon le contenu du contrat A DEFAUT le lieu effectif de fourniture de services A DEFAUT le tribunal du domicile du prestataire de services

Question 11

Falco et Car Trim
Application de BI Bis chef de compétence sur l’article 7.1 et la matière contractuelle
détermination de la nature du litige : fourniture de service ou marchandises ?

Answer 11

Falco, 2009 : fourniture de services implique pour le moins que la partie qui les fournit effectue une activité déterminée en contrepartie d’une rémunération
Car Trim 2010 : si contrat qui mêle deux types d’obligations, on fait selon la prestation caractéristique déterminée en fonction d’indices

Question 12

Color Drack
Application de BI Bis chef de compétence sur l’article 7.1 et la matière contractuelle
détermination du lieu de livraisons des marchandises
avec le cas du contrat exécuté dans plusieurs pays

Answer 12

Selon le contenu du contrat
Color Drack : à défaut, lieu de remise matérielle ou à défaut où elles auraient dû être remises effectivement

Exécuté dans plusieurs pays : il faut déterminer le lieu de livraison principal, lequel doit être déterminé par des critères économiques

Question 13

Wood Floor
Application de BI Bis chef de compétence sur l’article 7.1 et la matière contractuelle
détermination du lieu de prestation de fournitures de service

Answer 13

Wood Floor 2010:
- selon le contenu du contrat
ou
- selon le lieu effectif de fourniture de services
ou
- le tribunal du domicile du prestataire de services

Question 14

Mise en oeuvre de 7.1 a
On n’est ni sur une prestation de fourniture de service ni sur la livraison d’une marchandise

Answer 14

• Obligation qui sert de base à la demande
  (P) pluralité d’obligations Schenavaï, 1987 : en cas de pluralité d’O l’obligation qui sert de base parmi toutes c’est l’obligation principale
• Lieu d’exécution
  Il faut consulter la lex contractus désignée par la RCL du juge saisi sauf si les parties s’accordent sur le lieu d’exécution (CJUE 1976, Tessili)

Question 14

Mise en oeuvre de 7.1 a
On n’est ni sur une prestation de fourniture de service ni sur la livraison d’une marchandise

Answer 14

• Obligation qui sert de base à la demande
  (P) pluralité d’obligations Schenavaï, 1987 : en cas de pluralité d’O l’obligation qui sert de base parmi toutes c’est l’obligation principale
• Lieu d’exécution
  Il faut consulter la lex contractus désignée par la RCL du juge saisi sauf si les parties s’accordent sur le lieu d’exécution (CJUE 1976, Tessili)

Question 15

Application de BI bis, chef de compétence fondée sur 7.2 matière délictuelle
qualification de matière délictuelle (vs matière délictuelle)

Answer 15

Kalfeis, 1987, Notion autonome
Comprend toute demande mettant en jeu la responsabilité du défendeur et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle
1/ Mise en jeu de la responsabilité du défendeur
2/ ne se rattachant pas à la M.C (Jakob Handte, Martin Peters 1983)

Question 16

Application de BI bis, chef de compétence fondée sur 7.2 matière délictuelle
mise en oeuvre de 7.2

Answer 16

Il faut localiser le fait dommageable
(P) dissociation entre le fait générateur et la réalisation du dommage
CJCE, Mines de potasse d’Alsace, 1976 => fait dommageable recouvre le fait générateur et le lieu de réalisation du dommage donc libre choix
(P) Délits commis par voie de presse
CJCE, Fiona Schevill, 1984
=> le demandeur peut saisir pour l’intégralité du litige les jur du domicile de l’éditeur
OU
les juridictions du pays de diffusion MAIS celles ci ne seront compétentes que pour connaître du dmg survenu sur le territoire

Question 17

Règles nationales de compétence internationale
Méthode de l’extension

Answer 17

Pas de TS applicable -> DIP commun
Application des règles nationales de compétence territoriale étendues à l’ordre international (Pelassa, Dame Scheffel 1962) avant les critères de nationalité qui lui sont subsidiaires (Cognac and Brandies, 1985)

Article 44?
CAJ? Valide ? (Sorelec 1985 et éventuellement Monster Cable 2008 si ldp)
Articles 42 et suivant

Question 18

Règles nationales de compétence internationale
on a pas réussi à fonder la compétence du juge français sur les règles de compétence territoriale
étude des privilèges de juridiction/ nationalité

Answer 18

Articles 14 et 15 Code civil
1/ Domaine personnel
Tout français sauf fraude (Navifret, 2004 : fraude si création d’un lien artificiel pour rattacher le litige à la France)
SI APPLICATION DANS LE CADRE DE BI BIS : même les étrangers domiciliés en France (6.2 BI BIS) peuvent se prévaloir de l’article 14 Cass. civ., 2022

2/ Domaine matériel
Toutes matières, à l’exclusion des actions réelles immobilières et demandes en
partage portant sur des immeubles situés à l’étranger + des demandes relatives aux voies
d’exécution pratiquées hors de France → Weiss CCass 1970

3/ Effets
Fercometal, 2007 et Prieur, 2006=> les articles 14 et 15 ne sont plus impératifs ni pour le juge, ni pour les parties

Question 19

Compétence nationale fondée sur le risque de déni de justice

Answer 19

1/ Impossibilité pour le justiciable de saisir un juge (français et étranger)

2/ Lien de rattachement avec la France (apprécié de manière souple dans Moukarim et de manière strict dans Comilog ; sans doute à cause des faits des affaires, dans la première affaire, il y avait un risque de laisser impunie une violation des droits fondamentaux).

Question 20

Validité d’une CAJ
au sens du DIP national parce que B I Bis renvoie au DIP commun pour l’examen de licéité et validité d’une CAJ

Answer 20

I. Licéité
ppe : résérvée aux commerçants.
Sorelec, 1985, 1re chambre civile : CAJ valide si :
- litige international
- ne viole pas une compétence considérée comme exclusive au regard du droit français

II. Validité
écrite
Pas de prorogation tacite de compétence

Si (I) et (II) (+) alors la CAJ fonde une compétence exclusive