Le Droit Civil Flashcards
1
Q
Law Courts
A
Le Palais de Justice
2
Q
Existing laws
A
Les lois en vigueur
3
Q
Bye-law
A
L’arrêté municipal
4
Q
It’s forbidden to..
A
Il est interdit de…
5
Q
To break the rules
A
Déroger aux règles
6
Q
Failure to comply will result in a fine
A
Sous peine d’amende
7
Q
To “book” someone
A
- Dresser une contravention à qqn. 2. Dresser un procès verbal à l’encontre de qqn.
8
Q
To confiscate a licence
A
Retirer un permis
9
Q
Confiscation
A
Le retrait
10
Q
To be taken to court
A
Être poursuivi(e)
11
Q
To punish an infringement of the law
A
Sanctionner une contravention
12
Q
To be liable for a fine
A
Être passible d’une amende
13
Q
To be breaking the law
A
Être en situation irrégulière
14
Q
To lodge a complaint against (2)
A
Déposer une plainte contre… 2. Porter plainte contre…
15
Q
To institute proceedings against
A
Intenter un procès à…
